Lax Kw’alaams Indian Band c. Canada

Cour suprême du Canada – [2011] 3 R.C.S. 535


Colombie-Britannique Droits ancestrauxHonneur de la CouronneTerritoire traditionnel
Sommaire

La Cour suprême du Canada refuse de reconnaître un droit commercial étendu sur la pêche sur le territoire ancestral des Lax Kw’alaams. Elle reconnait l’évolution possible des droits ancestraux, mais à l’intérieur de limites quantitatives et qualitatives qui ne permettent pas la naissance d’un nouveau droit.

Citation

Il serait déraisonnable d’interpréter le traité comme accordant un droit de commercer tout en ne permettant pas l’accès aux ressources devant faire l’objet du commerce. (para. 71 du jugement).

Question

Les pratiques, coutumes et traditions ancestrales des Lax Kw’alaams leurs permettent-ils de se faire reconnaitre le droit de récolter et de vendre toutes les espèces de poissons dans le cadre d’une pêche commerciale moderne?

Décision

La vente commerciale de l’huile d’eulakane est un élément fondamental de la culture distinctive des Lax Kw’alaams. C’est donc un droit ancestral protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Toutefois, l’évolution des droits ancestraux ne permet pas de conclure à un droit plus large de pêche commerciale. Le commerce ancien des autres poissons était trop faible, irrégulier, et sporadique pour devenir un droit ancestral (décision unanime).

Parties

Entre : Bande indienne des Lax Kw’alaams, représentée par le conseiller en chef Garry Reece en son propre nom et au nom des membres de la bande indienne des Lax Kw’alaams.

Et : le Canada et la Couronne de la Colombie-Britannique

Intervenants : l’Ontario, Bande de Metlakatla, B.C. Wildlife Federation, B.C. Seafood Alliance, Nation Gitxaala, représenté par le chef Elmer Moody en son propre nom et au nom des membres de la Nation Gitxaala, et Association du traité des Te’Mexw

Faits

Les ancêtres de la Première Nation Lax Kw’alaams et les membres actuels vivent sur la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique depuis des milliers d’années. Avant le contact avec les Européens, la pêche était leur principale source de subsistance.

On faisait parfois le commerce des produits de la pêche. Ils étaient surtout échangés entre parents dans des occasions rares, comme celles des rituels. Toutefois, l’eulakane, aussi appelé poisson chandelle, était récolté, mangé et fumé. On en extrayait ensuite l’huile ou la graisse pour la vendre.

La Première Nation Lax Kw’alaams revendique le droit de pêcher tous les poissons dans ses eaux traditionnelles

Arguments

Les Lax Kw’alaams : Il faut se pencher sur le mode de vie de la Première Nation avant de caractériser la revendication. Avant le contact avec les Européens, la pêche et son commerce irrégulier assurait l’économie et la subsistance de la Première Nation. Cela est suffisant pour donner naissance à un droit ancestral. Des promesses relativement à des droits de pêche commerciale ont aussi été faites lors de l’attribution des réserves, ce qui fait appel à l’honneur de la Couronne.

Le Canada : Aucune promesse n’a été faite à la bande. Seule la vente d’huile d’eulakane est un droit ancestral, car cela faisait partie de la culture des Lax Kw’alaams avant l’arrivée des Européens, contrairement à la pêche commerciale des autres poissons.

Décisions des tribunaux inférieurs

La Cour suprême de la Colombie-Britannique : La vente des produits de la pêche, à l’exception de la graisse de l’eulakane, n’est pas une partie intégrante de la culture distinctive des Lax Kw’alaams. Le commerce était de trop petite envergure, et trop irrégulier pour créer un droit ancestral à la pêche commerciale. La Couronne n’a pas manqué à son honneur, car il n’y a pas de preuve de promesses accordant des droits de pêche commerciale.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique : Le commerce de la graisse d’eulakane est un droit ancestral, mais cela n’est pas suffisant pour donner le droit de commercer toutes les espèces de poisson. La preuve n’est pas suffisante pour établir que des promesses impliquant l’honneur de la Couronne ont été faites.

Motifs

Jury

McLachlin, Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Charron, Rothstein

Raison

Droit ancestral

Pour reconnaître un droit ancestral, la Cour doit (1) déterminer avec précision le droit revendiqué, (2) déterminer si la preuve établit l’existence d’une pratique distinctive avant le contact avec les Européens et (3) décider s’il y a un lien entre le droit revendiqué et la pratique ancestrale.

La vente de l’huile d’eulakane ou de la graisse du poisson-chandelle est une partie importante de la culture distinctive des Lax Kw’alaams, pratiquée depuis des centaines d’années. Ce commerce est un droit ancestral protégé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

La bande revendique aussi le droit de faire de la pêche commerciale sur toutes les espèces de poisson dans ses eaux traditionnelles. Avant le contact avec les Européens, la pêche était un moyen de subsistance. Bien que quelques fois les Autochtones échangeaient les poissons entre parents lors de festins ou en échange de biens de luxes, cela n’était pas une partie importante de leur culture. La pêche commerciale en soit n’est donc pas un droit ancestral.

Lorsqu’un droit ancestral est établi, comme celui de la vente d’huile d’eulakane, son objet et son mode d’exercice peuvent évoluer dans le temps. Cette évolution est soumise à des limites quantitatives et qualitatives. Malgré tout, l’objet du droit ancestral reconnu, la vente de l’eulakane, ne peut pas évoluer de façon à permettre le commerce de toutes les autres espèces de poissons. Cette évolution dépasserait la limite quantitative du nombre d’espèces pêchés et vendus par les Lax Kw’alaams. Enfin, ce ne serait pas une évolution, mais la création d’un nouveau droit.

Honneur de la Couronne

Aucune preuve de promesses expresses ou implicites concernant un droit de pratiquer la pêche commerciale n’a été faite. La Couronne n’a jamais eu l’intention d’accorder un tel droit de commercer et n’a donc pas d’obligation reliée.

Impact

Le jugement confirme que l’étape première, celle de la qualification du droit revendiqué, est primordiale dans le processus de reconnaissance d’un droit ancestral. La revendication doit être clairement exposée, et les avocats des bandes autochtones doivent délimiter avec précision les droits revendiqués pour qu’ils se rattachent à une activité ancestrale reconnue.

Selon le Chef Reece, les frais juridiques encourus par les Lax Kw’alaams dans cette affaire ont dépassé les 3 millions de dollars. Il a déclaré que le gouvernement fédéral devrait réviser sa gestion des pêcheries commerciales en Colombie-Britannique, qui prône des pratiques injustes pour les Premières Nations (Lewis, 2011).

Une autre critique émanant du jugement concerne l’évolution des droits ancestraux. Bien que la Cour leur reconnaisse un caractère évolutif, les limites qualitatives et quantitatives freinent le développement de nouvelles pratiques autochtones. Si les bandes autochtones ne veulent pas vivre dans le passé, elles doivent abandonner ces pratiques ancestrales ainsi que les avantages qu’elles leur confèrent pour entrer dans la modernité économique.

Les Nuu-chah-nulth

Un autre dossier similaire est toujours devant les tribunaux. En 2009, la Cour suprême de Colombie-Britannique a reconnu dans Ahousaht le droit de récolter et de vendre toutes les espèces de poisson sur le territoire traditionnel de la Première Nation. Le contrôle fédéral sur les pêcheries est maintenu, mais la Cour a ordonné la tenue de négociations pour trouver un terrain d’entente dans la gestion (Lewis, 2011). Ces négociations ont été entamées, mais étaient difficiles.

En 2011, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a maintenu le jugement, mais la Cour suprême lui a ordonné de le réviser à la lumière de Lax Kw’alaams. En 2013, la Cour d’appel a unanimement maintenu son jugement précédent. Les Nuu-chah-nulth se sont différenciés des Lax Kw’alaams en plaidant que dans leur culture, la pêche était fréquente et abondante. Ils doivent maintenant négocier avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre ce jugement (Nuu-Chah-Nulth Tribal Council, 2013).

Voir Aussi

Applique le test de R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

Infirme certains aspects de R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075

R. c. Marshall, [2005] 2 R.C.S. 220; R. c. Marshall, [1999] 3 R.C.S. 533


Sources

Adkins, Sam, Thomas Isaac et René Morin. 2011. Bande indienne des Lax Kw’alaams c. Canada (P.G.) — La Cour suprême du Canada rejette la revendication d’un droit ancestral de pêcher à des fins commerciales toutes les espèces de poisson En ligne http://www.mccarthy.ca/fr/article_detail.aspx?id=5644 Consulté le 25 septembre 2013.

Lewis, Shauna. 2011. « Strike three for Lax Kw’alaams in Canada’s courts ». Winspeaker, No. 9. En ligne http://www.ammsa.com/publications/ravens-eye/strike-three-lax-kw%E2%80%99alaams-canada%E2%80%99s-courts Consulté le 25 septembre 2013.

Manganelli, Carolina. 2012. La Cour suprême confirme que les pratiques autochtones ne sont pas toutes protégées par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En ligne http://www.lavery.ca/upload/pdf/fr/DS_120101F.pdf Consulté le 25 septembre 2013.

Nuu-Chah-Nulth Tribal Council. 2013. NUU-CHAH-NULTH NATIONS APPLAUD BC APPEAL COURT DECISION. En ligne http://www.hashilthsa.com/news/2013-07-02/nuu-chah-nulth-nations-applaud-bc-appeal-court-decision Consulté le 25 septembre 2013.

aller vers le haut