Kruger et al. c. La Reine

Kruger et al. c. La Reine Cour suprême du Canada – [1978] 1 R.C.S. 104


Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les Indiens
Sommaire

La Cour suprême du Canada élabore des critères pour déterminer si une loi est « d’application générale » ou pas et développe la doctrine de la présomption de constitutionnalité, qui fait en sorte que si une loi provinciale d’application générale est présumée valide, elle s’appliquera aux Indiens indépendamment des droits ancestraux qu’ils pourraient avoir.

Cette affaire a été rendue en partie obsolète par l’arrivée de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la protection constitutionnelle des droits ancestraux autochtones.

Question

La Wildlife Act est-elle une loi d’application générale couverte par l’article 88 de la Loi sur les Indiens ?

Décision

Oui, la Wildlife Act est une loi d’application générale et les Indiens auraient dû s’y conformer (décision unanime).

Parties

Entre : Jacob Kruger et Robert Manuel

Et : la Couronne de la Colombie-Britannique

Faits

Kruger et Manuel sont membres de la bande indienne de Penticton, en Colombie-Britannique. Ils ne sont pas visés par un traité.

En 1973, ils vont chasser pour se nourrir sur des terres inoccupées à proximité de leur réserve et tuent quatre cerfs hors de la saison de chasse au cerf. Ils sont accusés d’avoir chassé sans posséder le permis délivré aux Autochtones et les autorisant à chasser hors de la saison de chasse en vertu du Wildlife Act. Ils avaient déjà obtenu de tels permis dans le passé.

Arguments

Kruger et Manuel : La Wildlife Act n’est pas une loi d’application générale au sens de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, car elle s’applique de manière différente aux Indiens et aux non-Indiens, ce qui la rend inapplicable à eux comme Indiens en raison de la disposition de l’article 88.

La Couronne de la Colombie-Britannique : La Wildlife Act est une loi d’application générale visant la gestion et la conservation des ressources.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de la Colombie-Britannique (1973) : Kruger et Manuel sont coupables d’avoir tué du gros gibier hors saison en contravention de l’alinéa 4(1)(c) de la Wildlife Act.

Cour de comté de la Colombie-Britannique (1974) : Kruger et Manuel ne sont pas coupables, car leur droit de chasse est protégé par la Proclamation royale de 1763, les soustrayant ainsi aux interdictions prévues par la Wildlife Act.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (1975) : Les condamnations sont rétablies. L’article 88 de la Loi sur les Indiens a pour effet de soumettre les Indiens aux lois d’application générale

Motifs

Jury

Laskin, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz. de Grandpré

Raison

Il existe deux critères importants pour déterminer si un texte législatif provincial est une loi d’application générale. Premièrement, la loi doit avoir une portée uniforme sur tout le territoire de la province. Deuxièmement, l’objet et l’intention de la loi ne doivent pas être « relatifs à » un groupe de citoyens. Si la loi s’applique uniquement à un groupe de citoyens, il ne s’agit pas d’une loi d’application générale.

Dans le cas de Kruger et Manuel, il était évident que le premier critère était rempli. Pour ce qui est du deuxième critère, même si la Wildlife Act avait des conséquences plus importantes pour un groupe particulier, les Indiens, cela ne l’empêchait pas pour autant d’être une loi d’application générale.

Puisque les lois sont présumées valides à moins de produire une preuve qu’elles portent atteinte à la « quiddité indienne » ou aux capacités des Indiens, il aurait fallu fournir une telle preuve au tribunal. Par conséquent, la Wildlife Act s’applique à Kruger et Manuel.

Impact

On a élaboré dans cette affaire la doctrine de la « présomption de constitutionnalité », qui prétend que les lois sont présumées constitutionnelles et doivent être appliquées même si cela pourrait avoir pour conséquence d’empêcher l’exercice d’un droit ancestral. Après l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la Cour a jugé que la présomption de constitutionnalité était devenue une doctrine obsolète.

Voir Aussi

Cardinal c. Le procureur général de l’Alberta, [1974] R.C.S. 695

Dick c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309

Une distinction est faite d’avec l’affaire R. v. White and Bob (1965), 52 D.L.R. (2d) 481, qui impliquait une « convention » reconnue comme un traité au sens de la Loi sur les Indiens.

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