Frank c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1978] 1 R.C.S. 95

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Saskatchewan Droits ancestrauxTraité

Question

Les droits de chasse des Autochtones sont-ils limités à leur province de résidence?

Décision

Tous les Indiens peuvent chasser sans permis sur le territoire de la province de l’Alberta pour se nourrir (décision unanime

Parties

Entre : Alex Frank

Et : la Couronne de l’Alberta

Intervenant : National Indian Brotherhood

Faits

En 1876, la Couronne et les tribus des Cris des Plaines et des Bois ont conclu le Traité nº 6, qui couvre un territoire d’une superficie égale au tiers de l’Alberta et de la Saskatchewan et allant de la frontière est de la Saskatchewan jusqu’aux Rocheuses. Les Indiens ont obtenu le droit de chasser et de pêcher à des fins de subsistance sur les terres cédées, sous réserve des règlements édictés par le gouvernement du Canada.

En 1930, la Convention sur les ressources naturelles de l’Alberta, conclue entre le Canada et l’Alberta, permet de transférer la propriété des terres de la Couronne du Canada à la province. L’article 12 de la Convention stipule que les Indiens ont le droit de chasser, de piéger et de pêcher pour leur subsistance, et qu’ils peuvent être assujettis à la législation provinciale afin d’assurer la continuation de l’approvisionnement dans le but de permettre aux Indiens de poursuivre leurs activités traditionnelles.

En 1974, Alex Frank, un Indien visé par le traité et résidant sur la réserve de Little Pine en Saskatchewan, est allé chasser pour se nourrir et a tué un orignal près de Nordegg, en Alberta, à l’intérieur du territoire couvert par le traité nº 6. Le lendemain, des représentants du gouvernement ont découvert qu’il était en possession d’un orignal mort, et l’ont accusé de possession illégale de viande d’orignal en vertu de l’article 16 de la Wildlife Act.

Arguments

Frank : La Wildlife Act ne s’applique pas à lui. Il peut se prévaloir des dispositions du traité nº 6 ou de la Convention conformément à l’article 88 de la Loi sur les Indiens, qui peut permettre à ces derniers de se soustraire de l’application de lois provinciales.

 La Couronne de l’Alberta : L’expression « lesdits Indiens » de l’article 12 de la Convention visait uniquement les Indiens résidant en Alberta, et la Wildlife Act était inapplicable uniquement pour ces derniers.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de l’Alberta (1974) : L’accusation portée contre Frank est rejetée.

Cour suprême de l’Alberta, division d’appel (1975) : L’acquittement est infirmé. Le droit de chasser et de pêcher pour se nourrir vise uniquement les Indiens résidant en Alberta. Si ce droit était accordé à tous les Indiens, peu importe leur lieu de résidence, cela irait à l’encontre de l’objet de l’article 12 de la Convention qui vise à protéger l’approvisionnement en gibier et en poisson afin que les Indiens puissent poursuivre leur mode de vie traditionnel.

Motifs

Jury

Laskin, Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, de Grandpré

Raison

Les lois d’application générale s’appliquent aux Indiens, « sous réserve des dispositions des traités et des lois du Parlement » par l’effet de l’article 88 de la Loi sur les Indiens. L’article 88 assujettit donc Frank aux lois de la province et aux peines qui s’y rattachent, sauf s’il bénéficie d’une protection spéciale en vertu du traité n° 6 ou de la Convention.

L’expression « lesdits Indiens » qui apparait à l’article 12 fait expressément référence à l’expression « Indiens dans les limites de la province ». Ainsi, la protection de l’article 12 s’applique à la chasse pratiquée par tout Indien pour sa subsistance à l’intérieur des frontières de l’Alberta, comme c’était le cas de Frank.

Par conséquent, l’article 12 de la Convention rend la Wildlife Act inopérante à l’égard de Frank et ce dernier doit être acquitté

Impact

Dans une publication officielle, le gouvernement de l’Alberta reconnaît désormais que tous les Indiens peuvent chasser pour se nourrir en Alberta sans permis, même s’ils ne sont pas résidents de la province. (Gouvernement de l’Alberta, 2009 : 3).

S’ils souhaitent chasser à d’autres fins, ils doivent respecter la Wildlife Act et ses règlements, conformément à l’arrêt R. c. Horseman.