E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia

Cour suprême du Canada – [2005] 3 R.C.S. 45


Colombie-Britannique CriminelPensionnat
Sommaire

Une victime des pensionnats autochtones tente de faire reconnaître la responsabilité de la congrégation religieuse pour les actes d’un de ses employés qui n’était pas éducateur. Contrairement à l’affaire Blackwater, la requête a échoué.

Question

L’Ordre catholique chargé du fonctionnement du pensionnat peut-il être tenu responsable pour les agressions sexuelles commises par un de ses employés?

Décision

Dans ce cas-ci, les Oblats ne sont pas responsables des agressions commises puisque l’agresseur ne possédait aucune responsabilité liée à l’éducation des enfants, et que l’ordre a pris des précautions (8 juges contre 1).

Parties

Entre : E. B.

Et : Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia

Intervenants : Couronne du Canada et de la Colombie-Britannique

Faits

Les pensionnats

En 1831, le premier pensionnat pour Indiens, le pensionnat indien Mohawk de Brantford, en Ontario, près de la réserve des Six Nations, est ouvert. En 1849, le gouvernement fédéral instaure un nouveau programme visant à assimiler les Autochtones à la société canadienne. Le projet s’appuie sur des pensionnats indiens, tel que recommandé par le pasteur Egerton Ryerson et par Nicholas Flood Davin dans le but « d’effacer l’identité indienne » chez les Autochtones. Comme il était plus difficile d’assimiler des  adultes, les efforts se sont concentrés sur des enfants à compter de 1856 (Saganash 2005: 90-91). Un décret a été adopté par le gouvernement fédéral en 1892 pour financer les pensionnats, qui étaient administrés en partenariat avec diverses organisations religieuses (Valaskakis 2005: 105).

Tous les enfants indiens, métis et inuits âgés de cinq à quinze ans étaient retirés de leur famille pendant dix mois par an et amenés dans ces institutions, pour la plupart situées près des centres urbains, loin des communautés d’origine. Ils ont dû abandonner leur mode de vie traditionnel, leur langue et leur culture par crainte de violence physique et psychologique, et dans le pire des cas, d’abus sexuels (CRPA, 1996). À l’apogée du programme dans les années 1930, on estime que 75% des enfants autochtones y étaient inscrits. Ces établissements ont été utilisés principalement entre les années 1850 et 1970, mais le dernier pensionnat indien a fermé ses portes en 1996 en Saskatchewan (Dion et Kipling 2003: 29).

Pensionnat de Christie

En 1938, l’Ordre des Oblats de Marie Immaculée, dans la province de la Colombie-Britannique, ci-après les Oblats, achète des Bénédictins des terres et des bâtiments sur l’île Meares, en Colombie-Britannique. L’un de ces bâtiments est le pensionnat indien de Christie, qui ouvre ses portes plus tard au cours de l’année. Les Oblats sont chargés de la garde des enfants et de leur éducation. L’entretien de l’école est confié à du personnel laïque, principalement composé d’adultes des Premières Nations ayant des liens de parenté avec les élèves.

En 1956, B. quitte sa communauté de Queens Cove, sur la côte ouest de la Colombie-Britannique, pour séjourner au pensionnat. De 1957 à 1962, alors qu’il séjournait au pensionnat indien de Christie, B. subit des sévices sexuels de la part Martin Saxey, un employé laïque d’origine indienne embauché par les Oblats comme boulanger et homme à tout faire. Saxey a attiré B. dans sa chambre en lui promettant des bonbons. À cette époque, B. s’est senti menacé par Saxey, et n’a pas signalé son comportements aux Oblats.

En 1965, B. obtient son diplôme et quitte le pensionnat indien de Christie. En 1969, le partenariat entre les organisations religieuses et le gouvernement fédéral prend fin, et celui-ci prend en charge les 52 pensionnats toujours ouverts (Valaskakis 2005: 106). En 1971, le pensionnat indien de Christie ferme ses portes. En 1986, Saxey décède.

Plainte de B.

En 1995, B. est contacté par la GRC, qui enquêtait sur de nombreux cas d’abus survenus dans les pensionnats indiens à travers le pays. Il parle alors des abus subis aux mains de Saxey pendant son séjour au pensionnat indien de Christie. Il commence à recevoir de l’aide médicale et à décrire à différents professionnels de la santé les agressions dont il a été victime.

B. souhaitait réclamer des dommages-intérêts de la part de Saxey pour les agressions subies. À la suite du décès de Saxey, sa succession était possiblement responsable, mais n’avait pas les moyens de payer des dommages-intérêts. B. s’est donc tourné vers les Oblats afin d’obtenir réparation

Arguments

B. : Les Oblats sont responsables. Ils ont permis que des agressions soient commises, et sont responsables du fait d’autrui à titre d’employeur en raison des actes répréhensibles de Saxey, leur employé.

Les Oblats : Il n’existait à l’époque aucune preuve des actes répréhensibles commis par Saxey. Les règles interdisaient les interactions entre le personnel laïque et les élèves, même lorsqu’ils étaient membres d’une même famille. Ils soutiennent ne pas être responsables des blessures subies par B., car d’autres événements traumatisants sont survenus après son passage au pensionnat indien de Christie qui pourraient avoir contribué à sa dépendance à l’alcool et à ses troubles émotionnels (E.B. v. Order of Oblates, 2001).

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de Colombie-Britannique (2001) : Les Oblats sont responsables du fait d’autrui en tant qu’employeur, car ils administraient leur pensionnat de manière très stricte et dans un climat constant de crainte, ce qui a pu avoir pour effet d’accroître le risque d’abus sexuels envers les enfants, ce qui est survenu dans le cas de B.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (2003) : Il n’y a pas de lien suffisant entre les abus subis par B. et les fonctions de Saxey à l’école à titre de boulanger et d’homme à tout faire, qui ne lui accordaient aucune autorité sur les enfants résidant au pensionnat de Christie. Les gestes de Saxey étaient inconnus, non autorisés, imprévus et imprévisibles de la part des Oblats à titre d’employeur. Le pensionnat a fourni à Saxey l’occasion de commettre des agressions, ce qui est insuffisant pour tenir l’employeur responsable de son comportement fautif.

Motifs

Jury

McLachlin, Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron

Raison

Pour que la responsabilité du fait d’autrui de l’employeur puisse être invoquée avec succès, il faut que les fonctions de l’employé lui fournissaient des occasions de commettre des actes répréhensibles. L’employeur sera tenu responsable s’il existe un lien entre le délit et la mission confiée à l’auteur du délit, et si le délit peut être considéré comme une matérialisation des risques créés par l’employeur. Dans ce cas, Saxey ne peut pas être inclut dans le « risque d’entreprise » des Oblats, car il ne possédait aucune responsabilité liée à l’éducation des enfants pouvant le placer en situation d’autorité. Afin que l’indemnisation soit à la fois juste et efficace, la notion de responsabilité du fait d’autrui ne doit pas aller trop loin.

Pour ce qui est de la faute directe des Oblats, la preuve présentée au procès a montré qu’ils ont pris des précautions pour empêcher les agressions de la part du personnel laïque en séparant leurs logis des dortoirs. De plus, un Oblat accompagnait toujours les enfants devant se déplacer avec un employé laïque. Il n’y a pas eu de négligence de la part des Oblats.

Impact

Contexte

À partir de 1992, les survivants du système de pensionnats indiens ont commencé à raconter leurs récits d’humiliation, de travail forcé et de sévices subis aux mains de leurs éducateurs. Le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, a noté dans son premier volume de quelle manière le système a été utilisé pour assimiler les peuples autochtones et ses effets désastreux sur cette population (CRPA, 1996; Valaskakis 2005 : 104). À la fin des années 1990, des livres ont relaté l’expérience des pensionnats indiens en s’appuyant sur des témoignages et des documents judiciaires, et des recherches ont commencé à être publiées (Ibid., 111). En 2005, la Fondation autochtone de guérison estimait que quelques 93 000 anciens élèves des pensionnats étaient toujours vivants (Id.: 107).

Submergés de demandes en responsabilité civile entreprises par d’anciens élèves des pensionnats indiens souhaitant obtenir des dommages-intérêts à la suite des sévices subis pendant leur séjour, le Canada et les organisations religieuses ont voulu créer un processus extrajudiciaire ayant pour but de valider et régler les réclamations découlant d’abus sexuels et de violences physiques. En 2002, il a dévoilé son Cadre national de règlement incluant un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) afin de répondre à ces demandes. Les demandes présentées dans le cadre du MARC ont commencé à être traitées en 2004 par un décideur indépendant sans lien avec le gouvernement fédéral. Le processus s’est poursuivi jusqu’en 2006. Les anciens élèves victimes de sévices qui n’étaient pas considérés comme des punitions acceptables au moment des incidents pouvaient présenter des demandes. Un décideur indépendant, désigné sous l’appellation d’adjudicateur, tenait une audience privée avec la victime et recueillait son témoignage en l’absence de l’auteur des sévices, mais celui-ci pouvait obtenir une bande audio du témoignage. Aucun contre-interrogatoire n’était permis. Le montant accordé variait de 3500 $ à 250 000 $ (Olthuis, Kleer Townshend et 2008: 359-360).

À la même période en 2005, le gouvernement fédéral et les organisations religieuses qui exploitaient des pensionnats indiens voulaient régler tous les litiges canadiens concernant les pensionnats indiens, qu’il s’agisse de recours individuels ou de recours collectifs. Un ancien juge de la Cour suprême, Frank Iacobucci, a été nommé négociateur en chef pour le gouvernement fédéral. Après avoir mené des négociations dans l’ensemble du pays avec les avocats et les représentants de l’APN, des Inuits, de l’Église anglicane du Canada, de l’Église presbytérienne du Canada, de l’Église Unie du Canada et divers groupes catholiques romains, un accord de principe a été conclu à la fin de 2005 et l’accord final a été approuvé par le gouvernement fédéral en 2006. Les demandeurs pouvaient s’exclure du règlement avant la date limite du 20 août 2007, ce qui signifie qu’ils pouvaient poursuivre leurs recours judiciaires contre le gouvernement fédéral et les diverses organisations religieuses concernées s’ils le désiraient. Tous les autres dossiers ont été abandonnés à cette date après approbation de la Convention de règlement par les tribunaux de neuf provinces et territoires (Anderson v. Canada (Attorney General), 2010; Olthuis, Kleer Townshend et 2008: 361). Les dirigeants autochtones nationaux jugeaient que ce règlement rendait justice aux victimes du système des pensionnats indiens et les aidait à entreprendre un processus de guérison et de réconciliation avec le Canada (APN, 2007).

 Paiement d’expérience commune

Un élément de ce règlement est le Paiement d’expérience commune (PEC), qui assure le paiement d’une somme forfaitaire à tous les anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien reconnu qui étaient toujours vivants au 30 mai 2005 (Convention de règlement relative aux  pensionnats indiens, articles 1.01 et 5.01). Un ancien élève recevait 10 000 $  pour la première année de résidence dans un pensionnat indien, puis 3000 $ pour chaque année de résidence subséquente (Id.: article 5.02). Le gouvernement du Canada a agi à titre de fiduciaire de la somme de 1,9 milliard de dollars réservée par les parties admissibles au PEC (AINC, 2010). Le versement d’un PEC est initié par le dépôt d’une demande par un ancien élève auprès de Service Canada. La demande est ensuite transmise au ministère des Affaires autochtones, qui effectue une recherche afin de vérifier si l’élève fréquentait bien un pensionnat indien reconnu, ainsi que la durée de son séjour. Après confirmation des renseignements, le PEC est versé à l’ancien élève. Les élèves mécontents de la décision rendue à leur égard peuvent présenter une demande de réexamen lorsque certaines années scolaires ont été omises. Il est également possible d’interjeter appel en présentant une demande à l’administrateur des appels du PEC qui transmet par la suite les renseignements au Comité d’administration nationale composé de sept avocats représentant le gouvernement du Canada, les organisations religieuses, l’APN, les Inuits et d’autres parties à la Convention de règlement. A chaque étape, le demandeur peut présenter des renseignements supplémentaires à l’appui de sa demande (AINC, 2009). En juin 2010, 95 000 des quelques 100 000 demandes de PEC avaient été traitées, et environ 80 % d’entre elles avaient été jugées admissibles. Les 76 000 bénéficiaires se sont partagé une somme de 1,56 milliard de dollars. La date limite pour présenter une demande au PEC était le 19 septembre 2011 (AINC, 2010).

Processus d’évaluation indépendant

La Convention de règlement comprenait également un Processus d’évaluation indépendant (PEI) semblable au MARC, soit un processus extrajudiciaire, non accusatoire et axé sur le demandeur (AINC, 2010b). Son objectif était de traiter et d’évaluer les réclamations pour sévices sexuels et physiques subis par les élèves des pensionnats indiens de la part d’employés adultes, religieux ou laïques, alors qu’ils étaient âgés de moins de vingt-et-un ans. Ce processus visait également, dans certains cas, les agressions physiques et sexuelles commises par un autre élève du pensionnat indien lorsque le personnel savait ou aurait dû savoir que de telles agressions se produisaient, ainsi que tout autre acte fautif commis par un employé adulte lorsque les actes ont causé de graves conséquences psychologiques au demandeur. (Convention de règlement relative aux pensionnats indiens – Annexe D, section I). Afin d’établir le montant de l’indemnité, chaque acte prouvé se voit accordé des « points d’indemnité » qui sont ensuite additionnés pour obtenir un total. Des facteurs aggravants, les coûts de soins futurs, la perte de revenu et la perte d’occasion découlant du préjudice ont également une incidence sur le montant de l’indemnité accordée (Id., section II). La date limite pour présenter une demande était le 19 septembre 2012 (AINC, 2010b).

Commémoration

Le gouvernement fédéral a également alloué une somme de 20 millions de dollars sur cinq ans pour des initiatives de commémoration devant se dérouler dans l’ensemble du Canada afin d’honorer les anciens élèves des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités, de perpétuer le souvenir de leur expérience, de leur rendre hommage et de sensibiliser la population à cette réalité. Par exemple, la National Residential School Survivors Society, créée en 2003, a reçu du financement afin de défendre les intérêts des Indiens survivants des pensionnats indiens, pour favoriser la guérison et la réconciliation, et pour mener des activités de sensibilisation dans les communautés autochtones et non autochtones du Canada (NRSSS, 2009). La Convention de règlement prévoit également du financement pendant  une période de cinq ans pour les initiatives de guérison menées par la Fondation autochtone de guérison (Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, art. 8.01). Cette ONG a reçu 125 millions de dollars qui ont été redistribués à des initiatives communautaires dans le but d’aider les survivants des  pensionnats indiens  à surmonter les abus physiques et sexuels subis, et pour corriger les répercussions intergénérationnelles engendrées par les pensionnats indiens. Le gouvernement fédéral n’a pas renouvelé son financement (Fondation autochtone de guérison, 2010).

Commission de vérité et de réconciliation

La Convention de règlement prévoit également la création d’une Commission de vérité et de réconciliation par le gouvernement du Canada. Cette commission a notamment pour objectifs de reconnaître les expériences liées aux pensionnats, de  créer un milieu holistique, adapté à la culture et sûr pour les anciens élèves, et leurs familles et collectivités, d’organiser des événements de vérité et de réconciliation au niveau national et communautaire, de sensibiliser le public canadien sur le système des pensionnats indiens et ses répercussion sur les peuples autochtones, de créer un dossier historique sur le système des pensionnats mis à la disposition du public pour études et utilisation future, de préparer et soumettre aux parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens  un  rapport portant sur ses les effets et les conséquences des pensionnats, et d’appuyer la commémoration des anciens élèves des pensionnats (Commission de vérité et de réconciliation du Canada, 2010a).

Le président de la Commission est le juge Murray Sinclair de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba. Il a été le premier Autochtone à occuper un poste de juge dans sa province. Les autres commissaires sont Marie Wilson, une ancienne journaliste de CBC, et le chef Wilton Littlechild, un avocat et ancien député à la Chambre des Communes qui occupait le poste de directeur régional des traités 6, 7 et 8 en Alberta (Commission de vérité et de réconciliation, 2010b). La Commission a été créée en 2008, mais a eu du mal à prendre son envol jusqu’en 2010 en raison de la démission de son premier président, le juge Harry LaForme, à la fin de 2008. Dans une déclaration publique, le juge LaForme a mentionné l’insubordination de la part des deux autres commissaires comme principal motif de sa décision. Lors de son passage à la tête de la Commission, il a également eu des différends avec le gouvernement fédéral concernant le pouvoir de dépenser le budget de 60 millions de dollars alloué à la commission. Il était d’avis que ce pouvoir appartenait à son équipe afin d’éviter toute interférence politique et des retards inutiles dans son travail (CBC News, 2009). Les deux autres commissaires, Claudette Dumont-Smith et Jane Brewin Morley, ont été fortement critiquées pour leur comportement et ont démissionné au début de 2009 (CBC, 2010). La Commission a tenu son premier événement national en juin 2010 à Winnipeg, où les survivants des pensionnats indiens ont été invités à partager leurs récits de manière confidentielle ou publique au moyen de l’enregistrement de leurs déclarations. Ils pouvaient également participer à des séances de guérison traditionnelle et de médiation et rencontrer les représentants des organisations religieuses dans un esprit de réconciliation (Commission de vérité et de réconciliation, 2010c).

Excuses

En 2008, le premier ministre Harper a présenté des excuses officielles aux anciens élèves des pensionnats indiens au nom du gouvernement fédéral. Il considérait cette déclaration comme la première étape vers la guérison et la réconciliation, et a demandé le pardon des peuples autochtones pour les mauvais traitements infligés à plusieurs générations d’enfants et les problèmes sociaux systémiques engendrés dans les communautés en raison de cette politique (Gouvernement du Canada, 2008). Les dirigeants autochtones ont accepté ces excuses, craignant toutefois qu’il s’agisse d’une promesse vide en l’absence d’actions significatives de la part du fédéral pour améliorer les conditions sociales, culturelles, politiques et économiques des peuples autochtones (FAQ, 2008). Quant aux autres organisations, l’Église anglicane du Canada a publié ses excuses en 1993 (Église anglicane du Canada, 2010), l’Église presbytérienne en 1994 (Église anglicane du Canada, 1994), l’Église unie du Canada en 1998 (Église unie du Canada, 2008) et la Gendarmerie royale du Canada en 2004. (GRC, 2007). L’Église catholique romaine n’a pas encore présenté d’excuses.

Voir Aussi

Blackwater c. Plint, [2005] 3 R.C.S. 3


Sources

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