Jones v. Fraser

Cour suprême du Canada - [1886] 13 R.C.S. 342


Québec Droit seigneurialFamilleSuccession
Sommaire

La reconnaissance du mariage coutumier autochtone dans l’ordre juridique canadien et ses impacts sur la succession.

Question

Le mariage entre Alexander Fraser et Angelique Meadows était-il valide? Le testament d’Alexander Fraser  a-t-il été révoqué au moment du décès de Marguerite Jones?

Décision

L’appel est rejeté : Le jugement de la Cour du Banc de la Reine du Bas-Canada (division d’appel) est confirmé et le pourvoi incident est accueilli avec dépens.

Parties

Entre: Thomas Jones (appelant)

Et: William Fraser (intimé)

Faits

En 1788, Alexander Fraser, alors qu’il travaille dans les Territoires du Nord‑Ouest, épouse Angelique Meadows, une femme indienne, selon ses coutumes. Après un certain temps, ils reviennent au Bas-Canada, aujourd’hui le Québec, où ils poursuivent leur vie commune.

En 1833, Alexander Fraser lourdement endetté a vendu ses seigneuries de Témiscouata et de Madawaska, pour la somme de 15 000 livres sterling. Il a payé des dettes de 5 400 livres sterling et investi le solde de 9 600 livres sterling.

En 1837, Alexander Fraser décède. Son testament daté du 11 février 1833 avait été rédigé peu de temps avant la vente. Les seigneuries de Témiscouata et de Madawaska y étaient divisées en parts préétablies entre Marguerite Jones, fille née d’Angelique Meadows, et Elizabeth et Magdeleine Fraser, filles nées de Pauline Michaud, sa servante. Ses deux fils par la même femme, William et Edward Fraser, étaient ses légataires universels. Un curateur été nommé pour régler la succession.

En 1839, le curateur a commencé à distribuer la succession. William Fraser s’est opposé au rapport du curateur réclamant une plus grande part dans la succession de son défunt père. Thomas Jones, fils de Marguerite Jones et petit‑fils d’Alexander Fraser, a contesté l’opposition de William Fraser.

Arguments

Thomas Jones a fait valoir que le mariage entre Alexander Fraser et Angelique Meadows était valide et qu’ils vivaient sous le régime matrimonial de la communauté de biens. Alexander Fraser la présentait en public comme son épouse. La vente des seigneuries avant la mort d’Alexandre Fraser a révoqué le legs à Marguerite, Elisabeth et Magdeleine, ainsi que les legs du reliquat à William et Edward. Puisque Angélique est décédée avant Alexander Fraser, leur fille, Marguerite Jones, sa seule enfant légitime toujours vivante, aurait été la légataire universelle et aurait eu droit à la totalité du produit de la vente de 1833. La part de Thomas Jones s’élèverait aujourd’hui à la moitié de la somme de 9 600 livres sterling.

William Fraser a fait valoir que l’union entre Alexander Fraser et Angelique Meadows n’était pas un mariage légal en vertu du droit civil du Bas-Canada, parce qu’il n’avait pas été célébré lors d’une cérémonie religieuse ou civile. Angelique Meadows était simplement sa concubine et les enfants issus de cette union étaient illégitimes. Ils ne pouvaient, en vertu du droit civil du Bas-Canada, être reconnus comme légataires universels.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour supérieure du Québec (1884) : Le juge de première instance a statué que la vente des deux seigneuries était nécessaire pour assurer la subsistance de la famille Fraser, et qu’elle n’a pas été faite dans un esprit de révocation. Puisque les legs n’ont pas été révoqués, la question de la légitimité de l’union n’a pas besoin d’être abordée. La demande de Jones a été rejetée.

Cour du Banc de la Reine (1885) : la décision de la Cour supérieure a été infirmée et la majorité s’est prononcée contre la légalité de l’union entre Alexander Fraser et Angelique. La majorité a jugé qu’un mariage  n’était valide que s’il était contracté  selon la tradition chrétienne. Un mariage en vertu des lois coutumières autochtones n’est pas valide.

Motifs

Jury

Ritchie, Fournier, Taschereau, Gwynne

Raison

Le juge Taschereau a rédigé la décision de la majorité et basé son opinion sur le principe de la chose jugée. La vente des seigneuries en 1833 n’a pas été faite dans le but de révoquer le testament. Elle était essentielle pour assurer la subsistance d’Alexander Fraser. Même si les legs avaient été révoqués par la vente, Thomas Jones n’aurait pas eu droit à la moitié des profits. La division de la succession en 1839 ne liait pas Jones, ce qui signifie qu’il aurait pu la répudier à la mort de sa mère, vingt-cinq ans auparavant. Mais, puisqu’il a accepté la part de sa mère dans la succession, il est maintenant trop tard pour la répudier. La Cour a accueilli le pourvoi incident et redéfini les parts des filles d’Alexander Fraser sans soustraire la dette de 5 400 livres sterling.

Impact

L’affaire Connolly, décidée en 1869 par la Cour supérieure du Québec, demeure l’autorité sur la reconnaissance du mariage coutumier autochtone dans l’ordre juridique canadien. Dans la présente affaire, la Cour du Banc de la Reine en avait décidé autrement, car la décision de la majorité a été rédigée par le juge Cross qui a plaidé et perdu l’affaire Connolly devant la Cour supérieure alors qu’il agissait à titre d’avocat de la succession de Julia Woolrich (Nelson, 2002, p 41).

Voir Aussi

Johnstone et al. v. Connolly, [1869] 17 R.J.R.Q. 266 pour plus d’information au sujet de la reconnaissance des coutumes autochtones en droit canadien.


Sources

Fraser v. Pouliot, [1881] 7 Q.L.R. 149.

Harring Sydney L. 1998. White Man’s Law: Native People in Nineteenth-Century Canadian Jurisprudence, coll. Osgoode Society for Canadian Legal History. Toronto: University of Toronto.

Nelson Jay. 2002. A Strange Revolution in the Manners of the County: Aboriginal-Settler Intermarriage in Nineteenth-Century British Columbia, in J. McLaren, R. Menzies, and D. E. Chunn (edited by), Regulating lives: historical essays on the state, society, the individual, and the law : 23-62. Vancouver : UBC Press.

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