Mitchell c. M.R.N.

Cour suprême du Canada – [2001] 1 R.C.S. 911


Québec CommerceDroits ancestrauxGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)
Sommaire

Cette cause était un test du droit des Mohawks d’Akwesasne de traverser des biens à la frontière entre le Canada et les Etats-Unis sans payer les frais de douane en raison d’un droit ancestral historique de commercer sur cet axe. La Cour a unanimement rejeté cette possibilité, guidée en partie par des considérations reliées à la souveraineté du Canada et aux relations étrangères.

Question

Les Mohawks Akwesasne possèdent-ils un droit ancestral qui les dispense du paiement des droits de douane sur les marchandises américaines importées au Canada? Si oui, quelle est la nature de ce droit?

Décision

Le droit ancestral revendiqué n’a pas été établi. Mitchell doit payer des droits sur les marchandises importées au Canada (décision unanime – certaines raisons divergentes).

Parties

Entre : la Couronne du Canada (Ministre du Revenu national)

Et : Grand Chef Michael Mitchell alias Kanentakeron

Intervenants : le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, le Conseil des Mohawks de Kahnawake, l’Assemblée des Premières nations et l’Union of New Brunswick Indians

Faits

Michael Mitchell (Kanentakeron) est le grand chef d’Akwesasne. La réserve mohawk occupe un territoire situé en partie au Québec, en Ontario et dans l’État de New York. Le groupe fait également partie de la Confédération iroquoise (Haudenosaunee).

En 1988, Mitchell a traversé la frontière au pont international de Cornwall, rapportant au Canada des marchandises achetées dans la partie américaine de la réserve et destinées à être revendues dans sa communauté. Il a expliqué à l’agent des douanes qu’il était exonéré de droits de douane en raison de ses droits ancestraux et issus de traité qui lui permettent de commercer sans tenir compte des frontières internationales. Les agents des douanes l’ont laissé entrer au Canada en l’informant qu’il devrait néanmoins acquitter les droits de douane pour ces marchandises.

En 1989, Mitchell a reçu un avis de confiscation compensatoire réclamant 361,64 $ de droits impayés, de taxes et d’amendes.

Arguments

Mitchell : Le commerce transfrontalier était une pratique intégrante de la culture mohawk au moment de l’arrivée des Européens. Par conséquent, cette pratique doit être considérée comme un droit ancestral protégé par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

La Couronne du Canada : Les échanges commerciaux traditionnels des Mohawks n’incluaient pas le Canada, et au moment du premier contact avec les Européens, ils étaient familiers avec le concept de douane et de tarif douanier lorsqu’une personne traversait une frontière internationale.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour fédérale, division de première instance (1997) : Les Mohawks possèdent un droit ancestral de commercer à travers les frontières internationales sans être tenus de payer les droits de douane sur les marchandises utilisées à des fins personnelles ou communautaires.

Cour fédérale d’appel (1999) : Le droit ancestral de commercer est limité à « l’étendue traditionnelle » du commerce des Mohawks, et ce commerce n’était pas pratiqué dans un axe nord-sud.

Motifs

Jury

McLachlin, Gonthier, Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel

Raison

La revendication porte sur le droit d’apporter des marchandises à travers la frontière canado-américaine (ici le fleuve Saint-Laurent) à des fins commerciales et personnelles.

Les critères de l’arrêt Van der Peet sont utilisés pour déterminer si l’activité est protégée par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

  1. Il n’existe pas de pratique ancestrale mohawk de commerce au nord du fleuve Saint-Laurent. Il n’y a aucune preuve que les Mohawks traversaient le fleuve Saint-Laurent pour commercer avec les autres nations qui étaient considérées comme des ennemis. Même si le témoignage oral de Mitchell peut être utilisé comme élément de preuve pour établir une pratique traditionnelle, il ne peut réfuter les preuves archéologiques prouvant le contraire.
  2. Même si le commerce avec d’autres tribus constituait une activité importante pour les Mohawks, il n’existe aucune preuve que cette activité sur le territoire situé au nord du fleuve Saint-Laurent constituait une partie intégrante de la culture unique des Mohawks.
  3. Quant à savoir si la pratique s’est poursuivie jusqu’à nos jours, le commerce de biens était une activité marginale pour Mitchell, et ne constituait pas une activité économique importante pour les Mohawks d’aujourd’hui.

Les juges Binnie et Major sont d’accord avec la majorité concernant la preuve des activités commerciales au nord du fleuve St-Laurent. Ils sont toutefois d’avis que d’autres facteurs font pencher la balance en faveur de Mitchell. Ils sont d’avis que le paragraphe 35(1) ne doit pas recevoir une interprétation qui aurait pour effet de figer les droits ancestraux, car cela est incompatible avec son objectif. L’interprétation ne doit pas diminuer la capacité des Mohawks de poursuivre des objectifs de renforcement économique et communautaire.

 

Toutefois, les restrictions imposées ne sont pas contraires à ces objectifs. De plus, le contrôle de la mobilité des biens et des personnes à la frontière est un attribut de la souveraineté du Canada. Le droit ancestral revendiqué par les Mohawks d’Akwesasne entraverait cette souveraineté, par conséquent la Cour ne peut reconnaître un tel droit.

Impact

Tous les juges, majoritaires et minoritaires, ont soulevé des préoccupations quant à la possible utilisation de ce droit ancestral potentiel pour échapper à la réglementation douanière et revendre les marchandises à des non-autochtones (Imai, 2006: 160). Certains auteurs ont conclu que la Cour avait été fortement influencée par ces considérations pratiques liées au commerce transfrontalier lors de l’examen de cette revendication de droit ancestral (Imai, 2003: 324). Cela justifie le besoin de trouver d’autres approches afin de résoudre les différends concernant les droits ancestraux, notamment la négociation. Les groupes autochtones pourraient limiter eux-mêmes la portée de leur demande afin de répondre à certaines préoccupations de la Couronne (Ibid : 326).

En 2001, le grand chef Mitchell a également présenté une demande à la Cour interaméricaine des droits de l’homme, alléguant une violation de son « droit à la culture » protégé par la Convention américaine relative aux droits de l’homme, puisque l’état canadien lui a chargé des droits de douane pour des marchandises achetées du côté américain de la réserve d’Akwesasne, et que les tribunaux ont refusé de reconnaître le droit ancestral de commerce transfrontalier des Mohawks en franchise de droits, même s’ils étaient d’avis que cette pratique faisait partie intégrante de leur culture. Le grand chef Mitchell s’est également appuyé sur des documents internationaux reconnaissant les contacts transfrontaliers entre les nations autochtones, comme l’ébauche préliminaire de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

En 2003, la Commission s’est déclarée compétente pour examiner la question, et a souligné qu’il semblait à première vue que l’état canadien avait porté atteinte au « droit à la culture » de Mitchell, mais qu’une analyse plus approfondie de la question était requise (Grand chef Michael Mitchell, alias Kanentakeron, 2004).

Souveraineté

Selon certains auteurs, comme James A. O’Reilly, l’arrêt Mitchell n’a pas fermé la porte à une certaine souveraineté autochtone (O’Reilly, 2009). Au contraire, même si elle met en concurrence la souveraineté canadienne et autochtone du point de vue des affaires extérieures, elle reconnait que la souveraineté autochtone pourrait avoir survécu d’après la common law.

Voir Aussi

Francis c. La Reine, [1956] R.C.S. 618

Delgamuukw c. Colombie‑Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010

R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

R. c. Pamajewon, [1996] 2 R.C.S. 821


Sources

Grand Chief Michael Mitchell, also known as Kanentakeron ; Report on admissibility No. 74/03 ; Petition No. 790/01, [2004] C.N.L.R. 117 (Cour interaméricaine des droits de l’homme)

Imai Shin. 2003. Creating Disincentives to Negociate: Mitchell v. M.N.R.’s Potential Effect on Dispute Resolution, Windsor Yearbook of Access to Justice 22 : 309-327.

Imai Shin. 2006. The Adjudication of Historical evidence: A Comment and an Elaboration on a Proposal by Justice LeBel, University of New Brunswick Law Journal 55 : 146-171.

O’Reilly, James A. 2009. « Aboriginal Self-Government », Aboriginal Law since Delgamuukw, Maria Morellato (dir.). Canada Law Book : Aurora, p. 373-392.

aller vers le haut