La Reine c. Devereux

Cour suprême du Canada - [1965] R.C.S. 567


Ontario Loi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens
Sommaire

La Cour suprême décide qu’un non-Indien n’a pas le droit en l’espèce de rester en possession de terres de réserve. Il est déterminé de maintenir intactes les réserves des Indiens.

Question

Devereux avait-il le droit de recevoir le produit provenant de la vente éventuelle des terres agricoles qu’il occupait et, si oui, en tant que vendeur impayé, était-il autorisé à demeurer en possession des lieux jusqu’à la clôture de la transaction?

Décision

Le pourvoi est accueilli.

Parties

Entre: La Reine, au nom de la bande des Six Nations

Et: Harry Devereux

Faits

Harry Devereux n’est pas un Indien.

En 1934, Devereux commence à vivre sur une ferme située sur la réserve de la bande des Six Nations près de Brantford, en Ontario. Il avait collaboré à la construction de la ferme et signé un bail avec Rachel Ann Davis, la veuve d’un membre de la bande des Six Nations qui possédait un droit d’occupation sur les 225 acres où la ferme était construite. A cette époque, le paragraphe 34(2) de la Loi sur les Indiens, maintenant le paragraphe 28(1), les empêchait de conclure cet accord. Toutefois, la Couronne a consenti un bail de dix ans arrivant à échéance le 1er décembre 1950.

En 1950, le bail arrive à échéance. Devereux a par la suite obtenu deux permis lui permettant d’utiliser les lieux pour l’agriculture, le second arrivant à échéance en 1962.

En 1958, Rachel Ann Davis décède. Dans son testament, en date du 19 novembre 1953, elle cède ses droits sur la terre à Devereux.
En 1962, le conseil de bande transmet un avis à Devereux lui ordonnant de quitter la ferme après l’expiration du deuxième permis, mais Devereux ne se conforme pas à cette demande.

En 1963, le surintendant des Indiens de Brantford informe Devereux qu’il a l’obligation de quitter la ferme au plus tard le 31 janvier 1963. Le conseil de bande adopte une résolution demandant au procureur général du Canada d’agir en son nom contre Devereux. La Couronne a présenté une demande à la Cour de l’Échiquier afin de reprendre possession des terres détenues par Devereux.

Arguments

Devereux a soutenu qu’il avait pris des dispositions pour acheter son droit de demeurer sur la terre conformément à l’article 50 de la Loi sur les Indiens. Il a soutenu qu’à titre de vendeur impayé, il est autorisé à demeurer en possession des lieux jusqu’à ce qu’il reçoive la totalité du produit de la vente.

La Couronne a rejeté cet argument, soutenant que cela était sans objet puisque le ministère n’avait pas consenti à un autre bail.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour de l’Échiquier du Canada (1964) : La Cour a décidé que, conformément au certificat délivré en vertu de l’article 20 de la Loi sur les Indiens, Mme Davis détenait un droit de possession de la terre, et qu’elle n’avait pas remis ce droit à la bande en vertu du paragraphe 50(2). Par conséquent, la Cour a conclu que la bande ne possédait aucun intérêt et aucun droit à la possession de cette parcelle de terrain. Elle a également conclu que l’article 31, permettant au procureur général d’instituer une action pour expulser un non-Indien d’une réserve, conférait un droit uniquement à un Indien à titre individuel sans accorder de droit similaire aux bandes. Le juge de première instance a rejeté les prétentions de la Couronne.

Motifs

Jury

Taschereau, Cartwright, Martland, Judson et Hall

Raison

La Cour suprême a conclu que le juge de première instance avait commis une erreur dans son interprétation de l’article 31 en affirmant que le procureur général ne pouvait instituer une action au nom d’une bande. Selon la décision de la majorité, rédigée par le juge Judson, les termes, « lorsqu’un Indien ou une bande », doivent être compris comme autorisant un Indien ou une bande à demander au procureur général d’agir en leur nom.

La Cour a déclaré que la Loi sur les Indiens visait à maintenir l’intégrité des réserves à l’avantage des Indiens. Les réserves ont été établies sur des terres mises de côté pour eux collectivement, même si certains Indiens souhaiteraient détenir une part de ces terres à titre personnel. Par conséquent, la Cour a conclu qu’un Indien titulaire d’un certificat de possession d’une parcelle de terre ne pouvait céder ou transmettre ce certificat à un non-Indien, puisque cela contrevenait à la Loi. La Cour a également expliqué qu’à titre d’exception à la règle, le ministre des Affaires indiennes pouvait louer des parcelles de terre possédées par un Indien sans que cela ne constitue une cession, comme ce fut le cas pour Devereux. Puisque le ministre n’avait pas l’intention de renouveler le contrat avec Devereux, ce dernier ne possédait aucun droit de demeurer sur les lieux en attendant que le surintendant dispose du terrain conformément aux règles prévues par l’article 50 de la Loi sur les Indiens.

Impact

Dans sa dissidence, le juge Cartwright a réitéré les motifs du juge de première instance.

L’article 50 de la Loi sur les Indiens stipule que les terres de réserve ne peuvent être léguées par testament en faveur d’un non-membre. Le non-membre de la bande a uniquement droit au produit de la vente du terrain comme cela est indiqué à l’article 50. L’arrêt Devereux a confirmé que cet article devait être rigoureusement appliqué sauf dans des cas très exceptionnels, soit si la bande avait accepté l’héritier non membre à titre de membre avant que la distribution de la succession ou si l’héritier non membre avait transféré son intérêt à un autre héritier membre de la bande ou à la bande elle-même (Evans et Willis, 2007 : 14; Lee, 2007 : 10-11).

L’applicabilité et le fonctionnement de l’article 50 de la Loi sur les Indiens ont plus récemment soulevé des débats. Cet aspect du droit autochtone n’a toujours pas été clarifié entièrement par les tribunaux (Carfagnini, 2007 : 5).

En 1985, la Cour fédérale dans l’arrêt Pronovost c. Ministre des Affaires indiennes et al. a déclaré que les dispositions testamentaires de la Loi sur les Indiens devaient être interprétées strictement, car elles nient aux Indiens inscrits des droits détenus par le reste de la population canadienne (Pronovost c. Ministre des Affaires indiennes et al).

En 2003, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué que le membre d’une bande pouvait uniquement léguer le droit de recevoir le produit de la vente de sa part dans les terres de réserve à des non-membres. Dans l’arrêt Songhees First Nations v. Canada (Attorney General), la Cour d’appel a déclaré que l’objectif global de la Loi sur les Indiens était de protéger les intérêts des bandes dans leur réserve. Afin que les membres des bandes puissent profiter de ces avantages, des dispositions doivent être prises pour limiter leur possession et ainsi maintenir l’intégrité de la réserve. L’article 50 de la Loi sur les Indiens est la principale mesure permettant d’atteindre cet objectif en maintenant l’équilibre entre l’interdiction par des non-membres d’acquérir la possession de terres de réserve et la liberté de tester en permettant aux héritiers non membres de recevoir le produit de la vente du certificat de possession. Dans cette affaire, un différend est survenu entre la bande et l’héritier concernant la propriété des revenus provenant de la location des parcelles de terre en attendant le règlement de la succession. La Cour a statué en faveur de la bande (Songhess First Nation c. Canada).

Voir Aussi

Bande indienne des Opetchesaht c. Canada, [1997] 2 R.C.S. 119


Sources

Pronovost c. Ministre des Affaires indiennes et al. (1985) 1 F.C. 517

 Songhees First Nation c. Canada, 2003 BCCA 187

Carfagnini Anthony. 2007. Administration of Aboriginal Wills and Estates, Ontario Bar Association Aboriginal Law 13(2) : 3-5.

Evans Sherry et Susan A. Willis. 2007. Aboriginal Estates: Policies and procedures of INAC, BC Region. Aboriginal Practice Points Series. Vancouver : Continuing Legal Education Society of British Columbia.

Lee Roger D. 2007. Estates under the Indian Act. Aboriginal Practice Points Series. Vancouver : Continuing Legal Education Society of British Columbia.

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