McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake

Cour suprême du Canada - [2008] CSC 58


Manitoba FinancementLoi sur les IndiensSaisie
Sommaire

La Cour donne un sens strict aux exemptions de saisie et de saisie-arrêt contenues dans la Loi sur les Indiens. Les fonds d’un accord de financement global, par lequel le gouvernement fédéral finance la bande, ne sont pas exemptés.

Question

Les sommes versées dans le cadre d’une EGF conclue entre une bande indienne et le gouvernement fédéral sont-elles réputées situées dans la réserve et de ce fait exemptes de saisie en vertu des articles 89 et 90 de la Loi sur les Indiens?

Décision

Non, car le CFA n’est pas «une entente avec la Couronne», et les fonds ne sont pas physiquement situés dans la réserve (6 contre 3).

Parties

Entre: God’s Lake First Nation a.k.a. God’s Lake Band

Et: McDiarmid Lumber Ltd.

Intervenants: Canada, Assemblée des Premières Nations et Manitoba Keewatinook Ininew Okimowin

Faits

La réserve de God’s Lake, située 1037 kilomètres au nord-est de Winnipeg, est accessible uniquement par avion ou par la glace en hiver. Le conseil de bande et les petites entreprises sont les seuls employeurs de la réserve. En raison de son éloignement, la bande a de la difficulté à participer pleinement à l’économie de marché hors réserve. La totalité du financement de la bande servant à offrir des services aux 1289 membres dans des domaines comme l’éducation, l’enseignement postsecondaire et les services sociaux provient d’une entente globale de financement (EGF).

En 1909, la bande indienne de God’s Lake a adhéré au Traité no 5. cédant alors l’ensemble de ses revendications territoriales. En contrepartie de la renonciation à ses revendications, la Couronne a permis la poursuite des activités traditionnelles sur les terres cédées, et convenu de verser des indemnités annuelles et d’établir des écoles.

En 2003, la Première nation de God’s Lake a conclu avec le gouvernement fédéral une EGF prévoyant le versement annuel de 8,9 millions de dollars pour la prestation et le maintien de programmes et services aux membres de la bande. La somme était principalement destinée au système d’éducation et aux services sociaux. Selon les exigences du programme, la gestion des fonds devait être effectuée par un tiers. En l’absence d’institution financière sur la réserve, la bande a confié à la société Peace Hills Trust de Winnipeg la gestion et le maintien de ses comptes bancaires. À la même époque, la bande a procédé à l’achat de matériaux de construction auprès de l’entreprise McDiarmid Lumber Ltd à qui elle devait en 2003 la somme de 621 000 $. Un jugement sur consentement est intervenu en février. Un délai de 11 mois a été accordé à la Première nation de God’s Lake pour élaborer des modalités de paiement au cours duquel McDiarmid devait s’abstenir d’exécuter le jugement.

En 2004, à l’expiration du délai, l’entreprise a signifié un avis de saisie-arrêt des comptes à Winnipeg pour une somme de 1 223 000 $. La Première nation de God’s Lake a demandé au conseiller-maître de la Cour du Banc de la Reine au Manitoba d’annuler l’avis de saisie.

Arguments

La Première nation de God’s Lake a invoqué le critère du facteur de rattachement énoncé dans l’arrêt Williams c. Canada. Elle a fait valoir qu’il existe un lien suffisant entre les sommes visées et la réserve.

Décisions des tribunaux inférieurs

Le conseiller maître de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (2004) a conclu que les sommes provenant de l’EGF détenues par la Peace Hills Trust Company de Winnipeg étaient insaisissables

Cour du Banc de la Reine du Manitoba (2004) : Le juge Sinclair a souscrit aux arguments de la Première nation de God’s Lake qui soutenait que les sommes reçues dans le cadre de l’EGF étaient protégées de la saisie-arrêt effectuée par McDiarmid Lumber Ltd, car elles constituaient des biens détenus par des Indiens en raison du lien étroit existant entre les fonds et l’occupation des terres de réserve par la bande.

Cour d’appel du Manitoba (2005) : La majorité a accueilli l’appel, concluant que la protection des articles 89 et 90 de la Loi sur les Indiens ne pouvait être appliquée aux sommes reçues dans le cadre de l’EGF. En s’appuyant sur le critère établi dans l’arrêt Williams, la majorité a conclu que les fonds n’étaient pas situés sur une réserve, permettant ainsi la saisie-arrêt effectuée par McDiarmid Lumber Ltd. La Cour a également conclu que les fonds provenant de l’EGF ne pouvaient être considérés comme des biens détenus par des Indiens en vertu d’un traité ou d’un accord visés par l’article 90 puisque l’EGF porte sur des questions non prévues par le Traité no 5. Par conséquent, il n’existe aucun lien entre les droits issus de traités des membres de la Première nation de God’s Lake et l’EGF.

Motifs

Jury

McLachlin, LeBel, Deschamps, Charron et Rothstein

Raison

La majorité a rejeté l’argument de la Première nation de God’s Lake basé sur le critère des « facteurs de rattachement » en établissant une distinction avec l’arrêt Williams. Tout d’abord, l’exception de l’article 89 de la Loi sur les Indiens s’applique uniquement aux biens privés situés dans les réserves, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire. Deuxièmement, le critère de l’arrêt Williams a été élaboré dans le contexte de l’article 87 qui porte sur la taxation. Il ne peut donc être utilisé pour empêcher la saisie de biens détenus par des Indiens situés hors des réserves. Enfin, l’intention du Parlement était de limiter l’exemption aux avantages découlant des traités.

L’exemption de l’article 90, soit la protection contre la saisie-arrêt, vise des fonds versés aux termes d’un accord avec la Couronne. Dans ce contexte, le mot « accord » signifie la cession des terres traditionnelles d’une bande indienne à la Couronne en échange de privilèges, comme des indemnités annuelles ou du financement pour les services publics. Il comprend également des accords complémentaires précisant les obligations de la Couronne issues de traités et les traités modernes.

L’EGF n’est pas un accord au sens de l’article 90, car il comprend à la fois les indemnités annuelles versées par la Couronne et d’autres fonds accordés par le gouvernement pour aider la Première nation de God’s Lake à atteindre l’autonomie et a accroître son niveau de vie, sans distinction entre les deux. Seule la partie relative aux obligations de la Couronne issues de traités est insaisissable en vertu de l’article 90, mais puisqu’il est impossible de la distinguer du financement général, le compte bancaire peut être saisi en totalité.

Impact

Même si les Indiens ont droit a des exemptions fiscales pour leurs biens personnels (salaires, biens, véhicules) situés sur la réserve, cela ne favorise pas le développement économique sur la réserve. Les entrepreneurs locaux ont de la difficulté à obtenir du crédit, car les créanciers non indiens parviennent difficilement à faire exécuter leurs garanties. Dans une certaine mesure, l’arrêt McDiarmid a réitéré la nécessité de mettre en place un système de crédit avec droits exécutoires pour les parties qui aident les entrepreneurs (débiteurs) à acquérir des actifs tout en permettant aux créanciers d’atténuer les risques (Wandzura, 2007 : 4).

D’autre part, le recours en saisie-arrêt pourrait, selon les groupes et les dirigeants autochtones, limiter la capacité des bandes de fournir des services de qualité en matière de logement, d’éducation et de services sociaux, car il n’est pas toujours possible de déposer les fonds dans une institution financière située sur une réserve (-, 2005 : 1). Certaines personnes ont fait valoir qu’il serait plus facile pour les Premières nations de participer à l’économie de marché en accordant aux créanciers non indiens un droit de saisie-arrêt sur des sommes versées à une bande pour des services publics détenues dans un compte bancaire situé hors réserve. Cela est jugé irréaliste, car la plupart des réserves sont situées en dehors des centres urbains (Paraskevas, 2006 : 1).

Le MAINC utilise toujours le modèle de l’EGF pour transférer sur une base annuelle des fonds aux communautés ne possédant pas d’accord d’autonomie gouvernementale. La bande doit dépenser l’argent pour des postes budgétaires précis déterminés par le MAINC. De plus, le Ministère exige toujours la présence d’un gestionnaire tiers et d’un cogestionnaire (MAINC, 2009).

À la fin de 2009, le gouvernement du Canada a publié son Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones visant à procurer de nouvelles possibilités économiques aux Premières nations dans un contexte économique de libre marché conformément à l’esprit de l’arrêt McDiarmid. La politique met l’accent sur l’importance des investissements privés dans les projets des Premières nations et sur le leadership entrepreneurial au sein des collectivités autochtones. Le gouvernement fédéral souhaite ainsi accroître la responsabilité des collectivités dans la gestion de leurs programmes, investir dans le capital humain lié à ces programmes, et mettre en place une approche de développement économique globale regroupant plusieurs ministères. Un accès plus facile au crédit sera accordé aux entrepreneurs autochtones dans le cadre de cette stratégie (MAINC b, 2009).

Voir Aussi

Mitchell v. Peguis Indian Band, [1990] 2 S.C.R. 85

Williams v. Canada, [1992] 1 S.C.R. 877


Sources

-. 2005. “Top court to rule on band’s dispute with lumber company”, dans CanWest News 19 août.

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. 2009. Modèle national de l’entente globale de financement pour les premières nations et les conseils tribaux pour 2009-2010. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/ai/arp/trp/pubs/cfafn/cfafn-fra.pdf. Consulté le 2 mars 2010.

Gouvernement du Canada. 2009. Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/ecd/ffaed-fra.asp . Consulté le 2 mars 2009.

Paraskevas Joe. 2006. “Supreme court gives business right to garnishee First Nations funding”, in Winnipeg Free Press, 21 décembre.

Wandzura Anita G. 2007. “The Enforcement of Security Interests Against the Personal Property of First Nations Persons on a Reserve”, in Ottawa Law Review 39: 1-21.

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