Church c. Fenton

Cour suprême du Canada – [1880] 5 R.C.S. 239

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Ontario Propriété

Question

Des terres réservées et détenues par la Couronne pour le bénéfice des Indiens, une fois cédées par ces derniers, sont-elles toujours non-imposables?

Décision

Une fois cédées, les terres redeviennent « régulières » et peuvent être imposées (3 juges contre 2).

Parties

Entre : Richard Church

Et : William John Fenton

Faits

En 1854, les Premières nations Saugeen et Owen Sounds ont cédé leurs terres situées dans le comté de Grey à la Couronne.

En 1857, un lot faisant partie des terres cédées est vendu par le gouvernement de l’Ontario (qui est propriétaire des terres de la Couronne à l’intérieur de ses frontières) à Richard Church, un colon. Les paiements de ce dernier commencent en 1857.

En 1870, les terres de Church (à l’exception de deux acres) sont vendues par le préfet et le trésorier du comté de Grey à David Keltie afin de payer des arriérés d’impôts dus pour les années 1864 à 1869. Les mandats pour la vente sont signés par le préfet et autorisés par le trésorier. Le préfet dresse ensuite une liste des terrains visés par la vente en omettant de l’authentifier par sa signature et le sceau du comté.

En 1873, William Fenton acquiert les terres de David Keltie ainsi que les deux acres résiduels.

En 1877, Church entreprend un recours en expropriation contre Felton pour récupérer la possession des terres lui ayant déjà appartenu.

Arguments

Church : La vente pour recouvrement d’impôt était illégale. Les terres visées sont des terres des Indiens, et de par leur nature ne sont pas imposables. Comme elles ne pouvaient pas être assujetties à un impôt, la vente pour arrérages d’impôt est nulle.

Fenton : Les terres cédées ne sont plus des terres indiennes. La Loi ne contient aucune exemption d’impôt pour des terres ayant déjà appartenu aux Indiens; par conséquent, les terres en question pouvaient être vendues pour recouvrement d’impôt.

Décisions des tribunaux inférieurs

La Cour des plaids communs (1878) : Les terres des Indiens sont des terres de la Couronne assujetties à l’impôt foncier. Elles peuvent être saisies et vendues pour recouvrement d’impôt.

La Cour d’appel de l’Ontario (1879) : rejette l’appel, maintenant la décision de la Cour des plaids communs

Motifs

Jury

Ritchie, Tashereau, Gwynne

Raison

Les terres visées n’étaient pas des terres indiennes, puisque le titre indien (objet de l’exonération fiscale) a été éteint en 1854 au moment de la cession des terres à la Couronne.

Elles sont par la suite devenues des terres régulières, assujetties à l’impôt foncier.

Impact

Les coûts de la politique du Canada relativement aux Indiens ne cessant de croître, le gouvernement a essayé de trouver de nouveaux moyens de financement. L’un d’eux consistait à envoyer des agents du Dominion pour intimider les nations indiennes et les inciter à renoncer à leur titre sur des terres qui pouvaient par la suite être vendues à des colons. Les terres libérées de leur titre indien pouvaient désormais être assujetties à l’impôt foncier.

Même si la bande bénéficiait du produit de ces multiples ventes, les principaux bénéficiaires étaient les colons ayant acquis ces terres pour une fraction de leur valeur réelle, et la province qui pouvait désormais réclamer des impôts.

En Ontario, on estime que les terres des Six Nations de Grand River ont été réduites à 10 % de leur taille originale. Les conditions de vie des Indiens se sont détériorées au fur et à mesure où ils ont été privés de leurs terres traditionnelles de chasse et de pêche, et laissés sans ressources pour subvenir à leurs besoins.