Derrickson c. Derrickson

Cour suprême du Canada – [1986] 1 R.C.S. 285


Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesDivorceGouvernance (inclut auto-détermination, autonomie gouvernementale)Loi sur les Indiens
Sommaire

Cette affaire, rendue le même jour que Paul c. Paul, a connu son dénouement tout récemment, en juin 2013.

La Cour refusait d’appliquer une loi provinciale en matière de partage des biens matrimoniaux aux réserves, assujetties au régime fédéral de la Loi sur les Indiens qui ne prévoyait par ailleurs rien en matière d’équilibre du patrimoine des époux.

Après la création de nombreux comités et rapports, il a fallu attendre en 2013 pour qu’un projet de loi vienne remédier à cette situation de « vide » juridique. La nouvelle loi est toutefois critiquée par plusieurs comme un autre acte paternaliste imposé par le gouvernement aux Indiens.

Question

Les dispositions de la Family Relations Act relatives au partage des biens matrimoniaux en Colombie-Britannique s’appliquent-elles à des biens situés sur une réserve indienne? Si non, ces dispositions peuvent-elles s’appliquer par l’effet de l’article 88 de la Loi sur les Indiens?

Décision

Non, les dispositions de la loi provinciale en matière de partage des biens matrimoniaux ne s’applique pas aux biens sur réserve (décision unanime).

Parties

Entre : Rose Derrickson

Et : William Joseph Derrickson

Intervenants : le Canada, la Colombie‑Britannique et l’Ontario

Faits

En 1984, Rose Derrickson, membre de la bande indienne de Westbank de Colombie-Britannique et résidente sur la réserve, a demandé le divorce de son mari William Derrickson, également membre de la bande de Westbank et résident de la réserve.

Dans sa requête, elle demande en vertu de la Family Relation Act, une loi provinciale, le partage du patrimoine familial qui comprenait notamment le certificat de possession d’une résidence située sur la réserve. La Loi sur les Indiens ne prévoyait pas de régime pour équilibrer le partage du patrimoine.

Arguments

Rose Derrickson : La nature et le caractère véritables de la Family Relations Act portent sur le partage de biens matrimoniaux, une question de compétence provinciale, et non sur l’utilisation des terres indiennes, une question relevant de la compétence exclusive du Parlement. La Family Relations Act n’empiète pas sur la compétence fédérale exclusive concernant l’utilisation des terres indiennes.

William Derrickson : En s’appuyant sur la définition des biens familiaux de la Family Relations Act, sa femme revendique des terres réservées pour les Indiens, une question relevant de la compétence exclusive du Parlement. La Family Relations Act ne peut s’appliquer aux biens situés sur une réserve indienne, car cela porterait atteinte aux pouvoirs de la bande (et de la Couronne du Canada) qui doivent s’assurer que les terres de la réserve sont utilisées uniquement à l’avantage des membres de la bande. De plus, cette loi ne peut être intégrée à la législation fédérale, car l’article 88 vise uniquement les droits individuels des Autochtones.

La Colombie-Britannique et l’Ontario : Ils appuient les arguments de Rose Derrickson. L’Ontario soutient que l’article 88 peut s’appliquer aux terres indiennes.

Le Canada : Il appuie William Derrickson. La nature et le caractère véritable de la Family Relations Act portent sur l’usage des anciens biens matrimoniaux, et ne visent pas à déterminer qui possédait ces biens. Le certificat de possession délivré par une bande peut uniquement être détenu par un de ses membres en vertu de la Loi sur les Indiens. Les dispositions de la Family Relations Act concernant la possession des biens matrimoniaux sont en conflit direct avec les règles d’attribution de la Loi sur les Indiens.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de la Colombie-Britannique (1984) : La loi provinciale ne peut être appliquée puisque les intérêts dans les biens sont situés sur des terres de réserve. La Loi sur les Indiens interdit le partage des biens, et ne prévoit aucun mécanisme d’indemnisation pour équilibrer le partage au profit de Rose Derrickson. Par conséquent, la demande est rejetée.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1984) : Aucun intérêt ne peut être accordé à l’épouse concernant les biens situés sur les terres indiennes de réserve. L’article 88 de la Loi sur les Indiens ne peut intégrer les dispositions de la Family Relations Act, puisqu’il s’applique uniquement aux Autochtones à titre individuel et non à leurs terres. La Cour rend une ordonnance d’indemnisation pour de régler le partage des biens familiaux entre les conjoints.

Motifs

Jury

Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain, La Forest

Raison

La Family Relations Act (une loi provinciale) est en conflit avec la Loi sur les Indiens (une législation fédérale), et ses dispositions ne peuvent s’appliquer sur une terre de réserve. Le Parlement détient le pouvoir législatif exclusif de régir le droit de possession de terres dans une réserve indienne. Les dispositions de la Family Relations Act relatives à la possession de ce qui était autrefois un bien familial ne peuvent s’appliquer à des biens situés sur des terres de réserve.

Puisque l’article 88 de la Loi sur les Indiens s’applique aux Autochtones en tant qu’individus et ne vise pas les terres réservées à leur usage, la Family Relations Act ne peut être incorporée par renvoi à la législation fédérale. Même si la Family Relations Act constituait une exception à l’article 88, la doctrine de la prépondérance fédérale aurait pour effet de l’exclure, car ses dispositions sont en conflit direct avec la législation fédérale existante.

Pour ce qui est de l’indemnisation, la Cour a conclu que la Family Relations Act prévoyait un mécanisme permettant d’équilibrer le partage des biens familiaux entre les conjoints dans les cas où il était impossible de partager des biens. La Cour ne voit aucune incompatibilité entre l’octroi d’une telle indemnisation et la Loi sur les Indiens, et prononce par conséquent une telle ordonnance en faveur de Rose Derrickson.

Impact

En raison de cette décision, un Autochtone vivant sur une réserve ne pouvait présenter une demande en vertu d’une loi provinciale pour obtenir la possession ou l’occupation de la résidence familiale en cas de rupture du mariage ou de violence conjugale.

Ainsi, les femmes autochtones en particulier se trouvent dans une situation de vide juridique, puisqu’aucune loi fédérale ne traite de cette question. Elles sont exclues de l’application du principe d’égalité entre les conjoints qui prévaut partout au Canada. Depuis la fin des années 1970, la plupart des provinces ont adopté des lois visant à protéger les biens immobiliers matrimoniaux en cas de divorce ou de séparation. Ces lois ont mis en place des régimes permettant à chaque conjoint de recevoir une part égale des biens immobiliers matrimoniaux en cas de dissolution de leur union. Depuis que les arrêts Derrickson et Paul ont établi que ces lois ne s’appliquaient pas aux Autochtones vivant sur une réserve, les femmes autochtones vivant sur des réserves sont nettement désavantagées par rapport aux femmes autochtones vivant à l’extérieur des réserves (Grant-John, 2007).

Les recours prévus dans la Loi sur les Indiens leur sont pratiquement inaccessibles, car elles sont rarement titulaires du certificat de possession de la résidence familiale attribué traditionnellement aux hommes. Cela crée une situation contraire aux coutumes de nombreuses nations et au droit de la famille, et met en évidence l’aspect colonialiste du système de justice canadien (Turpel, 1991).

Commission royale sur les peuples autochtones

En 1991, le gouvernement Mulroney met sur pied la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) afin d’étudier les relations entre les autochtones et les non-autochtones du Canada. Un des mandats de cette commission était de trouver des solutions aux problèmes sociaux, culturels et économiques affligeant les collectivités autochtones. De plus, une étude gouvernementale, le Rapport de l’enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba, recommandait au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur les Indiens pour assurer aux femmes autochtones une répartition égale des biens familiaux, y compris les biens situés sur une réserve. La Commission a également recommandé aux dirigeants autochtones du Manitoba de briser le silence sur cette question, et les a invités à soutenir les programmes visant à aider les femmes et les enfants autochtones pendant les procédures de divorce. (CMORJA, 1991).

En 1996, après avoir entendu plus de mille témoignages, la CRPA a publié son rapport final. Le volume IV du rapport, Perspectives et réalités, se penche sur les problèmes que vivent les femmes autochtones, y compris les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux. Dans l’une de ses recommandations, la commission propose de créer des comités des droits de la famille dans les diverses nations, auxquels les femmes autochtones participeraient. Ces comités auraient pour mandat d’examiner les intérêts des membres de la famille dans les biens immobiliers matrimoniaux, le partage des biens familiaux en cas de séparation ou de divorce et les obligations relatives aux pensions alimentaires. Ces comités devaient proposer des solutions à ces problèmes en tenant compte des dispositions de la Loi sur les Indiens et du caractère distinct de la communauté autochtone (CRPA, 1996).

 

Nations Unies

En 1998, le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels a fait part de son inquiétude concernant le peu de progrès réalisés au Canada en vue d’assurer une protection égale aux femmes non-autochtones et autochtones concernant les biens immobiliers matrimoniaux (AINC, 2008).

Code foncier

Au cours de la même année, des efforts en vue d’aider les Premières nations à prendre en main la gestion de leurs terres et de leurs biens ont mené à l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN). En vertu de cette loi, les Premières nations doivent adopter un code foncier qui remplacera les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant la possession des terres et des biens situés sur la réserve. Le code doit être adopté après la tenue de consultations et d’un scrutin de ratification au sein de la communauté obtenant un taux de participation d’au moins 25 % des membres. Pour être valide, le code foncier doit contenir des dispositions concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Les règles et les procédures concernant l’utilisation et la possession des terres de réserve après la dissolution du mariage ne doivent contenir aucune mesure discriminatoire fondée sur le sexe. Le code peut intégrer les coutumes de la nation (Greene, 2003). Toutefois, certains détracteurs croient qu’il est improbable que la LGTPN permette de corriger les lacunes existantes concernant le partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve, malgré le fait que Loi exige l’adoption de telles dispositions (Abbott, 2003). En effet, selon des informations datant de 2009, peu de nations (20 des 600 nations du Canada) ont choisi d’adhérer à la Loi, et de ce nombre 11 seulement avaient adopté un code foncier (AINC, 2009A).

Rapports fédéraux

En 2001, le ministère des Affaires indiennes a demandé à Marvis Erickson, un avocat de Colombie-Britannique, et au chef du Conseil tribal Carrier Sekani de rédiger un rapport spécial concernant le partage des biens immobiliers matrimoniaux situés sur les réserves. Ce rapport met l’accent sur la situation des femmes autochtones et de leurs enfants qui ont dû quitter leurs résidences dans une réserve à la suite d’une rupture conjugale. Il souligne l’importance de mettre au point un nouveau modèle qui s’éloignera de celui visant simplement à modifier les conséquences du régime actuel s’appliquant aux biens immobiliers matrimoniaux (AINC, 2009A).

De 2002 à 2004, AINC a organisé des groupes de consultation et des séances de discussion à travers le Canada pour dresser un portrait exact de la situation prévalant dans les réserves. Le rapport de Wendy Cornet, intitulé Document de travail : les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves a été publié en novembre 2002. Cette recherche qui s’appuyait sur de très nombreux témoignages visait à mieux comprendre cette question complexe, les principaux enjeux juridiques touchant les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves et le contexte politique entourant cette question. Un document en langage simple intitulé Après la rupture du mariage : l’information sur le foyer matrimonial dans la réserve a été publié en 2003 et largement distribué à l’échelle du pays. Ce document s’appuie sur la recherche de Cornet. Il vise à sensibiliser la population, et à fournir de l’information dans les communautés au sujet des biens immobiliers matrimoniaux. AINC a également financé une recherche sur les effets socio-économiques du divorce chez les femmes autochtones en milieu urbain et leurs enfants. La plupart d’entre elles ont été contraintes de quitter la réserve lors de la dissolution de leur union parce que le certificat de possession de la résidence familiale est généralement détenu par l’homme. Le rapport décrit des expériences de vie réelle, et contient des recommandations formulées par les participantes afin d’améliorer la situation des femmes autochtones récemment divorcées ou séparées et de leurs enfants. Le rapport aborde notamment les questions de la prévention de la violence conjugale, de la sensibilisation aux conséquences d’un divorce sur les biens immobiliers matrimoniaux, des politiques de logement non discriminatoires qui devraient être adoptées par les conseils de bande et de l’accès à des services de consultation et de soutien (Abbott, 2003).

AINC a également examiné différents mécanismes de règlement des différends conjugaux en passant en revue les divers droits de résidence existant dans les réserves en fonction des situations de chaque individu (appartenance à une bande, statut d’Indien, mariage, union de fait), et en comparant le régime en place avec ceux de communautés régies par des accords d’autonomie gouvernementale, par la LGTPN, ou pratiquant encore le mariage ou le droit coutumier (Green, 2003). AINC a également examiné la question du partage des biens lors de procédures de divorce dans les réserves indiennes américaines en demandant au Harvard Project on American Indian Economic Development de comparer les mécanismes américains avec ceux existant au Canada (Flies-Away, Garrow et Jorgensen, 2003). Il est important de noter que les Premières nations des États-Unis ont pour la plupart adopté des législations concernant la protection de la résidence familiale située sur une réserve, le partage des biens familiaux, les pensions alimentaires et la garde des enfants. Certaines communautés ont adopté leur propre code, tandis que d’autres ont intégré les lois de leur état déjà en vigueur. Ce faisant, la plupart des premières nations américaines ont maintenant des lois sur la famille adaptées à leurs besoins et à leurs valeurs sans ingérence du gouvernement de leur état respectif (Blanchette et Morin, 2004).

En 2006, le MAINC a annoncé la tenue d’une consultation à l’échelle nationale sur la question des biens immobiliers matrimoniaux et l’adoption prochaine de nouvelles mesures visant à accroître la protection des femmes et des enfants autochtones. Wendy Grant-John a été nommée représentante ministérielle et a travaillé conjointement avec des représentants de l’APN et de l’Association des femmes autochtones du Canada. Elle a publié l’année suivante le résultat de ces consultations dans un rapport de plus de 500 pages.

Comité sénatorial

En 2003, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entrepris un examen des principales préoccupations juridiques liées aux biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves dans le cadre de procédures de divorce ou de rupture d’une union de fait. Le Comité a publié un rapport intérimaire en novembre 2003 intitulé : Un toit précaire: Les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Les conclusions préliminaires de ce rapport soulignaient que les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant les biens immobiliers matrimoniaux étaient discriminatoires envers les femmes autochtones, et incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés. Il recommandait de modifier la Loi sur les Indiens afin d’accorder à chaque communauté le pouvoir d’adopter des règles et des procédures concernant le partage des biens adaptées à leurs besoins et respectueuses de leurs traditions, tout en accordant aux femmes autochtones la même protection de base que celle accordée aux femmes vivant à l’extérieur des réserves en vertu des lois provinciales (Comité sénatorial permanent des droits de la personne, 2003)

En 2005, le Comité sénatorial a dénoncé le fait que la Chambre des communes souhaitait confier au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord canadien le mandat d’examiner à nouveau cette question. Il a souligné qu’AINC devait adopter des mesures concrètes et non simplement procéder à une nouvelle étude. Il a alors mis un terme à ses activités sur le sujet, et n’a jamais publié de rapport final (Comité sénatorial permanent des droits de la personne, 2005). AINC a tenu des consultations préliminaires avec l’Association des femmes autochtones du Canada et l’APN auxquelles les deux organisations ont collaboré (AINC, 2009A).

Projet de loi C-8

En 2009, le projet de loi C-8, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, a été présenté au Parlement. Il aurait permis aux Premières Nations d’adopter leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, et de mettre en place une série de mesures pour assurer la transition entre les dispositions de la Loi sur les Indiens et celles des nouvelles lois. Il offrait une protection de base, telle que l’égalité des droits concernant l’occupation de la résidence familiale, l’obligation d’obtenir le consentement du conjoint pour disposer de la résidence familiale, l’occupation d’urgence en cas de violence familiale, l’occupation exclusive pour le parent qui a la garde des enfants mineurs, le partage égal des biens familiaux situés dans la réserve, le transfert des intérêts matrimoniaux entre les conjoints, le droit au certificat de possession pour le conjoint survivant, et l’application des accords extrajudiciaires intervenus entre les conjoints (AINC, 2009b).

L’APN et Femmes Autochtones du Québec ont publié des communiqués afin d’exprimer leur opposition au projet de loi C-8, car elles estimaient qu’il s’agissait d’une approche unilatérale imposant une législation aux Premières Nations concernant leurs droits au lieu de leur accorder la possibilité de légiférer à cet égard. Femmes Autochtones du Québec a également souligné qu’elle regrettait que le projet de loi ne soit pas accompagné de nouvelles mesures visant à lutter contre la pauvreté et la violence familiale affligeant les femmes et les enfants autochtones plus que tout autre groupe au Canada (FAQ, 2009).

En 2011, la sénatrice Majory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat, a présenté de nouveau la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, puisque la version de 2009 avait fait l’objet d’un vote négatif à la Chambre des communes en mai 2009, lors de sa première lecture. (Parlement du Canada, 2009). La Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.

Position de groupes autochtones

Les groupes d’intérêt autochtones ont des opinions parfois divergentes sur la question. Pour l’APN et ses homologues provinciaux, le Parlement ne peut adopter de lois dans un domaine touchant les Premières nations sans leur consentement. Ces groupes veulent que le droit familial, la gestion des terres, l’administration de la justice et les droits de la personne relèvent de leur compétence (AINC, 2009A). Pour les groupes de femmes, la résolution de ce dossier est une question urgente, car il est étroitement lié à la violence familiale envers les femmes et les enfants et à la pauvreté systémique, des problèmes amplifiés par l’accès limité aux ressources pour les femmes autochtones vivant dans une réserve. Les femmes estiment que le gouvernement fédéral doit garantir un accès égal à la propriété aux femmes vivant sur une réserve, tout comme c’est le cas pour les femmes, autochtones ou non, vivant hors réserve (Greene, 2003). L’Association des femmes autochtones du Canada appuyait l’idée d’une législation fédérale sur le sujet (AINC, 2009A). L’association Femmes autochtones du Québec demandait au gouvernement fédéral d’utiliser son pouvoir législatif pour mettre en œuvre des mesures temporaires afin de protéger les femmes vivant de telles situations au cours de la période qui sera nécessaire pour concilier les divergences entre les différentes communautés autochtones. Pour les femmes, la solution idéale concernant le partage des biens immobiliers matrimoniaux réside dans un processus extrajudiciaire fondé sur les traditions juridiques autochtones, et non dans un mécanisme associé d’une quelconque manière à la Loi sur les Indiens (Rock et Wallace, 2004).

Voir Aussi

Paul c. Paul, [1986] 1 R.C.S. 306

McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), 2009 BCCA 153


Sources

Projet de C-8, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, 2e session, 40e Parlement, 2009.

Projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, 3e session, 40e Parlement, 2010.

Abbott Karen. 2003. Les femmes autochtones vivant dans les régions urbaines de la Colombie-Britannique et le régime des biens immobiliers matrimoniaux. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/br/mrp/pubs/uaw/uaw-fra.pdf. Consulté le 29 juillet 2009.

Commission de mise en œuvre des recommandations sur la justice autochtone. 1991. Commission d’enquête sur l’administration de la justice et les peuples autochtones, Volume 1 du Rapport de l’Enquête publique sur l’administration de la justice et les peuples autochtones au Manitoba. En ligne. http://www.ajic.mb.ca/volumel/toc.html. Consulté le 29 juillet 2009.

Blanchette Denis et Michel Morin. 2004. La Loi sur les Indiens et la résidence familiale : l’émergence d’un pouvoir normatif [autochtone], Cahiers de Droit 45 (4) : 693-727.

Femmes autochtones du Québec. 2003. Étude sur les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait ainsi que leur contexte. En ligne. http://www.faq-qnw.org/human_rights/memoire_droits_de_lhomme.pdf. Consulté le 29 juillet 2009.

Femmes autochtones du Québec. 2009. FAQ s’oppose au projet de loi C-8 et soutient la motion de renvoi. En ligne. http://www.faq-qnw.org/documents/Press_Release_BillC8_FR.pdf. Consulté le 29 juillet 2010.

Flies-Away Joseph T., Garrow Carrie et Miriam Jorgensen. 2003. Le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves indiennes américaines. En ligne. http://dsp-psd.pwgsc.gc.ca/Collection/R2-284-2003F.pdf. Consulté le 29 juillet 2009.

Grant-John  Wendy. 2007. Rapport de la représentante ministérielle sur les questions liées aux biens matrimoniaux dans les réserves. En ligne. http://www.collectionscanada.gc.ca/webarchives/ 20071124114426/http://www.aincinac.gc.ca/wige/rmr/rmr_f.pdf. Consulté le 29 juillet 2010.

Greene Jo-Ann E. C. 2003. Recherche d’une solution au problème du partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve après une rupture conjugale : étude des tribunaux administratifs, de la fonction d’ombudsman et des modes de règlement extrajudiciaire. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/br/mrp/pubs/discp/discp-fra.pdf. Consulté le 29 juillet 2009.

Affaires indiennes et du nord canada. 2008. Aperçu des rapports et des études de spécialistes – Biens immobiliers matrimoniaux. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/br/mrp/ip/fts/oer-fra.asp#nte4b. Consulté le 29 juillet 2009.

Affaires indiennes et du nord canada. 2009a. Historique du dossier – Biens immobiliers matrimoniaux. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/br/mrp/ip/ipn1-fra.asp. Consulté le 29 juillet 2009.

Affaires indiennes et du nord canada. 2009b. Application de la Loi – Biens immobiliers matrimoniaux. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/br/mrp/ip/ipn1-fra.asp. Consulté le 29 juillet 2009.

Morin Michel et Denis Blanchette. 2007. Le rôle des conseils de bande ou des Premières nations eu égard à l’attribution de la résidence familiale en cas de séparation ou de divorce, dans Andrée Lajoie (dir), Gouvernance autochtone : aspects juridiques, économiques et sociaux : 47-50. Montréal : Éditions Thémis.

Parlement du Canada. 2009. Votes sur projet de loi – Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves. En ligne.

Rock Louise et Natacha Wallace. 2004.  Le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. En ligne. http://www.faq-qnw.org/documents/Biens_immobiliers_fr.pdf. Consulté le 29 juillet 2009

Commission royale sur les peuples autochtones. 1996. Perspective et réalités, Volume 4 du rapport de la Commission royale d’enquête sur les peuples autochtones, R. Dussault et G. Erasmus (dirs.). Ottawa : gouvernement du Canada.

Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne. 2003, Un toit précaire : Les biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves. Ottawa : Le Sénat

Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne. 2005. Dix-septième rapport. Ottawa : Le Sénat.

Turpel Mary Helen. 1991. Home/Land, in Canadian Journal of Family Law 10 (1) : 17-41.

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