Corinthe c. Le Séminaire de Saint-Sulpice

Comité judiciaire du Conseil privé – [1912] A.C. 872


Québec Droit seigneurialObligation de fiduciairePropriétéTerres réservées pour les Indiens
Sommaire

Les Mohawks ont tenté de se faire reconnaître un titre de propriété sur la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes, mais la Cour a rejeté leurs prétentions en se fondant sur une loi du Bas-Canada.

Elle a encouragé les Mohawks à tenter de faire reconnaître les avantages accordés aux Indiens dans la seigneurie par le gouvernement canadien et de lui demander de l’aide.

Ce qu’ils ont obtenu n’a pas été satisfaisant et, en 1990, la Crise d’Oka éclatait.

Question

Qui, des Mohawks ou des Sulpiciens, détient le titre de propriété de la seigneurie du Lac des Deux-Montagnes?

Décision

Les Sulpiciens sont propriétaires de la seigneurie, qui leur a été conférée par une loi du Bas-Canada (décision unanime).

Parties

Entre : Corinthe et al. (chefs élus de la bande d’Indiens résidant à Oka)

Et : Les ecclésiastiques du Séminaire de Saint-Sulpice de Montréal

Faits

Établissement à Deux-Montagnes

En 1663, les Sulpiciens, une communauté de prêtres diocésains originaire de Paris, décident de s’établir en Nouvelle-France. En 1677, le Roi de France leur accorde la permission d’établir une communauté et un séminaire sur l’île de Montréal. Ils ont également ouvert une mission à l’extérieur de la ville dans le but de prêcher l’Évangile et d’éduquer les Indiens vivant à proximité. La mission est ensuite par la suite déplacée au Lac des Deux-Montagnes, dans la région connue aujourd’hui comme Oka. C’était un territoire de chasse traditionnel de la communauté Mohawk qui vivait dans des villages situés au nord de Montréal. Les Sulpiciens, qui souhaitent utiliser leurs terres pour l’agriculture, déplacent les Mohawks à Deux-Montagnes.

En 1717 et 1733, les Sulpiciens reçoivent deux concessions royales pour constituer la Seigneurie du Lac des Deux-Montagnes en échange du maintien de la mission pour les Mohawks et la construction d’un fort et d’une église pour leur usage. Les Mohawks résidant à cet endroit avaient le libre usage des terres de la seigneurie.

À ce moment, les Sulpiciens et les Mohawks prétendent tous deux qu’ils sont les propriétaires de cette seigneurie.

Conflit

En 1841, une loi est adoptée par la législature du Bas-Canada afin de régler ce différend. Elle confirme que les Sulpiciens détiennent le titre de propriété de la seigneurie, et précise que les Sulpiciens ont des obligations envers les Mohawks résidant sur le site. Ils doivent notamment veiller à leur éducation et leur bien-être spirituel, soutenir les individus dans le besoin (pauvres, invalides, orphelins), et offrir du soutien à d’autres établissements de bienfaisance.

Depuis ce temps, la question de la propriété de la seigneurie est demeurée une constante source de friction entre les deux parties. Le gouvernement fédéral souhaitant mettre un terme à ce conflit qui perdure, a demandé la tenue du procès et payé les frais des deux parties.

Arguments

Les Mohawks : ils se disent les véritables propriétaires de la terre, notamment car :

  1. Les premiers occupants du territoire étaient des Autochtones, et la communauté mohawk du Lac des Deux-Montagnes est composée de leurs descendants directs.
  2. Ils sont en possession du territoire depuis plus de 30 ans, et ont acquis le titre de propriété par prescription.
  3. Les titres des Sulpiciens leur ont été donnés à titre de fiduciaires pour les Mohawks. Depuis des temps immémoriaux, ils ont utilisé le territoire de la seigneurie pour la coupe de bois, le pâturage de leur bétail et à d’autres fins liées à la propriété commune.

Les Sulpiciens : les Mohawks pouvaient vivre sur les terres de la seigneurie et les utiliser uniquement selon leur bon vouloir. Dans les faits, ils ne détenaient pas de droits légaux autres que ceux liés à la coupe du bois, au pâturage du bétail et à l’autorisation de résider dans des zones autorisées. La cause des Sulpiciens s’appuyait sur des concessions du Roi de France datant de 1717 et 1733 leur accordant un titre de propriété confirmé en 1841 par une loi de la Législature du Bas-Canada.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour supérieure du Québec (1910) : Les Indiens « n’avaient pas occupé les terres à titre de propriétaires ». Les Sulpiciens avaient l’obligation, en vertu de la loi, d’instruire et de donner les secours spirituels aux Indiens de Deux-Montagnes. Ce devoir conférait aux Autochtones un « droit de résider dans ce district, de couper du bois et de faire paître leurs chevaux et leur bétail ».

Cour du Banc du Roi du Québec (1911) : Les deux parties ont porté cette décision en appel. La cour a confirmé la décision de la Cour supérieure.

Motifs

Jury

Le vicomte Haldane (Lord Chancelier), Lord Macnaghten, Lord Atkinson, Lord Shaw et Sir Charles Fitzpatrick

Raison

Les concessions accordées aux Sulpiciens leur conféraient le titre de propriété de la seigneurie. En plus des concessions accordées par le Roi de France, une loi du gouvernement du Bas-Canada énonce dans son préambule que le titre de propriété de la Seigneurie a été dévolu aux ecclésiastiques, qui ont également acquis un statut de personne morale en vertu de cette même loi.

Toutefois, le titre de propriété a été conféré aux fins particulières d’instruire les Mohawks, de leur donner des secours spirituels, et de soutenir les individus dans le besoin (pauvres, invalides, orphelins) et tous autres établissements de bienfaisance selon les besoins.

La Loi avait clairement pour but de conférer le titre de propriété de la seigneurie aux Sulpiciens de manière à empêcher les Mohawks de réclamer un droit de propriété des terres par quelque moyen que ce soit. Cette conclusion ne signifie pas que la loi ne protège pas les droits des Indiens y étant énoncés.

Ouverture envers les Mohawks

Les Mohawks sont invités à présenter leurs revendications à un palier différent. Bien qu’aucun intérêt relatif à la propriété des terres n’ait été reconnu par le Conseil privé, cela ne signifie pas qu’il soit impossible de faire reconnaître les avantages accordés aux Indiens dans la seigneurie en requérant l’aide du gouvernement canadien.

Impact

À la suite de cette décision, les Mohawks ont demandé au gouvernement fédéral de reconnaître leurs intérêts dans ces terres. En 1945, le gouvernement a acquis des lopins de terre des Sulpiciens dans l’intérêt des Mohawks. Par la suite, les Indiens ont reçu des permis les autorisant à utiliser la propriété, incluant le droit d’y résider et de couper des arbres. Ils ont établi à cet endroit la communauté de Kanesatake. La situation territoriale des Mohawks ne correspondait toujours pas au modèle des réserves indiennes du Canada et, puisque les terres des Mohawks ne sont pas contiguës, et qu’elles sont entrecoupées de terres privées, Kanesatake n’a pu se prévaloir de la Loi sur les Indiens (Hurley, 2001).

 Crise d’Oka

Certaines parties des terres acquises par le gouvernement ont également été concédées à la municipalité d’Oka dans le but d’établir un parc réservé pour les Autochtones à proximité de l’un de leurs sites traditionnels de sépultures. Malgré ce fait, la municipalité a autorisé la création d’un club de golf privé sur ce territoire.

Les Mohawks de la communauté se sont opposés au projet, qui a été l’élément déclencheur de la crise d’Oka à l’été 1990. Une milice armée, les Warriors, s’est jointe à eux et a pris le contrôle du mouvement de résistance. Ils ont érigé un barrage routier sur les routes menant à Oka et ont été rejoints dans leurs protestations par les Mohawks de Kahnawake qui ont bloqué l’accès au pont Mercier sur la Rive-Sud de Montréal.

Le conflit s’est rapidement envenimé à la suite du décès d’un policier survenu lors d’une opération visant à démanteler les barricades. L’armée canadienne est également intervenue, et des négociations ont été entreprises entre les Mohawks, le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. À la fin de septembre 1990, le conflit a pris fin sans qu’une entente satisfaisante soit intervenue entre les parties.

De 1990 à aujourd’hui

Les négociations visant le démantèlement des barricades et la fin de la crise ont débouché à la mise en place d’une équipe d’observation pour les futures négociations. En 1991, les parties se sont entendues sur les procédures de ces négociations. En 1999, le gouvernement du Canada et les Mohawks de Kanesatake se sont mis d’accord sur une Entente concernant l’exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire. En 2001, le projet de loi S-24 a été approuvé et l’Entente est devenue la Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake. (AADNC, 2010)

Cette loi reconnaît une assise territoriale et des pouvoirs gouvernementaux aux Mohawks de Kanesatake et harmonise la réglementation des terres indiennes avec celle de la municipalité d’Oka. En contrepartie, la loi n’est ni un traité, ni un accord sur des revendications territoriales. Elle ne reconnait pas non plus un droit ancestral ou issu de traités aux Mohawks (Hurley, 2001).

Entre-temps, de 1991 à 2007, le gouvernement du Canada a acheté plus de 180 propriétés pour élargir et unifier l’assise territoriale des Mohawks dans le secteur de la pinède (AADNC, 2010). Les premiers achats ont été faits sans consultation préalable de la communauté de Kanesatake. En 1994, le gouvernement accepte un protocole sur la consultation lors d’achats ultérieurs, et en 1999, on crée une société chargée de la gestion de ces propriétés pour l’utilisation et le bénéfice du Conseil Mohawk de Kanesatake (Hurley, 2001).

En 1996, pour la première fois, les parties s’entendirent sur l’établissement provisoire d’un corps policier à Kanesatake. Cette entente est devenue permanente en 1999 et a été prolongée jusqu’en 2006. (AADNC, 2010)

Aujourd’hui

Le statut des terres de Kanesatake reste malgré tout incertain. L’ambiguïté relative au titre de propriété a d’ailleurs été soulignée par la Cour d’appel en 1999 (Hurley, 2001). Les revendications des Mohawks sur la Seigneurie du Lac des Deux Montagnes ont été déposées en 2006, et le gouvernement fédéral a accepté la revendication. Il s’est dit, en 2008, ouvert à négocier en vertu de la Politique sur les revendications particulières (AADNC, 2010).

Vingt ans après la Crise d’Oka, le contentieux a été ravivé alors qu’une société, Norfolk, a commencé à développer un terrain au cœur même des terres ancestrales revendiquées (CNW, 2010). Bien que le projet immobilier n’ait pas eu de suite, les revendications n’ont pas d’avantage été reconnues par le gouvernement.

À ce jour, les revendications territoriales de la bande de Kanesatake sur la Seigneurie, vieilles de maintenant 300 ans, demeurent toujours non résolues (Saillant, 2010).

Voir Aussi

The King v. Bonhomme  (1918) 59 S.C.R. 679


Sources

Affaires autochtones et développement du nord du canada (AADNC). 2010. Fiche d’information – Rapport d’étape – Kanesatake. In À propose d’AANDC- Salle des médias. En ligne : www.aadnc-aandc.gc.ca. Consulté le 30 juillet 2013.

 

Beaulieu Christian et Andres C. Garin. 2002. The Impact of International Humanitarian Law on Armed Stand-offs Opposing Aboriginal Peoples to Canadian Authorities : An Overview of the Oka –Kanesatake Crisis, Revue du Barreau 62.

Cnw, Telbec. 2010. Contentieux territorial: Le Conseil mohawk de Kanesatake invite les gouvernements à la négociation. In Affaires générales. En ligne : http://www.newswire.ca/fr/story/722295/contentieux-territorial-le-conseil-mohawk-de-kanesatake-invite-les-gouvernements-a-la-negociation. Consulté le 30 juin 2013.

Hurley Mary C. 2001. Projet de loi S-24 : Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake. En ligne. http://www2.parl.gc.ca/sites/lop/legislativesummaries/Bills_ls.asp?language=F&Parl=37&Ses=1&ls=S24 Consulté le 3 juin 2009.

Lackenbauer Withney P. 2008. Carrying the Burden of Peace: The Mohawks, the Canadian Forces, and the Oka Crisis, Journal of Military and Strategic Studies 10 (2).

Saillant, François. 2010. Qui doit porter la responsabilité de la crise d’Oka ?. In À Babord; Revue sociale et politique- Dossier violence et politique. En ligne : http://www.ababord.org/spip.php?article1161.Consulté le 30 juin 2013.

Société Radio-Canada. 2008. Crise d’Oka : La pinède s’enflamme. En ligne. http://archives.radio-canada.ca/guerres_conflits/securite_nationale/dossiers/39. Consulté le 3 juin 2009.

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