Dimensional Investments Limited c. La Reine

Tribunal – [1968] R.C.S. 93

Ontario Terres réservées pour les Indiens

Sommaire

La Couronne du Canada pouvait conserver le montant que lui avait versé une compagnie en échange d’une terre cédée par les Indiens, même après la résiliation du contrat.

Les intérêts d’une bande indienne étaient touchés dans cette affaire. Toutefois, comme dans de nombreuses affaires qui se sont retrouvées devant les tribunaux avant l’enchâssement de la Charte dans la Constitution, la bande n’était pas partie prenante au litige.

Question

La Couronne du Canada pouvait-elle conserver le montant que lui avait versé une compagnie en échange de droits sur une terre cédée par les Indiens, même après la résiliation du contrat?
La compagnie Dimensional Investments pouvait-elle récupérer le montant versé si la Couronne refusait d’exécuter sa part du contrat, soit le transfert du titre des terres cédées?

Décision

Le Canada pouvait conserver le montant en jeu (décision unanime).

Parties

Entre : Dimensional Investments Ltd.

Et : la Couronne du Canada

Faits

Accord

En 1959, Dimensional Investments, un groupe de spéculateurs fonciers, planifie l’acquisition de certaines terres indiennes cédées à la Couronne du Canada par la bande indienne de Sarnia afin de procéder à leur vente en vertu des de la Loi sur les Indiens. L’arrangement est confirmé par un accord entre la Couronne et le groupe. Chaque page de l’accord est paraphée par le procureur de la bande indienne.

L’accord prévoit que le prix de vente total s’élève à 6 521 946 $. La somme doit être versée en paiements s’échelonnant sur une période de deux ans. Les Indiens devaient recevoir un montant de 323 763,63 $, à être réparti entre les individus au moment de l’exécution de l’accord.

Si l’entreprise n’était pas en défaut aux termes de l’accord, elle avait la possibilité d’acquérir des parties de terres additionnelles en contrepartie de paiements supplémentaires (évalués en tenant compte de la superficie et de l’emplacement de la propriété).

Défaut de paiement et litige

En 1961, la compagnie omet d’effectuer le dernier paiement, et ce malgré l’avis de 30 jours donné par le ministre conformément à l’accord. Le contrat prévoyait que tout manquement entraînait la résiliation de l’accord et de tous les droits en découlant.

De la somme déjà payée par le groupe (1 350 000 $), 375 000 $ ont été versés par le Canada à des Indiens sur une base individuelle, et la balance de 975 000 $ est demeurée en possession de la Couronne à titre de fiduciaire pour le compte de la bande indienne.

Puisque Dimensional Investments ne détenait plus aucun droit sur les terres indiennes cédées, elle s’est adressée à la Cour pour obtenir le remboursement du moment déjà payé à la Couronne.

Arguments

Dimensional Investments : La Couronne ne pouvait pas retenir les sommes versées à titre de dommage-intérêts puisque, malgré les termes clairs de l’accord, les dispositions relatives aux dommages-intérêts ne constituaient pas une bonne estimation des dommages subis par la Couronne en cas de non-respect de l’accord. La société a également soutenu qu’il était « déraisonnable » pour la Couronne de mettre fin à ses droits sur les terres, tout en conservant les montants qu’elle avait déjà reçus.

La Couronne du Canada : Ce n’était pas une sanction déraisonnable de la Couronne de garder l’argent versé compte tenu des faits particuliers de cette affaire.

Décisions des tribunaux inférieurs

La Cour de l’Échiquier du Canada (1966) : La Cour a rejeté les prétentions de la compagnie.

Motifs

Jury

Cartwright, Abbott, Martland, Ritchie, Hall

Raison

L’accord stipule que le temps est une condition essentielle du contrat, et que tout manquement avait pour effet de mettre fin aux droits de Dimensional Investments. La Couronne pouvait conserver tous les montants versés en vertu de l’accord à titre de dommages-intérêts conformément à l’article 48 de la Loi sur la Cour de l’Échiquier.

Même si l’article 48 ne s’était pas appliqué dans cette affaire, la disposition de l’accord concernant les dommages-intérêts ne peut constituer une sanction abusive compte tenu des circonstances. Dimensional Investments œuvrait dans le domaine de la spéculation foncière, et elle a procédé à l’achat par l’entremise d’une société de façade qui ne possédait pas les 6,5 millions de dollars représentant le montant de l’évaluation des terres.

La Couronne du Canada était partie à une entreprise risquée, et ne pouvait pas prévoir le montant exact des dommages-intérêts qui pourraient être subis en cas de non-respect des obligations de l’autre partie.