Martin c. Chapman

Cour suprême du Canada – [1983] 1 R.C.S. 365


Québec IdentitéLoi sur les Indiens
Sommaire

L’arrêt établit qu’un enfant illégitime de sexe masculin, descendant d’un homme Indien, peut être inscrit à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens même s’il est illégitime.

Question

John Martin peut-il être inscrit comme Indien en vertu la Loi sur les Indiens?

Décision

Martin peut être inscrit comme Indien. La loi ne mentionne pas que l’enfant doit être légitime, alors on n’a pas de raison de l’introduire comme une condition de plus (4 juges contre 3).

Parties

Entre : John Martin

Et : H.H. Chapman

Faits

John Martin est le fils illégitime de Robert Martin, membre de la bande des Micmac de Maria et Indien inscrit. Sa mère est une non-Indienne qui n’a jamais fait partie d’une bande. Comme ses parents n’ont jamais été mariés, il est un enfant illégitime.

Martin demande d’être inscrit comme membre de la bande de son père. Chapman, le registraire, refuse sous prétexte qu’il est un enfant illégitime. La Loi sur les Indiens se lisait comme suit :

11.(1) Sous réserve de l’article 12, une personne a droit d’être inscrite si

c) elle est du sexe masculin et descendante directe, dans la ligne masculine, d’une personne du sexe masculin décrite à l’alinéa a) ou b);

d) elle est l’enfant légitime

(i) d’une personne du sexe masculin décrite à l’alinéa a) ou b), ou

(ii) d’une personne décrite à l’alinéa c);

Arguments

Martin : Les termes de l’alinéa 11(1) c) n’excluent pas les enfants illégitimes. Il peut donc être inscrit, car c’est un homme descendant de la lignée mâle.

Chapman : L’alinéa 11(1) c) de la Loi sur les Indiens doit être restreint aux enfants légitimes. Dans le cas contraire, le paragraphe (d) n’aurait pas spécifié la légitimité de la descendance. Pour donner pleine mesure à la Loi sur les Indiens, le paragraphe 11(1) c)  doit exclure les enfants illégitimes.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour fédérale : Martin ne pouvait pas être inscrit comme Indien. L’interprétation de l’alinéa 11(1) c) de la Loi démontre que le législateur n’a pas voulu donner le statut aux enfants illégitimes.

Cour d’appel fédérale : Confirme le jugement.

Motifs

Jury

Ritchie, Dickson, Beetz, Wilson

Raison

Martin relève de l’alinéa 11(1) c) de la Loi car il remplit les critères et qu’il n’y a aucune ambiguïté dans l’article. En effet, les alinéas (d) et (e) distinguent les enfants illégitimes contrairement au paragraphe (c). Le sens ordinaire des mots du paragraphe (c) démontre donc une intention de donner le statut aux enfants illégitimes s’ils remplissent les autres conditions.

L’article 12 vise à limiter la dilution du sang autochtone en excluant les descentes mixtes de 2e génération. On ne peut donc pas dire que cet article prévoit l’exclusion des descendants de parents mixtes de première génération.

Le statut d’Indien dépend donc de la descendance dans la lignée indienne masculine et non de la légitimité de cette descendance. Martin peut être inscrit comme Indien et le registraire doit accepter son application

Impact

Ce jugement a un impact sur les femmes autochtones. À cette époque, les femmes qui se mariaient avec un blanc étaient émancipées et perdaient leur statut indien. Dans le même ordre d’idée, on présumait que lorsqu’une femme avait un enfant d’un père que l’on ne connaissait pas, celui-ci était blanc.

Autrement dit, il n’y aura pas de discrimination faite aux enfants sur la légitimité de la naissance, mais plutôt sur le sexe du parent qui était un Indien inscrit.

En 1985, les modifications de la Loi sur les Indiens en permirent aux femmes indiennes qui s’étaient mariées avec des non-Indiens de réobtenir leur statut. Ainsi, 83 000 femmes furent réinscrites.

En 2009, l’arrêt McIvor a permis de corriger la discrimination faite à l’égard des enfants et des petits enfants de ces femmes en leur permettant d’avoir droit au statut d’Indien. À partir de ce moment, ces enfants eurent droit au même traitement que les enfants d’un homme Indien ayant marié une femme non Indienne.

Voir Aussi

McIvor v. Canada (Registrar, Indian and Northern Affairs), 2009 BCCA 153


Sources

Grammond, Sebastien. 2009. “Discrimination in the Rules of Indian Status and the McIvor Case.” Queen’s Law Journal 35: 421 – 432.

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