Francis c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1956] R.C.S. 618


Québec Application des lois aux AutochtonesFiscalitéInternationalTraité
Sommaire

Cette affaire est une cause type des Mohawks pour tester l’application de l’article 3 traité de Jay, signé entre la Couronne britannique et les États-Unis. Cet article prévoit que les Indiens ne devraient pas avoir à payer de frais de douanes lorsqu’ils apportent leurs biens à la frontière.

La Cour suprême a rejeté l’application du traité de Jay, affirmant qu’il devait être ratifié par une loi pour entrer en vigueur au Canada.

L’affaire Mitchell, en 2001, donne suite à cette affaire. L’argument alors invoqué, celui des droits ancestraux des Mohawks de pouvoir passer sans frais la frontière, n’a pas non plus été retenu par la Cour.

Question

Les Mohawks de la bande de St-Régis sont-ils exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe d’accise en vertu du traité de Jay et/ou de la Loi sur les Indiens?

Décision

Les Mohawks ne sont pas exemptés du paiement des droits de douane, car le traité de Jay n’a pas été ratifié par le Canada, et que la Loi sur les Indiens ne s’applique pas en l’espèce (décision unanime).

Parties

Entre : Louis Francis

Et : la Couronne du Canada

Faits

Louis Francis est un Indien Mohawk vivant sur la réserve indienne de St-Régis (maintenant Akwesasne). La réserve de St-Régis est située en partie au Québec, en Ontario et dans l’état de New York, aux États-Unis. Plusieurs de ses membres travaillent aux États-Unis, comme c’était le cas pour Francis. Ce dernier a servi au sein de l’armée américaine au cours de la Seconde Guerre mondiale, et a été libéré en 1946. Il a par la suite résidé dans la partie québécoise de la réserve.

En 1948, 1950 et 1951, Francis a importé des biens (un lave-linge, un poêle au mazout et un réfrigérateur) des États-Unis sans payer de droits de douane afin de permettre aux Mohawks de St-Régis de préparer une cause type ayant pour but de contester la Loi sur le tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise.

 Les biens ont été saisis et conservés au nom de la Couronne pour « défaut de paiement des droits de douane et des taxes lors de l’importation de biens en vertu de la Loi sur le tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d’accise. » Francis a demandé le remboursement des sommes payées, alléguant que conformément aux dispositions du traité de Jay, signé en 1794 par les États-Unis et la Couronne britannique, il n’était pas assujetti aux droits de douane et à la taxe d’accise.

Arguments

Francis : Le Traité d’amitié, de commerce et de navigation de Jay intervenu en 1794 entre Sa Majesté britannique et les États-Unis exempte les Mohawks de Saint-Régis de l’obligation de payer les droits et tarifs douaniers. Il n’est par ailleurs pas tenu au paiement de ces droits en vertu de l’article 86 de la Loi sur les Indiens, qui exempte les Indiens de payer des taxes sur les biens personnels.

La Couronne du Canada : L’article 86 de la Loi sur les Indiens ne peut être invoqué par Francis dans cette cause, car les droits réclamés ne constituent pas une taxe sur les biens personnels. En outre, la Couronne soutient que le Traité de Jay n’était pas un traité de paix, et qu’il devait être ratifié par le Parlement pour être pleinement en vigueur au Canada

Décisions des tribunaux inférieurs

La Cour de l’Échiquier (1955) : La Cour rejette la requête de Francis en déclarant qu’il n’était pas exempté du paiement de la taxe d’accise.

Motifs

Jury

Kerwin, Taschereau, Rand, Kellock, Cartwright, Fauteux, Abbott

Raison

Le Traité de Jay devait être ratifié par une loi pour être déclaré en vigueur au niveau national. Puisqu’aucune loi n’a été adoptée à cette fin, Francis ne peut invoquer le traité comme fondement à une exemption du paiement de droits de douane et de taxe d’accise.

La prétention de Francis concernant l’article 86 de la Loi sur les Indiens est également rejetée (Kellock et Abbott). L’exemption prévue à l’article 86 concernant les biens personnels d’un Indien inscrit situés sur une réserve ne constitue pas une exemption générale concernant les taxes prévues par d’autres lois du Parlement. La Loi sur le tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise en vertu desquelles Francis a reçu une amende sont des législations générales qui s’appliquent à tous les citoyens canadiens, incluant les Indiens inscrits.

Impact

À la suite de cette décision, les Mohawks ont été étonnés d’apprendre que le Parlement avait négligé de ratifier le Traité de Jay, et encore plus choqués de constater son inaction. Le site web des Mohawks d’Akwesasne mentionne que depuis les années 1950, les résidents de la réserve ont subi des violations constantes de leurs droits de commerce, de mobilité et de passage à la frontière. Ils soutiennent avoir constamment fait part de leurs préoccupations au gouvernement fédéral.

En 1983, un Comité parlementaire spécial sur l’autonomie politique des Indiens a recueilli les commentaires des Premières nations concernant entre autres le droit de passage aux frontières. Le rapport Penner recommande alors « que le Parlement prenne des mesures immédiates afin de mettre en œuvre l’article III du Traité de Jay » (recommandation 29, page 78). Pendant une période assez prolongée, le gouvernement s’est appuyé sur l’arrêt Francis pour rejeter les demandes de reconnaissance des droits issus de traités et justifier son inaction en vue d’adopter une législation mettant en œuvre l’article III du Traité de Jay.

À la suite de l’adoption de la Loi constitutionnelle de 1982 et de la reconnaissance des droits ancestraux dans le paragraphe 35(1), les Mohawks d’Akwesasne ont de nouveau tenté de contester la Loi sur le tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise. Selon eux, ils possèdent un droit ancestral qui leur permet de transporter des biens pour le commerce avec d’autres nations ou leur usage personnel en traversant la frontière canado-américaine sans payer de droits de douane. En 1998, une cause type a été préparée avec l’appui de l’Assemblée des Premières Nations et d’autres Premières nations lorsque le grand chef Mitchell d’Akwesasne a traversé le pont international à Cornwall sans payer de droits de douane sur les biens qu’il rapportait des États-Unis vers le Canada. La Cour suprême du Canada a entendu l’affaire Mitchell c. MRN en 2001.

Voir Aussi

Mitchell c. Bande indienne Peguis, [1990] 2 R.C.S. 85


Sources

Aboriginal Rights and Research Office. 1999. Aboriginal Border Crossing Rights and the Jay Treaty of 1794. Aboriginal Rights and Research Office. Report prepared for the Mohawk Council of Akwesasne. Scanterbery. En ligne. http://www.akwesasne.ca/jaytreaty.html. Consulté le 7 juillet 2009.

Chambre des communes, Comité spécial sur l’autonomie gouvernementale des Indiens, L’autonomie politique des Indiens au Canada : Rapport du Comité spécial (« rapport Penner »). 1983.

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