Calder et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique

Cour suprême du Canada – [1973] R.C.S. 313


Colombie-Britannique Doctrine de la découverteTitre aborigène
Sommaire

L’arrêt Calder est certainement l’une des décisions de la Cour suprême du Canada qui a eu le plus d’impact sur les droits ancestraux et les politiques publiques à cet égard. Il a reconnu la possibilité de l’existence d’un titre aborigène au Canada.

Malgré ses imprécisions et son incertitude, il a incité le gouvernement fédéral à entreprendre des négociations avec les collectivités autochtones. Le gouvernement souhaitait obtenir la cession des titres aborigènes pour enfin « restaurer la complète intégrité de l’État » (Slowey, 2000).

Citation

Je crois qu’il est clair qu’en Colombie-Britannique, le titre indien ne peut pas avoir pour origine la Proclamation de 1763, mais il reste que lorsque les colons sont arrivés, les Indiens étaient déjà là, ils étaient organisés en sociétés et occupaient les terres comme leurs ancêtres l’avaient fait depuis des siècles. C’est ce que signifie le titre indien et en l’appelant «droit personnel de la nature d’un usufruit», la solution du problème n’en devient pas plus facile. (p. 328 du jugement)

Question

Les Nishgas détiennent-ils un titre aborigène sur leur territoire traditionnel, ou ce titre a-t-il été légalement éteint?

Décision

Le titre aborigène peut exister, mais dans le cas des Nishgas il a été éteint – l’affaire, de toute façon, était viciée pour des raisons procédurales (4 juges contre 3).

Parties

Entre : Frank A. Calder et al., représentants des Nishgas

Et : la Colombie-Britannique

Faits

Frank A. Calder et les autres appelants sont des représentants du Conseil de la tribu indienne des Nishgas de Colombie-Britannique. La nation Nishga compte quatre bandes : Gitlakdami, Canyon City, Greenville et Kincolith. Frank A. Calder est président du Conseil des Nishga. Il a également été député à l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique, et a été le premier autochtone de cette province à occuper un poste de ministre (Martin, 2006).

En 1951, le gouvernement fédéral procède à une modernisation de la Loi sur les Indiens. Il lève l’interdiction, pour les Indiens, de présenter des revendications territoriales. À la fin des années 1960, l’Union of British Columbia Indian Chief est créée. Le premier ministre du Canada, Lester B. Pearson, promet aux Autochtones de la Colombie-Britannique de se pencher sur la question de leurs revendications territoriales.

Au fil des ans, le gouvernement de la Colombie-Britannique (à titre de propriétaire des terres publiques) délivre des permis et des licences à des entreprises privées pour qu’elles exploitent les ressources naturelles situées en territoire traditionnel Nishga. Ce territoire, d’une superficie de 1000 milles carrés, est situé dans la région de la vallée de la rivière Nass, d’Observatory Inlet, de Portland Inlet et de Portland Canal dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique où la nation vit depuis des temps immémoriaux.

En 1969, alors que la promesse de Pearson ne s’est jamais concrétisée, Calder et les Nishgas entreprennent un recours contre la Colombie-Britannique pour faire reconnaître qu’ils détiennent un titre aborigène sur le territoire qu’ils habitent (Excell, 1990).

Arguments

La Colombie-Britannique: Le territoire n’a jamais été l’objet d’un traité ou d’un accord spécifique au nom des Indiens et, par conséquent, ces derniers ne détiennent aucun titre aborigène sur ledit territoire.

Les Nishgas: Leur occupation du territoire depuis des temps immémoriaux leur a conféré un titre de propriété. Le droit anglais acceptait ce mode d’acquisition de terres, rendant inutile la ratification au moyen d’une loi, d’un traité ou d’un décret. Subsidiairement, si une reconnaissance par le Parlement était nécessaire pour obtenir un titre foncier, elle se trouve dans la Proclamation royale de 1763 qui reconnaît que la Colombie-Britannique était un « territoire indien ». Par conséquent, leur titre n’a jamais été éteint.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de la Colombie-Britannique (1969) : La prétention de la nation Nishga concernant un titre aborigène sur le territoire visé est rejetée.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (1970) : L’appel est rejeté.

Motifs

Jury

Martland, Judson, Ritchie, Pigeon (motifs concurrents)

Raison

L’appel de Calder est rejeté, mais la Cour suprême reconnaît toutefois le concept du titre aborigène en droit canadien, dans la mesure où ce titre n’a pas été éteint au préalable (Kulchyski, 1994).

Elle procède à un examen détaillé de l’arrêt St. Catherine’s Milling et des arrêts de la Cour suprême des États-Unis concernant les Indiens Cherokees.

La Proclamation royale de 1763 conférait effectivement un titre de propriété aux Indiens sous la protection de la Couronne. Toutefois, les Indiens vivant sur le futur territoire de la Colombie-Britannique ne bénéficiaient pas de la protection de la Couronne, puisque la Proclamation a établi quatre gouvernements séparés et distincts ainsi que leurs frontières respectives (Québec, Floride orientale, Floride occidentale et Grenade). Les frontières de la Colombie-Britannique ont été établies uniquement en 1825.

Le Traité nº 8, portant sur la cession des territoires situés au nord-est de la Colombie‑Britannique, a été signé en 1899. Toutefois, selon la Cour, ce traité ne reconnaît ni ne confère de titre aux Nishga.

Si les Nishgas avaient été titulaires d’un titre, celui-ci aurait été éteint par la Proclamation de 1858 qui permettait au gouverneur de la Colombie-Britannique « de vendre les terres de la Couronne dans les limites de ladite colonie et l’autorisait à concéder toute terre appartenant à la Couronne dans la colonie. » (p. 331). D’autres proclamations révèlent clairement l’intention d’accorder à la Colombie-Britannique la souveraineté absolue sur toutes les terres, souveraineté incompatible avec tout intérêt contradictoire, y compris le titre aborigène.

Quand la Colombie-Britannique s’est jointe à la Confédération en 1871, le gouvernement fédéral a assumé la responsabilité envers les Indiens, mettant de côté des parcelles de terre réservées à leur occupation.

Vice de procédure

Le juge Pigeon souligne qu’il faut rejeter l’affaire, car Calder n’a pas obtenu l’autorisation nécessaire pour pouvoir poursuivre la Couronne. En Colombie-Britannique, le Souverain était toujours immunisé contre les poursuites, sauf sur autorisation du lieutenant-gouverneur. La majorité ne se penche pas sur la question, mais indique que l’avis de Pigeon doit être suivi.

Impact

Politique fédérale

Le 8 août 1973, Jean Chrétien (alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dévoile une nouvelle politique fédérale portant sur la négociation des revendications territoriales. L’énoncé de politique affirmait que : « Le gouvernement est maintenant prêt à négocier avec les représentants mandatés par ces groupes, en partant du principe que, dans les cas où leurs droits traditionnels aux terres revendiquées peuvent être établis, les Autochtones recevront, en retour de ces intérêts, une indemnité ou un avantage convenus » (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 1973).

La politique ne visait pas à reconnaître les droits et les titres ancestraux sur les terres et les ressources. Elle perpétue les pratiques antérieures qui avaient pour but d’éteindre les droits et les titres ancestraux en contrepartie d’une quelconque indemnité (Hamilton, 1995).

En réaction à l’arrêt Calder, le Conseil des Indiens du Yukon (CIY) a déposé des plaintes et présenté une demande de revendication territoriale en janvier 1973. À l’aide du document « Ensemble aujourd’hui pour nos enfants demain », le CIY a tenté de convaincre le premier ministre Pierre Trudeau du bien-fondé de sa demande en vue d’entreprendre des négociations. Compte tenu de l’arrêt Calder, Trudeau a déclaré que « en principe, je ne crois pas qu’il y ait une grande différence entre nous. » Il a également indiqué que l’attitude du CIY était « constructive et positive » et que le gouvernement l’accueillait favorablement. La décision du gouvernement d’entreprendre des négociations avec le CIY constitue l’un des nombreux développements relatifs aux revendications territoriales survenus à cette époque.

Le gouvernement a adopté une approche différente dans la région des Maritimes, malgré une situation similaire à celle du Yukon, invoquant le fait que les revendications territoriales dans les provinces de l’Atlantique et dans le sud du Québec étaient de nature différente.

Convention de la Baie-James

Peu de temps après que la Cour suprême ait rendu sa décision dans l’affaire Calder, le gouvernement fédéral a entrepris des négociations qui ont mené à la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le premier accord moderne sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale. Cet accord, négocié en faveur d’Hydro-Québec, prévoit l’extinction du titre ancestral afin de permettre à la société d’État d’acquérir les terres qu’il convoite (Slowey, 2000). La Convention de la Baie‑James aurait eu pour effet d’éteindre les droits ancestraux des Indiens et des Inuit signataires, mais également ceux d’autres peuples autochtones dans les territoires revendiqués en dépit de leur non-participation au processus de négociation ayant mené à la Convention. La Convention du Nord-est québécois de 1978 n’inclut pas une telle clause, puisque le gouvernement soutient que les droits ancestraux avaient déjà été éteints précédemment (Hamilton, 1995).

Négociations des Nisga’a

En 1999, la nation Nisga’a, qui a initié la présente affaire, a conclu avec le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique l’Accord définitif Nisga’a. Ce traité moderne lui accorde l’autonomie gouvernementale sur son territoire traditionnel. Le traité lui reconnaît des droits ancestraux en lui accordant la compétence sur la gestion de ses terres et de ses ressources. À titre d’exemple, les Nisga’a ont le droit de pêcher du saumon à des fins alimentaires et commerciales. Ils ont également obtenu une indemnité.

Voir Aussi

Cet arrêt a été largement cité, en particulier dans :

Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335

Delgamuukw c. Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010

Mitchell c. M.R.N., [2001] 1 R.C.S. 911


Sources

Anderson Robert Brent. 2004 « Indigenous Land Claims and Economic Development », The American Indian Quarterly 28 (3) & (4): 634-648.

ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, « Déclaration de l’honorable Jean Chrétien, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien sur les revendications des Indiens et des Inuit », 8 août 1973.

Excell Robert. 1990. History of Indian Land Claims in B.C., The Advocate 48 (6): 866-880.

Gouvernement du Canada. 1999. Accord définitif Nisga’a. En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/al/ldc/ccl/fagr/nsga/nis/nis-fra.pdf. Consulté le 16 juin 2010.

Hamilton A.C. 1995. Le Canada et les peuples autochtones : Un nouveau partenariat, Rapport de l’honorable A.C. Hamilton, enquêteur pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Rapport préparé à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Ottawa.

Martin Sandra. 2006. Obituary: Frank Calder, politician and Nisga’a Chief : 1915-2006; The ‘dream child’ started a native land-claims case that would reverberate across Canada and around the world, Globe and Mail (9 novembre 2006).

Slowey Gabrielle A. 2000. Aboriginal Self-Government Extinguishment of Title and the Canadian State Effectively Removing the “Other”?, Native Studies Review, 13 (1) : 1-17.

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