McIvor c. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)

Cour d’appel de la Colombie-Britannique – 2009 BCCA 153


Colombie-Britannique DiscriminationLoi sur les IndiensStatut
Sommaire

Cette affaire a permis de corriger certaines discriminations entre les hommes et les femmes dans l’application de la Loi sur les Indiens.

Autrefois, une Indienne qui mariait un non-Indien perdait son statut, alors qu’un Indien qui mariait une non-Indienne permettait à cette dernière de l’obtenir à son tour. La Cour confirme que les corrections apportées en 1985 par le Parlement perpétuent certaines de ces inégalités entre les hommes et les femmes.

Question

Les dispositions de l’article 6 de la Loi sur les Indiens violent-elles la Charte canadienne des droits et libertés pour motif de discrimination fondée sur le sexe et le statut matrimonial, et les enfants de Grismer ont-ils droit au statut d’Indien même si leur grand-père paternel et leur mère sont des non-Indiens?

Décision

Certaines dispositions de l’article 6 sont discriminatoires et violent la Charte canadienne des droits et libertés. Le Parlement a un an pour corriger la situation (décision unanime).

Parties

Entre : le registre du ministère des Affaires indiennes et le Canada

Et : Sharon Donna McIvor et Charles Jacob Grismer

Intervenants : Native Women’s Association of Canada, Congress of Aboriginal Peoples, First Nations Leadership Council, West Moberly First Nations, T’Sou-ke Nation, Grand Council of the Waban-Aki Nation, Band Council of the Abenakis of Odanak, Band Council of the Abenakis of Wôlinak et Aboriginal Legal Services of Toronto

Faits

En 1951, la Loi sur les Indiens a été modifiée pour inclure de nouvelles règles concernant l’attribution du statut d’Indien. En bref, une femme indienne perdait son statut lorsqu’elle épousait un non-Indien, et ses enfants n’avaient pas droit au statut en raison de la règle de « l’exclusion par mariage ». Un Indien pouvait maintenir son statut en épousant une non-Indienne, et cette dernière obtenait le statut d’Indienne. De plus, les enfants perdaient leur statut d’Indien à 21 ans si leur mère et leur grand-mère paternelle avaient acquis leur statut par mariage, selon les dispositions de la règle mère grand-mère. Des règles s’appliquaient également aux enfants illégitimes, qui avaient droit au statut lorsque leurs deux parents étaient Indiens. Ces mêmes enfants pouvaient être exclus de la bande lorsque seule la mère était d’origine indienne.

En 1985, malgré l’absence de consensus au sein des Premières Nations et de leurs diverses organisations, le gouvernement fédéral modifie la Loi sur les Indiens par l’entremise du projet de loi C-31. L’alinéa 6(1)(a) protège les individus qui avaient le droit d’obtenir le statut d’Indien avant 1985. L’alinéa 6(1)(c) redonne le statut à ceux qui l’avaient perdu avant 1985 en raison de la règle de l’exclusion par le mariage, ou qui n’avaient pu l’obtenir par la règle mère grand-mère. Le paragraphe 6(2) permet d’être inscrit lorsqu’un seul des parents a le statut, mais ne permet pas de le transmettre à son tour. Plusieurs individus dont seule la mère était Indienne ont récupéré leur statut, en 1985, sous cet article.

En septembre 1985, Sharon McIvor, une femme autochtone de Lower Nicola en Colombie-Britannique qui n’avait jamais été inscrite et qui avait épousé un non-Indien, a demandé son inscription à titre d’Indienne en vertu de l’alinéa 6(1)(c) et celle de ses enfants, dont Charles Jacob Grismer, en s’appuyant sur le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens. Elle demande d’être inscrite sous 6(1), car ses deux parents étaient Indiens. Ils étaient tous deux nés hors mariage de l’union d’une mère Indienne et d’un père non-Indien. Ils n’avaient toutefois jamais demandé leur inscription, croyant que cela leur serait refusé puisqu’ils étaient les enfants illégitimes de pères non-indiens. Si leur père avec été Indien et leur mère non indienne, cette difficulté n’aurait pas existé.

Le registraire accorde le statut d’Indienne à McIvor selon les dispositions du paragraphe 6(2), et le refuse ainsi à ses enfants. Elle conteste cette décision. En juillet 2006, à la suite de nouvelles recherches généalogiques, le registraire admet que McIvor avait le droit d’être inscrite en vertu du paragraphe 6(1) et Grismer en vertu du paragraphe 6(2). McIvor conteste alors la légalité du paragraphe 6(2), alléguant que si elle avait été un homme, elle aurait pu transmettre le statut d’Indien à son mari en l’épousant avant 1985, et ses enfants auraient été des 6(1).

Arguments

McIvor et Grismer : La règle servant à établir le statut d’Indien énoncée à l’article 6 est toujours discriminatoire, car elle est fondée sur le régime en place avant 1985. En perpétuant ce régime, le gouvernement fédéral discrimine encore le même groupe qui n’avait pas droit au statut d’Indien avant l’adoption du projet de loi C-31 en raison de leur sexe et de leur état matrimonial. Cette disposition contrevient à l’article 15 de la Charte qui garantit le droit à l’égalité devant la loi et la protection de la loi contre la discrimination fondée sur divers motifs, incluant le sexe et l’état matrimonial.

Le registraire et le Canada : La Charte ne peut s’appliquer rétroactivement à une loi qui n’est plus en vigueur. Le gouvernement fédéral n’est pas tenu de corriger tous les effets négatifs d’une législation discriminatoire qui existait avant la promulgation de la Charte. Le gouvernement fédéral a rempli son obligation constitutionnelle en établissant en 1985 un régime non discriminatoire qui ne tenait plus compte du sexe et de l’état matrimonial pour établir le statut d’Indien. En rétablissant le statut d’Indien des personnes l’ayant perdu, le gouvernement a même fait plus que ce qui était requis. De manière subsidiaire, si la Cour concluait que les paragraphes 6(1) et (2) sont discriminatoires à l’encontre de McIvor et Grismer, cette différence de traitement serait justifiée dans une société libre et démocratique.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de la Colombie-Britannique (2007): Grismer peut transmettre son statut d’Indien à ses enfants même si son père et son épouse sont des non-Indiens, notamment car l’article 6 de la Loi sur les Indiens contrevient aux dispositions de l’article 15 de la Charte en raison d’une discrimination fondée sur le sexe et l’état matrimonial.

Motifs

Jury

Newbury, Tysoe, Groberman

Raison

La source de discrimination envers McIvor et Grismer est fondée sur un état actuel (le sexe de McIvor) et non sur un événement distinct (le mariage de McIvor à un non-Indien). L’article 15 peut être utilisé pour contester une loi (dans ce cas la Loi sur les Indiens)  en vigueur, qui constitue un acte discriminatoire actuel ou en cours.

Le « bénéfice de la loi » en cause porte sur le droit pour un parent de transmettre le statut d’Indien à ses enfants et petits-enfants, ce qui revêt une grande importance culturelle. Dans un deuxième temps, le traitement de Grismer, qui fait partie d’un groupe de personnes nées avant les modifications de 1985 de l’union de femmes indiennes mariées à des non-Indiens, avec le traitement des personnes nées à la même époque de l’union d’hommes indiens mariés à des non-Indiennes. En examinant la Loi sur les Indiens, il est évident que Grismer est traité de manière moins avantageuse, car contrairement aux gens du second groupe, il ne peut pas transmettre le statut d’Indien à ses enfants nés de son union avec une femme non indienne. Cette différence de traitement est fondée sur le sexe de sa mère, qui l’empêche de transmettre le statut d’Indien à ses enfants. Le traitement réservé à McIvor et Grismer en vertu de la Loi sur les Indiens était discriminatoire.

Le gouvernement dispose d’un seul moyen pour adopter et justifier une mesure discriminatoire.  Celle-ci doit,  en vertu de l’article 1 de la Charte, être raisonnable et justifiée dans une société libre et démocratique. L’un des objectifs du projet de loi C-31 était de protéger les droits des personnes ayant acquis le statut d’Indien et le droit d’appartenance à une bande en vertu des dispositions de l’ancienne Loi sur les Indiens, ce qui constituait un objectif réel et urgent puisque des personnes comme les femmes non indiennes ayant épousé des hommes indiens et leurs enfants nés avant 1985 auraient pu être dépouillées de leur statut d’Indien. Le refus d’accorder le statut prévu au paragraphe 6(1) aux individus dans la même situation que Grismer constituait-il un objectif suffisamment urgent et réel? La réponse est positive, puisque le projet de loi C-31 a été adopté après la tenue de consultations et de discussion élaborées avec les dirigeants et les membres des Premières Nations qui craignaient que l’augmentation rapide des personnes ayant droit au statut d’Indien créent des pressions importantes sur leurs ressources financières et matérielles en plus de diluer leur identité. L’objectif étant d’établir un nouveau régime non discriminatoire sans accroître le droit au statut d’Indien, le gouvernement fédéral a décidé que les individus possédant un seul grand-parent indien ne pourraient avoir droit au statut. En accordant le statut prévu au paragraphe 6(1) à Grismer et d’autres individus dans la même situation, cela créerait encore plus d’anomalies dans l’application de la Loi sur les Indiens.

Il existe un lien rationnel entre le projet de loi C-31 et ses objectifs. Toutefois, le projet de loi C-31 n’est pas considéré une atteinte minimale. En examinant le groupe comparatif composé d’enfants nés avant 1985 de l’union d’un père indien et d’une mère non-Indienne, on constate que leur situation s’est améliorée. Les personnes visées par la règle mère grand‑mère (un père indien, une mère non indienne et une grand-mère paternelle non indienne) avaient leur statut d’Indien uniquement jusqu’à l’âge de 21 ans, et ne pouvaient le transmettre à leurs propres enfants. À la suite de l’adoption du projet de loi C-31, elles ont obtenu le statut d’Indien en vertu du paragraphe 6(1) et pouvaient maintenant le transmettre à leurs enfants en vertu du paragraphe 6(2). L’écart entre ce groupe et celui auquel Grismer appartient s’est élargi et il n’existe aucune preuve pour soutenir une telle situation. Même si la modification législative respectait le critère de proportionnalité, il s’agit malgré tout d’une discrimination injustifiable et déraisonnable dans une société libre et démocratique.

La juge de première instance a commis une erreur au sujet du redressement accordé et de la portée de l’atteinte aux droits protégés par la Charte en décidant que chaque personne capable de prouver la perte de statut de l’un de ses ancêtres devrait avoir droit au statut d’Indien en vertu du paragraphe 6(1). D’une part, ce n’est pas le rôle du juge de modifier en profondeur les dispositions de la Loi sur les Indiens, car ce rôle appartient au Parlement. La législation contestée est en vigueur depuis plus de vingt-quatre ans. Une modification déterminée unilatéralement par un tribunal aurait de graves conséquences que seul le gouvernement, et non le système judiciaire, est en mesure d’étudier. Il n’appartient pas au tribunal d’établir le statut qui devrait être accordé à Grismer. Les alinéas 6(1)(a) et 6(1)(c) contreviennent à la Charte. Il les déclare invalides et suspend son jugement pendant un an afin de permettre au Parlement de modifier la Loi sur les Indiens afin qu’elle respecte la Constitution.

Impact

Les associations de femmes autochtones ont salué cette décision. Elles souhaitaient que le gouvernement fédéral organise un processus de consultations approfondies avec les communautés, les dirigeants et les associations de femmes autochtones en vue d’élaborer un nouveau mécanisme permettant d’attribuer le statut d’Indien, et qu’il alloue le financement requis afin d’accueillir les nouveaux membres dans les communautés (Femmes autochtones du Québec, 2009).

McIvor a pu contester la Loi sur les Indiens en Cour suprême de la Colombie-Britannique grâce à l’appui du Programme de contestation judiciaire, qui lui a versé des fonds publics. Ce programme a été institué en 1978 afin d’aider les citoyens ordinaires à élaborer des causes types visant à faire reconnaître leurs droits linguistiques. À la suite de l’adoption de la Charte en 1982, les objectifs du programme ont été élargis afin de couvrir les droits linguistiques et les droits à l’égalité. Le premier ministre Mulroney a interrompu le programme en 1992, mais celui-ci a été rétabli deux ans plus tard sous l’administration libérale de Jean Chrétien. Ce programme a permis aux femmes autochtones victimes de discrimination en vertu de lois et de politiques  fédérales de s’adresser plus de 35 fois aux tribunaux canadiens (Comité permanent de la condition féminine, 2008). Malheureusement, l’administration Harper a aboli le programme en 2007, et différentes organisations comme l’Association des femmes autochtones du Canada et l’Assemblée des Premières Nations, ont organisé des collectes de fonds pour aider à payer les frais juridiques de Mme McIvor qui s’élevaient à 120 000 $ (Braham, 2007).

Le 2 juin, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Chuck Strahl, a déclaré que le gouvernement fédéral ne portera pas la décision de la Cour en appel. McIvor pour sa part a déposé une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême le 11 juin 2009. La Cour suprême a refusé d’entendre l’appel (Cour suprême du Canada, 2009).

Processus de réforme

Des consultations ont été tenues dans l’ensemble du Canada en 2009 par le gouvernement fédéral concernant les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription afin de se conformer à l’arrêt McIvor. Dans le cadre de ce processus, des groupes autochtones nationaux comme l’APN ou l’AFAC, et leurs entités régionales, ont été invités à transmettre leurs commentaires au sujet des modifications possibles au processus d’inscription des Indiens (AINC, 2010).

En mars 2010, Chuck Strahl, ministre des Affaires indiennes et du Nord, a présenté au Parlement le projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens. En vertu de cette modification à la Loi sur les Indiens, les petits-enfants des femmes indiennes qui ont perdu leur statut avant 1951 pour avoir épousé un non-Indien deviennent admissibles à l’inscription. Ils acquièrent le statut en vertu du paragraphe 6(2), ce qui signifie que les arrières petits-enfants de ces femmes n’auront pas droit au statut d’Indien si leur autre parent n’est pas Indien (Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, paragraphe 2 (3)).

Les groupes de femmes autochtones sont insatisfaits de cette solution. Ils sont d’avis que la discrimination sexuelle se poursuivra à leur égard. Par exemple, les petits-enfants d’hommes autochtones inscrits en vertu du paragraphe 6(1) possèdent le statut d’Indien (FAQ, 2010a). L’organisme Femmes autochtones du Québec, affilié à l’AFAC, a demandé des modifications à la proposition afin de mettre fin à la discrimination envers les descendants des femmes autochtones en mettant fin à la catégorisation du statut d’Indien. Il était soutenu dans sa démarche par le Parti libéral du Canada, le Bloc québécois et Amnistie Internationale (Ibid).

Voir Aussi

Procureur général du Canada c. Lavell, [1974] R.C.S. 1349

Paul c. Paul, [1986] 1 R.C.S. 306

Derrickson c. Derrickson, [1986] 1 R.C.S. 285


Sources

Projet de loi C-3, Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, 3e Sess., 40e Parl., 2010

 Benner c. Canada (Secrétaire d’État), [1997] 1 R.C.S. 358

Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497

 McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), 2007 BCSC 26

Braham Daphne. 2007. The long, hard road of Sharon McIvor. Vancouver Sun (9 novembre 2007). En ligne. http://www.canada.com/vancouversun/news/ editorial/story.html?id=48a6212d-c539-4cba-8d5f-4a57f5feeec9%20. Consulté le 16 juillet 2009.

Lévesque, Carole. 2009. La Loi sur les Indiens : jalons historiques. (non-publié). En ligne www.reseau-dialog.ca. Consulté le 16 juillet 2009.

Association des femmes autochtones  du  Canada. 2009. Au sujet de l’AFAC. En ligne. http://www.nwac-hq.org/en/nwacstructure.html.  Consulté le 8 juillet 2009.

Femmes autochtones du Québec. 2010. La question du statut d’indien : FAQ demande des amendements au projet de loi C-3 – Les femmes autochtones méritent mieux. En ligne. http://www.faq-qnw.org/documents/PRBillC-3FINALFR_3.pdf  Consulté le 16 juillet 2009.

Femmes  autochtones du Québec. 2009. Le gouvernement du Canada doit amender la Loi sur les Indiens. En ligne. http://www.faq-qnw.org/old/documents/McIvorJune409PressFINAL_fr.pdf  Consulté le 16 juillet 2009

Rapport du comité permanent de la condition féminine 2008. Les femmes et le Programme de contestation judiciaire. En ligne.

http://cmte.parl.gc.ca/Content/HOC/committee/392/fewo/reports/rp3274072/392_FEWO_Rpt0/ 92_FEWO_Rpt02-f.pdf. Consulté le 16 juillet 2009

Cour suprême du Canada. 2008. Dossiers : Renseignements sur les dossiers de la Cour – Sharon Donna McIvor, et al. c. Registraire, Affaires indiennes et du Nord Canada, et al.. En ligne http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/dock-regi-fra.aspx?cas=33201. Consulté le 20 juillet 2009

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