Cardinal c. Procureur général de l’Alberta

Cour suprême du Canada – [1974] R.C.S. 695


Alberta Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens
Sommaire

La Cour suprême dans cette affaire se distingue du droit américain en matière d’application des lois aux terres de réserve. Au Canada, sous certaines conditions, les lois provinciales générales peuvent s’appliquer aux Indiens et sur réserve.

Question

Une loi provinciale, en l’occurrence la Wildlife Act, peut-elle s’appliquer aux actes d’un Indien sur une réserve indienne?

Décision

Les lois provinciales générales qui ne visent pas les Indiens en tant qu’Indiens s’appliquent même sur réserve (5 juges contre 3).

Parties

Entre : la Couronne de l’Alberta

Et : Charlie Cardinal

Faits

En 1905, l’Alberta est admise dans la Confédération. La Loi sur l’Alberta prévoit que la gestion des ressources naturelles et des terres du domaine public demeure sous la compétence du Parlement fédéral, une exception à l’article 109 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique.

 En 1929, la Loi des ressources naturelles de l’Alberta est adoptée afin de ratifier une convention intervenue entre les gouvernements du Canada et de l’Alberta relativement au transfert de la gestion des terres du domaine public et des ressources naturelles de la province. Cette convention permet aux Indiens de chasser, de piéger et de pêcher en toute saison sur toutes les terres inoccupées du domaine public à des fins de subsistance. Le paragraphe 12 de cette convention stipule que la province de l’Alberta peut promulguer des lois afin de maintenir un approvisionnement suffisant de gibier et de poisson.

En 1970, Charlie Cardinal, un Indien visé par un traité, est accusé de commerce illégal de gros gibier en violation de l’article 37 du Wildlife Act de l’Alberta pour avoir vendu de la viande d’orignal. Cette infraction est survenue à sa résidence sur la réserve.

 

Arguments

Cardinal : L’infraction a été commise à l’intérieur d’une réserve. En vertu du paragraphe 91(24) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, le Parlement fédéral possède la compétence législative exclusive sur les réserves indiennes. Il allègue donc qu’il se trouvait à l’extérieur du territoire de compétence de la province lorsque l’acte reproché a été commis. Par conséquent, le Wildlife Act ne peut s’appliquer à un Indien lorsqu’il se trouve à l’intérieur d’une réserve, sauf si le Parlement a décidé d’intégrer les lois provinciales aux lois du Canada en vertu de l’article 88 de la Loi sur les Indiens.

La Couronne de l’Alberta : Une loi provinciale ne devient pas automatiquement invalide simplement parce qu’elle touche une question de compétence fédérale. Par conséquent, même si le Wildlife Act touche les Indiens, il s’agit d’une loi d’application générale qui ne vise pas la spécificité des Indiens.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour provinciale de l’Alberta : L’article 37 constituait une mesure législative de compétence fédérale. Les Indiens étaient exemptés de l’application de la loi provinciale en raison de l’article 88 de la Loi sur les Indiens, et Cardinal doit être libéré des accusations qui pesaient contre lui.

Cour suprême de l’Alberta, Division d’appel (1972) : L’article 37 était compatible avec la disposition du paragraphe 12 de la Convention sur les ressources naturelles de l’Alberta. Par conséquent, l’article 37 s’appliquait sur le territoire des réserves, Cardinal est coupable de l’infraction prévue à cet article.

Motifs

Jury

Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Pigeon

Raison

L’importance de cette décision réside dans le fait que la majorité rejette la théorie de « l’enclave » des réserves.

Une province ne peut légiférer relativement aux Indiens ou aux réserves indiennes, puisque le paragraphe 91 (24) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 établit qu’il s’agit d’une compétence exclusive du Parlement. Par contre, ce paragraphe n’a pas pour effet d’empêcher les Indiens d’être soumis à toutes les lois provinciales d’application générale. L’article 37 du Wildlife Act ne vise pas les Indiens en tant qu’Indiens. Par conséquent, la législation n’est pas ultra vires des pouvoirs de la province.

Par la Convention sur les ressources naturelles de l’Alberta, le gouvernement fédéral a consenti à exposer les Indiens à la législation provinciale. L’objectif était de sauvegarder les stocks de poisson et de gibier pour les Indiens afin d’assurer leur subsistance et leur survie. Il serait contraire à l’objectif de la convention si celle-ci s’appliquait uniquement aux Indiens vivant à l’extérieur d’une réserve.

Impact

L’aspect le plus utile de l’arrêt Cardinal a été de clarifier les questions de compétences relativement aux Autochtones. Aux États-Unis, les lois des États ne peuvent s’appliquer en territoire autochtone. La théorie de l’enclave a surtout été soutenue par le juge Laskin.

Avant d’être nommé à la Cour suprême, le juge Laskin était un spécialiste du droit constitutionnel ayant rédigé plusieurs textes soutenant l’approche américaine. Il a adopté la même position dans d’autres décisions de la Cour, notamment dans Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare et dans Four B, chaque fois en dissidence de la majorité. Depuis lors, les constitutionnalistes canadiens se sont prononcés, dans une écrasante majorité, contre la théorie de l’enclave (Hogg, 2008).

Voir Aussi

Parents naturels c. Superintendent of Child Welfare et al., [1976] 2 R.C.S. 751

Kruger et al. c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 104

R. c. Francis, [1988] 1 R.C.S. 1025


Sources

Hogg Peter W. 2008. Constitutional Law of Canada, Student Edition 2008. Scarborough : Thomson Carswell.

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