Jack et autres c. La Reine

Jack et autres c. La Reine Cour suprême du Canada – [1980] 1 R.C.S. 294


Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensDroits ancestraux
Sommaire

Le gouvernement fédéral a la compétence pour faire des lois qui visent la protection des ressources naturelles, et ces dernières peuvent limiter les droits ancestraux des Autochtones.

Question

Les accusés sont-ils coupables d’avoir pêché du saumon pendant une période et un endroit prohibés, contrairement à la Loi sur les pêcheries?

Décision

Les accusés sont coupables. L’ordonnance d’interdiction de pêche vise la conservation de la ressource, et elle est ainsi légitime (décision unanime – 1 pour des raisons différentes).

Parties

Entre: Joseph Daniel Jack, Harold Lewis Joe, Calvin Patrick Antoine, John Jimmy, Bernard Joe, Gordon Leon Goldsmith, Samuel Johnny Jimmy et Wilburt Joseph Canute

Et : la Couronne du Canada

Intervenant : la Colombie-Britannique.

Faits

Adopté en 1871, l’article 13 des Conditions de l’Union de la Colombie-Britannique et du Canada prévoit que :

Le soin des Sauvages et la garde et l’administration des terres réservées pour leur usage et bénéfice, incomberont au Gouvernement Fédéral, et une ligne de conduite aussi libérale que celle suivie jusqu’ici par le gouvernement de la Colombie-Britannique sera continuée par le Gouvernement Fédéral après l’Union.

Pour mettre ce projet à exécution, des étendues de terres ayant la superficie de celles que le gouvernement de la Colombie-Britannique a, jusqu’à présent, affectées à cet objet, seront de temps à autre transférées par le Gouvernement Local au Gouvernement Fédéral au nom et pour le bénéfice des Sauvages, sur demande du Gouvernement Fédéral; et dans le cas où il y aurait désaccord entre les deux gouvernements au sujet de la quantité des étendues de terre qui devront être ainsi concédées, on devra en référer à la décision du Secrétaire d’État pour les Colonies.

De nombreuses années plus tard, Jack et les autres accusés, des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens et membres de la bande indienne Cowichan, sont arrêtés alors qu’ils pêchaient le saumon pour se nourrir et/ou étaient en possession de saumons récemment pêchés dans une zone et à une période où c’était prohibé en vertu de la Loi sur les pêcheries.

Arguments

Jack et les autres accusés : L’article 13 des Conditions de l’Union de la Colombie-Britannique et du Canada de 1871 établit une ligne de conduite qui limite le pouvoir du fédéral sur les pêcheries. Ainsi, le Parlement du Canada n’a pas la compétence pour assujettir les Autochtones à des lois sur les pêcheries qui les privent du droit de pêcher pour se nourrir.

La Couronne du Canada : L’article 13 donne au Parlement du Canada le pouvoir de faire des lois à l’égard des Indiens et des terres qui leur sont réservées. L’article 19 de la Loi sur les pêcheries est applicable et les accusés sont coupables de l’avoir violé.

La Colombie-Britannique : Jack et les autres accusés n’ont pas la qualité pour invoquer un article des Conditions de l’Union de la Colombie-Britannique et du Canada, car ils ne sont pas parties au traité.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de la Colombie-Britannique : Les accusés sont coupables d’avoir violé l’article 19 de la Loi sur les pêcheries.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique : Jack et les autres n’avaient pas la qualité pour invoquer l’article 13 des Conditions de l’Union de la Colombie-Britannique et du Canada. Ils sont donc coupables d’avoir violé l’article 19 de la Loi sur les pêcheries

Motifs

Jury

Laskin, Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz, Estey, Pratte, McIntyre.

Raison

Même s’ils ne sont pas partis au traité, Jack et autres ont la qualité pour invoquer l’article 13 des Conditions de l’Union de la Colombie-Britannique et du Canada puisque cette entente a été constitutionnalisée. Toutes les parties peuvent répondre à une accusation en prétendant que celle-ci est une loi contestable ou inapplicable.

L’article 13 n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir législatif fédéral en matière de pêcheries. Il ne contient pas non plus de reconnaissance juridique des droits de pêche des Autochtones. Le Canada peut donc adopter des lois qui visent la conservation des ressources.

Ainsi, la Loi sur les pêcheries est applicable et les accusés sont coupables d’avoir pêché pendant une période et à un endroit prohibé.

Impact

Le jugement souligne un aspect environnemental relié au droit de pêche des Autochtones : la diminution ou la fin d’une ressource naturelle. Ainsi, le juge Dickson dans ses motifs concordants reconnait la priorité de leur droit de pêcher pour se nourrir, mais il le soupèse avec le besoin de conserver la ressource (Cohen, 2010).

Il en résulte une échelle des priorités qui va comme suit : 1 – La conservation de la ressource, 2 – Le droit de pêche de subsistance des Autochtones, 3- Le droit de pêche commerciale des non-Indiens et 4- Le droit de pêche sportive des non-Indiens (Murphy, 2008).

Peu après ce jugement, l’acte constitutionnel de 1982 était adopté. L’article 35(1) de ce texte reconnait officiellement et constitutionnellement les droits ancestraux des Autochtones.

Le droit de pêche reste malgré tout limité (Pentney, 1998). C’est ce besoin prioritaire de conserver la ressource qui a été retenu et réappliqué 10 ans après le jugement dans l’arrêt Sparrow. Ce jugement ultérieur confirme le droit des Autochtones de pêcher pour se nourrir et pour des besoins cérémoniaux (Lajoie and Gélineau-Asseray, 2004). Toutefois, les juges reconnaissent les limites imposées par les lois visant la conservation des ressources et applique le critère établi par les motifs concordants du juge Dickson (Cohen, 2010).

Voir Aussi

R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075


Sources

Cohen, Commission. 2010. The Aboriginal and Treaty Rights Framework Underlying the Fraser River Sockeye Salmon Fishery. In Audience-pièces. En ligne : http://www.cohencommission.ca/fr/PieceAConviction.php. Consulté le 17 juillet 2013

Lajoie, Andrée and Éric Gélineau-Asseray. 2004. “Droits autochtones. Les conceptions canadiennes des droits ancestraux.”Revue Juridique Thémis 38: 489 – 529.

Murphy, Ava ; Duncan, Gareth et Piggot, Gillian. 2008. Primer : Canadian Law on Aboriginal Treaty Rights. University of British Columbia Faculty of Law. En ligne : http://www.law.ubc.ca/files/pdf/enlaw/primer_complete_05_10_09.pdf. Consulté le 16 juillet 2013.

Pentney, William. 1988. “Section 35: The substantive guarantee.” University of British Columbia Law Review 22: 207

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