Mitchell c. Bande indienne Peguis

Cour supreme du Canada – [1990] 2 R.C.S. 85


Manitoba Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireSaisie
Sommaire

Cette affaire confirme que la Loi sur les Indiens empêche les sommes octroyées à une bande indienne par la province ou le fédéral d’être saisies.

Question

Les sommes versées par le gouvernement du Manitoba aux bandes indiennes constituent-elles un bien ne pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt en vertu de la Loi sur les Indiens ?

Décision

Oui – les sommes versées par la province à une bande ne peuvent faire l’objet d’une saisie (décision unanime pour différents motifs).

Parties

Entre : Donald George Mitchell et Milton Management Ltd.

Et : Bande indienne de Peguis, Louis J. Stevenson, Albert Thompson, Oliver Sutherland, Ronald Williams et Robert Sutherland, à titre de chef et de conseillers de la bande

Faits

En 1982, la First Nations Confederacy Inc., représentant 54 bandes du Manitoba, confie à Mitchell, par l’entremise de sa société Milton Management Ltd, le mandat de négocier en son nom avec le gouvernement du Manitoba pour récupérer la taxe de vente payée à Manitoba Hydro au cours de la période de 1964 à 1980. Selon l’entente, Mitchell devait recevoir 20 % des sommes récupérées, payé de manière proportionnelle par chaque bande. Le gouvernement du Manitoba a convenu de régler la réclamation pour un montant de 953 432 $, ce qui représentait un honoraire de 190 668 $ pour Mitchell.

En 1983, le décret permettant le règlement est adopté et le montant confirmé. Le ministère des Affaires indiennes verse 5493 $ pour payer les honoraires de Mitchell, réduisant ainsi le montant dû par la Confédération à 185 175 $. La bande indienne de Peguis refuse de payer sa part, parce qu’elle estime que le règlement a été conclu à l’initiative du gouvernement du Manitoba, et non en raison des efforts de Mitchell. Mitchell et Milton Management Ltd poursuivent alors la bande pour le solde et demandent une ordonnance de saisie-arrêt sur les sommes récupérées par la bande. La bande présente une demande pour faire annuler cette saisie-arrêt.

L’article 89(1) de la Loi sur les Indiens prévoit que « les biens d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve ne peuvent pas faire l’objet… d’une saisie ». L’article 90 (1) (b) précise que les biens meubles « donnés aux Indiens ou à une bande en vertu d’un traité ou accord » avec Sa Majesté « sont toujours réputés situés sur une réserve ».

Arguments

Mitchell et son entreprise : Le principe énoncé dans l’arrêt Nowegijick, à savoir que toute ambiguïté dans les traités et les lois visant les Autochtones devraient être interprétés en faveur de ces derneirs, s’applique uniquement dans les cas de conflit entre l’État et des Autochtones. Puisque dans cette affaire le conflit touche deux parties privées, Mitchell et son entreprise et une bande indienne, le paragraphe 89 (1) de la Loi sur les Indiens ne peut être interprété en faveur de la bande. Les dérogations aux droits civils d’un créancier contenues dans la Loi sur les Indiens devaient recevoir une interprétation stricte. Par conséquent, l’ordonnance de saisie-arrêt contre la bande devrait être maintenue.

La bande indienne Peguis : La Loi sur la saisie-arrêt du Manitoba ne s’applique pas, car il ne s’agit pas d’une loi provinciale d’application générale conformément à l’article 88 de la Loi sur les Indiens. De plus, les sommes récupérées constituent des biens personnels versés dans le cadre d’un accord avec la Couronne provinciale, en vertu de l’alinéa 90 (1) (b) de la Loi sur les Indiens. Elles sont donc réputées situées dans une réserve, et ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour du Banc de la Reine du Manitoba (1983) : Les montants en litige entrent dans la définition de « biens personnels » de l’alinéa 90 (1) (b) de la Loi sur les Indiens. Ils sont présumés situés dans une réserve, et ne sont pas assujettis à une ordonnance de saisie-arrêt en vertu du paragraphe 89(1). La Cour accorde à Mitchell et à son entreprise un délai de 30 jours pour trouver des sommes situées à l’extérieur de la réserve pouvant faire l’objet d’une saisie-arrêt, à défaut de quoi l’ordonnance serait annulée.

Cour d’appel du Manitoba (1986) : Même conclusion.

Motifs

Jury

Dickson, Lamer, Wilson, La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka et Gonthier

Les sommes reçues par la bande indienne ne peuvent être saisies.

Raison

La Forest (Sopinka, Gonthier, Wilson, Lamer et L’Heureux-Dubé) : L’exemption d’impôt prévue à l’alinéa 90 (1) (b) de la Loi sur les Indiens fait partie des obligations de fiduciaire de la Couronne, qui devait prendre les moyens nécessaires pour s’assurer que les avantages versés aux bandes indiennes par le gouvernement fédéral soient exemptés de taxation de la part des provinces ou de saisies-arrêts obtenues par des parties privées non autochtones (Othuis, Kleer, Townsend, 2008).

Dickson : La somme ne pouvait faire l’objet d’une saisie-arrêt, car la référence à « Sa Majesté »  à l’alinéa 90(1)(b) comprend à la fois la Couronne fédérale et la Couronne provinciale.

Impact

Voir McDiarmid Lumber Ltd.

Voir Aussi

Nowegijick c. La Reine, [1983] 1 R.C.S. 29

McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake,  [2006] 2 R.C.S. 846


Sources

Olthuis John, Kleer Nancy and Roger Townsend. 2008. Aboriginal Law Handbook, 3rd ed. Toronto : Carswell.

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