Delgamuukw c. Colombie-Britannique

Cour suprême du Canada – [1997] 3 R.C.S. 1010 – « Delgamuukw »


Colombie-Britannique Titre aborigène
Sommaire

Sans conteste l’une des affaires de droit autochtone les plus connues et les plus citées. Elle porte sur la nature et la portée de la protection constitutionnelle accordée par le par. 35(1) au titre aborigène.

Les juges confirment que le titre aborigène est un droit foncier au territoire lui-même, qu’il permet des activités autres que coutumières, et que les Autochtones doivent être dédommagés en cas d’atteinte. Ils permettent aussi la preuve par récits oraux.

Citation

[C]’est au moyen de règlements négociés — toutes les parties négociant de bonne foi et faisant les compromis qui s’imposent — processus renforcé par les arrêts de notre Cour, que nous pourrons réaliser ce que, dans Van der Peet… j’ai déclaré être l’objet fondamental du par. 35(1), c’est-à-dire «concilier la préexistence des sociétés autochtones et la souveraineté de Sa Majesté». Il faut se rendre à l’évidence, nous sommes tous ici pour y rester. (para 186 de la décision).

Question

De quelle manière le titre aborigène protégé par le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 peut-il être défini, et de quelle manière peut-il être prouvé?

Décision

Il est nécessaire de prouver l’occupation exclusive au moment de l’affirmation de la souveraineté par la Couronne (et non du contact), et l’existence d’une organisation sociale antérieure et continue. La preuve par récits oraux doit être acceptée (4 juges contre 2 – 1 abstention).

Parties

Entre : Delgamuukw, connu également sous le nom d’Earl Muldoe, en son propre nom et au nom de tous les membres des maisons Delgamuukw et Haaxw (et d’autres personnes en leur propre nom et au nom des membres de trente‑huit maisons Gitksan et de douze maisons Wet’suwet’en

Et : la Couronne de la Colombie-Britannique

Et : le Canada

Intervenants : La First Nations Summit, la Nation Musqueam et autres, la Première nation de Westbank, la B.C. Cattlemen’s Association et autres, Skeena Cellulose Inc., Alcan Aluminium Ltée

Faits

Depuis les années 1970, les nations Wet’suwet’en et Gitksan du nord de la Colombie-Britannique n’ont cessé d’affirmer leur autonomie gouvernementale et de réclamer la propriété de leurs terres traditionnelles. Lasses de la lenteur du processus de négociations et de la succession rapide des gouvernements en Colombie-Britannique et au Canada, ces nations ont décidé de saisir la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 1984 pour obtenir la propriété et la compétence sur ce territoire totalisant 58 000 km². La revendication a été modifiée devant la Cour d’appel afin d’obtenir la reconnaissance du titre aborigène et le droit à l’autonomie gouvernementale.

Delgamuukw et les autres appelants sont les chefs héréditaires des nations Wet’suwet’en et Gitksan de Colombie-Britannique, et ils représentent l’ensemble de leurs membres. Lorsque la cause a été entendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, chaque « maison » ou « clan » avait une revendication distincte.

Arguments

Delgamuukw et autres : Ils possèdent un droit à l’autonomie gouvernementale sur leurs territoires traditionnels protégés par le paragraphe 35 (1). Ce droit peut être prouvé par les témoignages des aînés, qui démontrent le lien spirituel existant entre le territoire et leurs traditions et cérémonies. En raison de cette protection constitutionnelle, le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique ne peuvent s’emparer des terres sans le consentement des Nations, ni y autoriser la pratique d’activités économiques et l’exploitation des ressources, et légiférer  légalement sur les habitants de la région, en grande majorité des Autochtones (Olthuis, Kleer, Townshend, 2008).

La Couronne de la Colombie-Britannique et le Canada : Les Autochtones ne possèdent aucun droit ou intérêt dans ces terres. Leur seule option viable est l’obtention d’indemnités accordées par le gouvernement fédéral.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de Colombie-Britannique (1991) : La preuve historique orale des Autochtones concernant l’attachement à la terre n’a pas été acceptée. L’action contre le Canada ainsi que les revendications quant à la propriété du territoire, la compétence sur celui-ci ou les droits ancestraux sont rejetés. Une déclaration reconnaissant que les nations ont le droit d’utiliser les « terres inoccupées ou vacantes » sous réserve du respect des lois d’application générales de la province est accordée. La demande de dommages-intérêts est aussi rejetée.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (1993) : Les revendications ont été modifiées pour l’appel : celles portant sur la propriété et la compétence ont été substituées par des revendications relatives au titre aborigène et à l’autonomie gouvernementale, et les revendications de chaque maison ont été fusionnées en deux revendications communes. L’appel est rejeté.

Motifs

Jury

Lamer, Cory, McLachlin, Major

Sopinka n’a pas pris part au jugement.

Raison

Il faut faire une distinction entre les critères applicables pour prouver l’existence d’un titre aborigène et les critères relatifs aux droits ancestraux. Le titre aborigène comprend le droit d’utiliser et d’occuper de façon exclusive les terres détenues en vertu de ce titre pour diverses fins qui ne doivent pas nécessairement être des aspects de coutumes, de pratiques ou de traditions autochtones faisant partie intégrante de la culture Gitksan et Wet’suwet’en, mais doivent être compatibles avec la nature de leur attachement à ces terres. Les terres peuvent être utilisées pour exploiter des ressources.

Afin d’établir l’existence d’un titre aborigène, il est nécessaire de prouver l’occupation exclusive au moment de l’affirmation de la souveraineté par la Couronne (et non du contact), et l’existence d’une organisation sociale antérieure et continue. La preuve par récits oraux doit être acceptée.

Il s’agit d’un droit sui generis (unique en son genre) issu de la Proclamation royale de 1763 qui peut être cédé uniquement à la Couronne. Il est détenu collectivement. Ce droit était également reconnu en common law avant 1982. Il est protégé par le paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 à titre de droit ancestral lié à un territoire donné, ce qui renforce la protection des divers usages pratiqués par le groupe. Les droits ancestraux s’étalent le long d’un spectre, selon leur degré de rattachement au territoire visé. Lorsqu’il est impossible pour un groupe de prouver un titre aborigène, il peut néanmoins posséder un droit ancestral lui permettant de pratiquer une activité sur le même territoire. Ce que le titre aborigène confère, c’est le droit au territoire lui-même.

Atteinte

Le titre aborigène n’est pas absolu, et il est possible d’y porter atteinte en présence d’un objectif législatif légitime, comme le développement économique d’un territoire et la gestion des ressources naturelles, dans la mesure où cela est fait dans le respect de l’obligation de fiduciaire de la Couronne envers les Premières Nations. Ces dernières doivent donc être consultées avant que les gouvernements prennent des mesures concernant leurs terres.

En ce qui concerne l’extinction du droit ancestral, il faut se rappeler que le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 accorde au Parlement la compétence sur les Autochtones, y compris sur le titre aborigène, ce qui signifie que le Canada peut également éteindre ce droit. De plus, l’article 88 de la Loi sur les Indiens stipule que toutes les lois provinciales d’application générales s’appliquent aux Autochtones et sur les réserves ou les terres autochtones dans la mesure où elles n’affectent pas la quiddité indienne.

En l’espèce, la preuve était insuffisante pour reconnaître le titre aborigène des Gitksan et des Wet’suwet’en, et l’affaire est renvoyée à procès.

La question de l’autonomie gouvernementale n’a pas été examinée en raison des erreurs du juge de première instance dans l’évaluation des faits et de la complexité de la question.

Impact

L’arrêt Delgamuukw est considéré par de nombreux auteurs et universitaires comme une tentative visant à rééquilibrer la relation de négociation entre les Premières Nations et le gouvernement après les reculs de l’arrêt Van Der Peet (Slowney, 2000). Les négociations de revendications territoriales pouvaient dorénavant s’appuyer sur des lignes directrices plus précises.

Réforme des politiques de négociation

En 1998, le ministère des Affaires indiennes du Canada (MAINC), le ministère des Affaires autochtones de la Colombie-Britannique et le grand chef du Sommet des Premières nations de la province ont entrepris un examen du processus de négociation des traités afin de l’harmoniser aux dispositions de l’arrêt Delgamuukw et aux préoccupations des diverses parties. L’Assemblée des Premières nations (APN) a quant à elle demandé au gouvernement fédéral de réformer ses politiques sur les revendications territoriales (Hurley, 2000).

À la suite du rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, le gouvernement fédéral publie le document Rassembler nos forces qui prévoit trois étapes dans les négociations relatives aux terres et aux ressources en s’appuyant notamment sur les paramètres établis dans l’arrêt Delgamuukw. Des mesures provisoires de maintient et de sauvegarde du territoire et des activités ancestrales peuvent désormais être mises en place au début des négociations. Il est également entendu de manière implicite que le Canada fournirait les fonds requis pour la mise en œuvre de telles mesures. Les parties pouvaient par la suite procéder à la négociation, puis à la conclusion d’ententes de développement économique concernant les terres et les ressources (Robertson, 2000).

En 1999, un Groupe d’experts sur le renforcement des capacités composé de représentants des collectivités autochtones (de l’intérieur et de la région côtière), du secteur des ressources, de la Commission des traités de la Colombie-Britannique et d’autres disciplines publie un rapport final dans lequel il constate que le succès des négociations de traités est lié à une reconnaissance mutuelle du titre aborigène par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique et du titre de la Couronne par les premières nations.

Le rapport recommande aux parties d’utiliser des mandats souples au lieu de positions fixes, de sensibiliser davantage la population aux questions relatives aux traités et d’adapter le processus de négociation pour tenir compte de l’arrêt Delgamuukw (Commission des traités de la Colombie-Britannique, 1998). Une percée est réalisée dans le domaine des traités lors de la signature d’un accord de principe entre la bande indienne des Sechelt et les gouvernements fédéral et provincial en avril, une première dans le cadre du processus de la CTCB.

Négociations des Wet’suwet’en et des Gitksan

Le gouvernement de la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires des Wet’suwet’en ont conclu un accord dans lequel les deux parties conviennent de reprendre les négociations en vue de conclure un traité. L’accord établit un partenariat pour le développement économique et la formation professionnelle et la poursuite des négociations afin de conclure un accord définitif (Affaires autochtones, 1998). Une entente de conciliation entre la Couronne de la Colombie-Britannique et les chefs héréditaires des Gitksan a également été conclue entre la province et la nation Gitksan. Cette entente sert de cadre aux négociations visant à développer conjointement les ressources et les revenus provenant du territoire à l’avantage de la province tout en aidant les Gitksan à éviter la surexploitation des ressources et à stimuler l’économie locale (Delgamuukw, 1998).

Ces deux accords ont mis fin aux litiges entre les nations et le gouvernement, puisque la nouvelle affaire devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique n’a jamais été entendue. Le gouvernement de Colombie-Britannique a également élaboré des directives opérationnelles afin d’aider les ministères et organismes provinciaux à se conformer aux conditions énoncées dans l’arrêt Delgamuukw.

Le Delgamuukw Gisday’wa National Process (DGNP) a été créé en 1998 dans le but d’aider les Premières Nations à faire reconnaître leur titre sur leur territoire, et de leur transmettre de l’information concernant les principes énoncés dans l’arrêt Delgamuukw et les possibilités s’y rattachant dans le cadre de leurs négociations, puisque 70 % des Premières Nations étaient déjà engagées dans des négociations avec le gouvernement (Robertson, 2000). Le DGNP a également produit des recherches et des analyses juridiques concernant le titre aborigène afin de soutenir les stratégies des premières nations (Satsan, 2000).

Autonomie gouvernementale

Les conséquences de la décision touchent considérablement l’administration des provinces, puisque leur économie et leur administration sont fondées sur sont titre de propriété et la compétence sur les terres de la Couronne (Robertson, 2000).

Les experts en droit des autochtones s’entendent pour dire que les négociations constituent le meilleur moyen de résoudre cette question (Isaac, 2004). Peu après Delgamuukw, l’Accord définitif Nisga’a (1998) a été conclu, ainsi que l’Approche commune en 2000 et la Paix des Braves en 2002, deux accords intervenus au Québec. En 1998, un an après la décision, le gouvernement du Québec s’est doté d’outils politiques visant à mettre en œuvre les dispositions de la résolution de 1985 concernant le statut distinct des autochtones et leur droit à l’autonomie gouvernementale dans le cadre d’une nouvelle politique intitulée Partenariat, Développement, Actions.

Dans cet esprit, le Québec est intervenu dans quatre domaines : la création d’une nouvelle entité politique entre l’Assemblée nationale et les Premières Nations, la conclusion de nouveaux accords visant à accroître la responsabilisation et le développement des Premières Nations, la promotion d’initiatives économiques chez les Autochtones et le développement communautaire par l’entremise d’un nouveau programme favorisant l’indépendance économique (Secrétariat aux affaires autochtones, 1998). L’entente de principe conclue avec les Innus du Québec contenait des clauses prévoyant la création d’un gouvernement innu qui permettra aux bandes concernées d’adopter leur propre législation en conformité avec la constitution des Innus (Secrétariat aux affaires autochtones, 2009).

L’arrêt Delgamuukw semble avoir eu peu d’impact en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, puisque le territoire est couvert par des traités numérotés. Certaines bandes pourraient revendiquer un titre aborigène, puisqu’elles n’ont jamais signé de traités, mais elles sont peu nombreuses. Dans ces provinces, la principale retombée de la décision est liée à la reconnaissance par la Cour suprême de l’admissibilité de la tradition orale comme moyen de preuve. Puisque la Cour n’avait accès à aucun document dans l’affaire Delgamuukw, elle a accepté en preuve les témoignages d’aînés expliquant le lien spirituel existant entre le territoire traditionnel et les membres de la nation.

Dans les provinces de l’Atlantique, cette décision a eu une influence considérable dans les causes R. c. Bernard et R. c. Marshall concernant la revendication d’un titre aborigène par les Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick fondé sur la notion d’occupation exclusive (Olthuis, Kleer et Townshend, 2008).

Voir Aussi

R. c. Sparrow, [1990] 1 R.C.S. 1075

R. c. Van der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507

Nation haïda c. Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511


Sources

Aboriginal Affairs. 1998. Agreement Reinviogorates Treaty Discussions with Wet’suwet’en. En ligne. http://www2.news.gov.bc.ca/archive/pre2001/1998/1104.asp. Consulté le 25 août 2009.

BC Treaty Commission. 1998. Removing obstacles will invigorate treaty talks. En ligne. http://www.bctreaty.net/files/pdf_documents/update_feb-1999.pdf. Consulté le 26 août 2009.

Delgamuukw. 1998. Statement at the Signing of the Reconciliation Agreement. En ligne.

http://www.ceaa.gc.ca/050/documents_staticpost/cearref_3394/hearings/07-05-23-Agreement.pdf.

Consulté le 25 août 2009.

Flanagan Thomas. 2000. “Effect on Alberta Land Claims” in Beyond the Nass Valley: National implications of the Supreme Court’s Delgamuukw Decision, edited by O. Lippert : 173-182. Vancouver : Fraser Institute.

Hurley Mary C. 2000. Titre aborigène : La décision de la Cour suprême du Canada dans Delgamuukw c. Colombie-Britannique. Service d’information et de recherche parlementaire. Rapport aux membres du Sénat et de la Chambre des communes. En ligne. http://www2.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/bp459-f.htm.  Consulté le 25 août 2009.

Isaac Thomas. 2004. Aboriginal Law : commentary, cases and materials, 3rd ed. Saskatoon : Purich Pub.

Olthuis John, Kleer Nancy and Roger Townshend. 2009. Aboriginal Law Handbook. Scarborough: Thompson Carswell.

Robertson Alec C. 2000. “An Overview of Treaty Negotiations Before and After Delgamuukw” in Beyond the Nass Valley: National implications of the Supreme Court’s Delgamuukw Decision, edited by O. Lippert : 133-141. Vancouver : Fraser Institute.

Satsan (George Herb). 2000. B.C. Regional Vice-Chiefs Quarterly Report. En ligne. http://www.bcafn.ca/index.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=20&Itemid=29. Consulté le 26 août 2009

Secrétariat aux affaires autochtones. 2009. Québécois et Innus : Ensemble vers un traité – L’entente de principe. En ligne. http://www.versuntraite.com/entente_de_principe/autonomie.htm. Consulté le 26 août 2009

Secrétariat aux affaires autochtones. 1998. Partenariat, Développement, Actions : affaires autochtones, orientations du gouvernement du Québec. Québec : Gouvernement du Québec.

Slowey Gabrielle A. 2000. Aboriginal Self-Government Extinguishment of Title and the Canadian State Effectively Removing the “Other”?, Native Studies Review 13 (1).

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