Nowegijick c. La Reine

Cour suprême du Canada - [1983] 1 R.C.S. 29

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Ontario FiscalitéLoi sur les Indiens

Question

Le revenu est-il un bien personnel?

Décision

Oui, et donc le revenu peut être exonéré d’impôt lorsqu’il est gagné sur une réserve (décision unanime)

Parties

Entre: Gene A. Nowegijick

Et: La Reine

Intervenants: Le Grand Conseil des cris (du Québec), l’Administration régionale crie, la Commission scolaire crie, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James, les bandes cries et leurs chefs et la Fraternité des Indiens du Canada

Faits

L’appelant est un Indien inscrit demeurant dans la réserve de Gull Bay, en Ontario. Il a travaillé pour la Gull Bay Development Corporation au cours de l’année d’imposition 1975. Le siège social et les bureaux administratifs de la société sont situés sur la réserve et l’ensemble de ses administrateurs et employés sont des Indiens de la réserve. Dans le cadre de ses activités, la société employait l’appelant comme bûcheron sur un site situé à 10 milles de la réserve. M. Nowegijick avait son domicile permanent sur la réserve à cette époque.

Il a tiré de cet emploi un revenu de 11 057,08 $ à l’égard duquel sa cotisation d’impôt s’élevait à 1 965,80 $. Il a déposé un avis d’opposition affirmant que son revenu constituait un « bien personnel d’un Indien situé sur une réserve » exempt de taxation (article 87 de la Loi sur les Indiens).

L’appelant a également saisi la Division de première instance de la Cour fédérale afin de faire annuler l’avis de cotisation.

Arguments

L’argument de Nowegijick s’appuie sur l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Puisque le situs du revenu est situé sur la réserve, le salaire n’est pas assujetti à l’impôt.

Sa Majesté a fait valoir que l’impôt réclamé à M. Nowegijick en vertu de la Loi de l’impôt sur ​​le revenu ne constituait pas une taxation à l’égard des biens personnels au sens de l’article 87 de la Loi sur les Indiens. Le revenu imposable n’est pas un bien personnel, mais plutôt un concept qui est le résultat de plusieurs opérations effectuées sur le salaire en vertu de la Loi de l’impôt sur ​​le revenu. De plus, les exceptions prévues par l’article 87 de la Loi sur les Indiens visent la taxation directe sur des biens comme les taxes municipales et scolaires.

Les Cris sont intervenus en faveur de Nowegijick. Ils n’ont pas plaidé en faveur d’une exonération d’impôt générale, mais pour une exonération concernant les biens personnels situés sur une réserve

Décisions des tribunaux inférieurs

Division de première instance de la Cour fédérale (1979) : Le juge Mahoney a ordonné que la déclaration d’impôt sur le revenu soit renvoyée au ministère du Revenu national puisque le salaire payé avait été erronément inclus aux fins du calcul de son revenu imposable.

Division d’appel de la Cour fédérale (1981) : La décision du juge Mahoney a été annulée, et l’avis de cotisation initial rétabli.

Motifs

Jury

Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer

Raison

Le juge Dickson a rendu la décision au nom de la Cour, et conclu que l’article 87 n’a pas uniquement pour effet d’accorder une exemption à l’égard de ce qu’on peut appeler à juste titre un impôt direct sur les biens; il le fait aussi à l’égard des personnes. Puisque le siège social de la Gull Bay Development Corporation était situé sur la réserve de Gull Bay, le revenu de l’appelant était exempt d’impôt.

Les dispositions de la Loi sur les Indiens et d’autres lois ou traités relatives aux exemptions d’impôt doivent recevoir une interprétation libérale en faveur des Indiens selon ce qui serait, pour les Indiens, le sens naturel du texte de ces dispositions.

Impact

L’exemption d’impôt en faveur des Indiens date de 1850 lors de l’adoption de la Loi pour protéger les sauvages dans le Haut-Canada qui prévoyait une immunité contre tout jugement civil lorsque le terrain visé appartenant aux Indiens était évalué à plus de 25 £. La première Loi sur les Indiens de 1876 a intégré cette exemption et l’a étendue aux hypothèques et à ​​tous les biens meubles ou immeubles d’un Indien. La disposition portant sur les biens exempts de taxation est apparue dans la version de 1951 de la Loi sur les Indiens (Reynold 2002 : 41-42). Cette exemption contenue dans la Loi sur les Indiens est considérée comme faisant partie de l’obligation de fiduciaire de la Couronne envers les Premières Nations. À l’époque, le Parlement craignait  que des non-autochtones puissent exploiter les Indiens en raison de leur situation socio-économique défavorable (Reynolds, 2002, 43). Selon le juge LaForest, cette disposition avait pour but de s’assurer que les avantages accordés par le gouvernement fédéral aux Indiens ne puissent être diminués par des taxes ou des impôts décrétés par un autre palier ou service gouvernemental ou une saisie effectuée par des non-Indiens à la suite d’une action civile (Mitchell c. Bande indienne de Sandy Bay, 57).

Dans l’arrêt Nowegijick, la Cour suprême a basé sa décision sur des principes de droit international privé, comme en témoigne la référence à la notion de situs qui porte sur le traitement juridique d’un bien en fonction de son emplacement (Reynolds, 2002, 45; Sullivan, 2007). La notion de « facteurs de rattachement », élaborée dans l’arrêt Williams, est maintenant utilisée pour déterminer si le revenu d’un Indien inscrit est imposable ou non (Reynolds, 2002, 45-46).

L’Agence du revenu du Canada a publié en 1994 des lignes directrices pour aider à déterminer les cas où le revenu d’un Indien inscrit est exempt d’impôt, ainsi que d’un bulletin d’interprétation en 1995. Même si ces documents ne sont pas contraignants, ils représentent bien la position de l’Agence du revenu du Canada en la matière (Olthuis, Kleer et Townshend, 2008: 451).

Voir l’arrêt Williams pour plus d’information à ce sujet.