Jack et Charlie v. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 332


Colombie-Britannique Droits ancestraux
Sommaire

La Cour limite en quelque sorte le droit ancestral des Salish de chasser à des fins rituelles, mais les faits dans cette affaire sont survenus avant l’adoption de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui protège les droits ancestraux et issus de traité des Autochtones.

Elle a été renversée en partie par l’affaire Morris, qui a reconnu que la bande possède des droits issus de traité qui lui permettent de chasser pour se nourrir et à des fins rituelles.

Question

Les dispositions de la Wildlife Act interdisant la chasse au cerf hors saison portent-elles atteinte à la liberté de religion de Jack et Charlie en tant que membre de la nation Salish?

Décision

Non – la Wildlife Act permet aux Salish de faire leur rituel. Ces derniers n’ont pas prouvé qu’il était nécessaire, pour que ce rituel soit rempli, d’avoir de la viande fraîche (décision unanime).

Parties

Entre : Anderson Jack et George Louie Charlie

Et : la Couronne de la Colombie-Britannique

Faits

Jack et Charlie sont membres de la bande Tsartlip et font partie de la nation Salish. Ils vivent dans une réserve située près de Saanich, en Colombie-Britannique.

En 1979, Jack et Charlie tuent un cerf sur l’île Pender, à proximité de la réserve, afin d’obtenir de la viande de cerf crue à brûler dans le cadre d’une cérémonie traditionnelle Salish. Sur le chemin du retour vers la réserve, ils sont interceptés par des policiers qui ont trouvé le cerf mort dans la voiture. Jack et Charlie sont accusés d’avoir chassé le cerf hors saison, contrairement au Wildlife Act de la Colombie-Britannique.

Arguments

Jack et Charlie : La Wildlife Act porte atteinte à leur liberté de religion. Le conflit entre leur religion autochtone et la loi contestée touche au fondement de la quiddité indienne, de compétence fédérale, par conséquent la loi provinciale devrait être inapplicable à leur égard. La chasse est aussi un élément fondamental de la culture et du mode de vie des Salish, et ne peut être interdite par une loi provinciale.

La Couronne : La Wildlife Act ne porte pas atteinte à la liberté de religion de Jack et Charlie, car la chasse ne constitue pas une pratique religieuse. Leurs arguments constituent un mobile qui n’est pas pertinent pour établir la culpabilité.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de la Colombie-Britannique (1979) : Jack et Charlie sont coupables. La Wildlife Act est une loi d’application générale. Ses objectifs n’ont jamais été d’interdire la pratique des rituels religieux des Salish, car le fait de brûler de la viande de cerf crue n’est pas sanctionné. Leurs rituels religieux peuvent être accomplis à l’intérieur des limites de la Wildlife Act.

Cour de comté (1982) : La culpabilité est maintenue. L’examen de l’historique législatif de la Wildlife Act démontre que son intention n’a jamais été de porter atteinte à la quiddité indienne.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1983) : La décision du juge de première instance est confirmée puisque la Wildlife Act ne porte pas atteinte au statut indien. Le rituel n’est pas dommageable pour la société, et l’abattage rituel d’un cerf ne diminue en rien les objectifs de la Wildlife Act. La Loi doit être interprétée dans un sens plus large afin de permettre à Jack et Charlie de pratiquer leur religion.

Motifs

Jury

Dickson, Beetz, Estey, McIntyre,  Chouinard

Raison

L’abattage du cerf est survenu avant l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui assure une protection constitutionnelle à la liberté de religion. Les prétentions de Jack et Charlie ne peuvent s’appuyer sur la Déclaration canadienne des droits, puisque cette affaire porte sur l’application d’une loi provinciale. Le fondement de leur liberté de religion autochtone est ancré dans un principe fondamental de droit.

La chasse et l’abattage du cerf ne font pas partie d’un rituel religieux protégé par un principe fondamental de droit. Jack et Charlie pouvaient pratiquer leur rituel en utilisant un autre moyen pour obtenir la viande crue nécessaire, sans contrevenir à une loi provinciale d’application générale. Ils n’ont présenté aucune preuve pour soutenir le fait que la viande de cerf doit être fraîche. La Wildlife Law n’interdit donc pas la tenue d’une telle cérémonie religieuse.

L’interdiction de chasser contenue dans la loi ne porte pas non plus atteinte à la « quiddité indienne » (Dick c. La Reine).

Impact

Les événements dans cette affaire se sont tous déroulés avant 1982. Les droits ancestraux existants ou issus de traités, incluant le droit de chasser à des fins rituelles, ont été enchâssés dans la Loi constitutionnelle de 1982.  Depuis ce temps, les lois provinciales d’application générale, même si elles sont couvertes par la portée de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, ne peuvent s’appliquer aux Autochtones si elles portent atteinte à un droit ancestral reconnu ou issu de traités (Olthuis, Kleer et Townshend, 2008: 41; Hogg, 2008).

En 2004, dans une autre cause impliquant la bande Tsartlip, les gestionnaires de la faune de la Colombie-Britannique ont confirmé que les membres de la bande n’étaient plus assujettis aux interdictions saisonnières lorsqu’ils chassent à des fins rituelles, car ce droit est protégé par le traité Douglas (R. c Morris et Olsen, para. 27).

En 2006, la majorité de la Cour suprême a jugé que la bande Tsartlip possédait un droit issu de traités lui permettant de chasser pour se nourrir et à des fins rituelles, et qu’en plus cela comprenait le droit de pratiquer la chasse nocturne à l’aide d’une source lumineuse. (R. c. Morris, para. 60).

Voir Aussi

Kruger c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 104

Dick c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309

R. c. Morris, [2006] 2 R.C.S. 915


Sources

Olthuis John, Kleer Nancy et Roger Townshend. 2008. Aboriginal Law Handbook. Carswell : Toronto.

Hogg Peter W. 2008. Constitutional Law of Canada. Thomson : Scarborough.

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