Dick c. La Reine

Cour suprême du Canada – [1985] 2 R.C.S. 309


Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensQuiddité indienne
Sommaire

Rendu le même jour que Jack and Charlie c. La Reine.

La Cour y décrit l’essence de la « quiddité indienne », qui est de compétence législative fédérale. C’est ce qui fait d’un Indien un Indien.

Elle précise les critères nécessaires pour qu’une loi provinciale puisse s’appliquer aux Indiens même si elle touche la « quiddité » : elle doit être d’application générale, ne pas avoir été adoptée afin de porter atteinte au statut ou au droit du groupe visé, et ne pas aller à l’encontre d’un traité ou d’une mesure législative fédérale. La Cour applique ici la loi provinciale même si elle touche aux droits ancestraux et à la « quiddité indienne » de Dick, parce qu’elle remplit ces critères.

Les faits dans cette affaire sont survenus avant l’adoption de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi empêcherait aujourd’hui une loi provinciale de porter atteinte à des droits ancestraux sans justification.

Citation

Selon moi, il est évident à la lecture de la preuve que le fait de se livrer à la pêche et à la chasse pour se nourrir et pour répondre à d’autres besoins donne sens et substance à la vie de chacun des membres de la bande d’Alkali Lake. Ces activités sont au coeur même de leur existence et de leur être. Juge Lambert, Cour d’appel de la Colombie-Britannique (para. 19 du jugement de la Cour suprême)

Question

La pratique de la chasse tout au long de l’année à des fins de subsistance est-elle au cœur de la culture et du style de vie Shuswap, faisant partie de la « quiddité indienne » de compétence fédérale ?

Si tel est le cas, la Wildlife Act est-elle constitutionnellement inapplicable parce qu’il s’agirait d’une loi provinciale portant atteinte à la « quiddité indienne », ou a-t-elle été incorporée dans la législation fédérale au moyen du renvoi de l’article 88 de la Loi sur les Indiens ?

Décision

La pratique de la chasse touche la quiddité indienne, mais la loi a été incorporée dans la législation fédérale au moyen de l’article 88 parce qu’elle est d’application générale et qu’elle ne visait pas spécifiquement à porter atteinte aux Shuswap (décision unanime

Parties

Entre : Arthur Andrew Dick

Et : la Couronne de la Colombie-Britannique

Intervenants : le Canada et le la Nouvelle-Écosse

Faits

En 1980, Arthur Dick, un membre de la bande d’Alkali Lake de la nation Shuswap, résidant sur la réserve d’Alkali Lake en Colombie-Britannique, est allé pêcher avec d’autres membres de sa bande dans une région qu’ils considèrent comme leur territoire de chasse traditionnel.

En cour de route, Dick tue un cerf pour nourrir le groupe de pêcheurs. Des agents de conservation trouvent la viande de cerf et accusent Dick d’avoir tué un cerf hors saison sans être titulaire d’un permis, contrairement au Wildlife Act de Colombie-Britannique.

Arguments

Dick : La Wildlife Act porte atteinte à la quiddité indienne, elle est de ce fait inapplicable aux Indiens.

La Couronne de la Colombie-Britannique : La Wildlife Act est une loi d’application générale qui ne porte pas atteinte à la quiddité indienne.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de Colombie-Britannique (1981) : Dick est reconnu coupable, et on lui impose une amende. La Wildlife Act ne porte pas atteinte à la quiddité indienne.

Cour de comté du comté de Cariboo (1982) : Le verdict de culpabilité est maintenu. Même si la pêche et la chasse sont des éléments importants de la culture Shuswap, la loi ne porte pas atteinte au statut et aux droits de Dick. La Wildlife Act s’applique à lui parce qu’il est citoyen de la Colombie-Britannique et qu’elle ne cible pas spécifiquement son identité autochtone. L’arrêt Kruger est suivi.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (1983) : L’appel est rejeté dans une décision partagée 2-1. Le juge Lambert, dans sa dissidence, fait une distinction avec l’arrêt Kruger en s’appuyant sur le fait que dans cet arrêt, « rien ne prouvait que la chasse était un élément fondamental de la vie de la bande indienne ». L’assujettissement de Dick et des autres membres de la bande à la Wildlife Act, une loi provinciale d’application générale, porte toutefois atteinte à la quiddité indienne de ces personnes.

Motifs

Jury

Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Chouinard

Raison

Il existe deux sortes de lois provinciales d’application générale applicables aux Indiens : celles qui ne touchent pas à la « quiddité indienne », comme les lois régissant la circulation routière, et celles qui touchent à cette quiddité, mais qui n’ont pas été adoptées afin de porter atteinte au statut ou au droit du groupe visé et qui sont, en conséquence, intégrées par renvoi à la législation fédérale en vertu de l’article 88 de la Loi sur les Indiens.

On présume que la Wildlife Act, une loi provinciale d’application générale, porte atteinte à la quiddité indienne de Dick. Toutefois, aucune preuve n’a été présentée au tribunal indiquant que la législature provinciale avait pour but de restreindre la liberté des Shuwasps de poursuivre leurs traditions ancestrales. En l’absence de quelque traité ou de quelque autre loi fédérale qui empêcheraient son application, la Wildlife Act peut donc être appliquée à Dick et aux autres membres de la nation Shuwasps en vertu du renvoi prévu par l’article 88 de la Loi sur les Indiens.

Impact

Les événements dans cette affaire se sont produits avant 1982. Cette année-là, les droits ancestraux et issus de traités, y compris le droit de chasser à des fins cérémoniales, ont été enchâssés dans la Loi constitutionnelle de 1982. Depuis lors, les lois provinciales d’application générale, même si elles sont visées par l’article 88 de la Loi sur les Indiens, ne peuvent s’appliquer aux Autochtones si elles portent atteinte à un droit ancestral reconnu ou droit de traités (Olthuis, Kleer Townshend et 2008: 41; Hogg, 2008).

Voir Aussi

Kruger c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 104

Jack et Charlie c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 332

Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010


Sources

Hogg Peter W., 2008. Constitutional Law of Canada, Student Edition. 3rd éd. Scarborough : Thomson.

Olthuis John, Kleer Nancy and Roger Townshend. 2008. Aborginal Law Handbook, 3rd éd. Toronto : Carswell.

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