Moosehunter c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1981] 1 R.C.S. 282

---

Saskatchewan Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTraité

Question

La zone de protection de la faune de Cookson est-elle considérée comme une terre occupée de la Couronne à laquelle Moosehunter a un droit d’accès au de la Convention sur les ressources naturelles?

Décision

Moosehunter a un droit d’accès. La province n’a pas le pouvoir de limiter le droit de chasse des Autochtones pour se nourrir à des périodes précises de l’année. Les lois qui prévoyaient un droit d’accès limité sont contraires à la clause 12 Convention et donc invalide. Moosehunter n’est pas coupable d’avoir enfreint une loi (décision unanime).

Parties

Entre : Walter Moosehunter

Et : la Couronne de la Saskatchewan

Intervenants : Le Canada, l’Alberta et le Council for Yukon Indians.

Faits

En janvier 1976, Moosehunter, un Indien visé par le Traité nº6, chasse pour se nourrir dans la Zone de protection de la faune de Cookson, en Saskatchewan. Il abat une femelle orignal alors que toute chasse était interdite ce jour-là.

Il est accusé et déclaré coupable d’avoir enfreint la Game Act pour avoir chassé illégalement dans une zone de protection.

Arguments

Moosehunter : Il a le droit de chasser en vertu du Traité nº6, et aucune loi provinciale peut unilatéralement limiter ce droit.

La Couronne de Saskatchewan : Les Autochtones n’ont pas un droit d’accès à la zone en dehors de la saison de la chasse.

Décisions des tribunaux inférieurs

La Cour du magistrat de la Saskatchewan : Moosehunter est reconnu coupable d’avoir chassé illégalement contrairement à l’alinéa 9 a) du Game Act.

La Cour de district de la Saskatchewan : La zone de protection est une terre inoccupée de la Couronne à laquelle Moosehunter avait accès. Il pouvait alors y chasser en tout temps de l’année et n’est pas coupable.

La Cour d’appel de la Saskatchewan : La mise à part des terres dans le but de protéger la faune est une occupation de la Couronne. Les Autochtones n’ont pas de droit d’accès sur ces terres et sont donc soumis aux lois provinciales. Moosehunter est coupable.

Motifs

Jury

Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Etsey, McIntyre, Laskin, Lamer, Chouinard

Raison

La clause 12 de la Convention protège le droit de chasser pour se nourrir sur les terres inoccupées de la Couronne ou les terres occupées auxquelles les Autochtones ont un droit d’accès. La clause doit être interprétée de façon large et libérale. Le droit de chasser dans la zone de protection est un droit d’accès à la chasse. Toute tentative de la part de la province de limiter la période de l’année d’une chasse de subsistance sera alors invalide.

De plus, la Couronne fédérale a tenté de remplir les obligations issues du Traité nº6 en créant la Convention sur les ressources naturelles. La province ne peut donc pas adopter des lois qui viendraient modifier cette Convention.

 Moosehunter ne peut pas être reconnu coupable d’avoir violé la Game Act car la clause 12 de la Convention l’en empêche. Il doit être acquitté.

Impact

Comme les juges l’ont dit dans le jugement, l’arrêt a été vidé de son importance constitutionnelle à cause de Sutherland, rendu peu de temps auparavant.

Moosehunter réitère et réaffirme quand certains points importants. Premièrement, il reconnait que la province a compétence pour règlementer la conservation de la faune, mais que les lois qu’elle adopte ne peuvent pas toucher la compétence fédérale exclusive sur les Indiens. Le jugement met aussi en relief la vulnérabilité des droits issus de traité. En effet, les juges indiquent que la Couronne fédérale peut modifier, limiter ou éteindre un de ces droits de façon unilatéralement, donc sans demander l’avis des Autochtones.

Le jugement statue pour la première fois que la Convention sur les ressources naturelles constitue une consolidation et l’unification des droits issus du Traité nº6. La Convention est la méthode choisie par le gouvernement fédéral pour remplir ses obligations face aux Autochtones. Ce point sera repris dans l’arrêt Badger.