Blackwater c. Plint

Cour suprême du Canada – [2005] 3 R.C.S. 3


Colombie-Britannique CriminelPensionnat
Sommaire

La Cour reconnait la responsabilité potentielle des organismes religieux pour les délits perpétrés dans les pensionnats. Elle reconnait aussi que le gouvernement fédéral est responsable pour ces actes criminels.

Question

Le gouvernement du Canada et l’Église unie du Canada ont-ils une responsabilité envers les anciens élèves des pensionnats? Si oui, quel type d’indemnisation peut être accordé?

Décision

Le Canada et l’Église unie du Canada sont conjointement responsables pour les actes de l’éducateur Plint dans une proportion de 75 / 25 %, et sont tenus de payer des dommages-intérêts (décision unanime).

Parties

Entre : Frederick Leroy Barney et al.

Et : la Couronne du Canada (ministère des Affaires indiennes)

Et : l’Église unie du Canada

Intervenants : Assemblée des Premières Nations, Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada et Réseau d’action des femmes handicapées du Canada

Faits

Les pensionnats

De la fin des années 1800 aux années 1970 (et plus tard dans certains cas), les enfants autochtones étaient scolarisés dans des pensionnats conformément aux dispositions de la Loi sur les Indiens et de l’Indian Residential School Regulations [Règlement sur lespensionnats indiens]. Les enfants étaient retirés de leurfamille et de leurcommunautépendant des moispour être assimilésà la société canadienne.

Ces écoles étaient pour la plupart gérées par des congrégations religieuses (catholique, presbytérienne, méthodiste, anglicane, Église unie). Dans la grande majorité des cas, il était interdit aux enfants de parler leur langue maternelle et d’exprimer leur culture. Beaucoup de ces enfants ont été maltraités physiquement, mentalement ou sexuellement. Près de 130 pensionnats étaient répartis dans l’ensemble du Canada, et environ 150 000 enfants ont été scolarisés dans ce système. Les effets du système des pensionnats indiens sont encore ressentis par les générations d’aujourd’hui (Olthuis, Kleer et Townsend, 2008: 356).

Recours contre un surveillant de Port Alberni

En 1891, l’Église presbytérienne du Canada (prédécesseur de l’Église unie du Canada) a établi l’Alberni Indian Residential School à Port Alberni, en Colombie-Britannique, pour éduquer les enfants autochtones de l’île de Vancouver aux niveaux primaire et secondaire. Les enfants étaient soumis à une discipline comprenant des châtiments corporels, et certains ont été agressés sexuellement. L’Église recevait de l’aide financière du gouvernement fédéral pour exploiter l’école.

En 1925, les méthodistes canadiens, les congrégationalistes et une partie de l’Église presbytérienne ont fusionné pour former l’Église unie du Canada. À partir de ce moment, cette congrégation a exploité l’Alberni Indian Residential School. En 1969, le gouvernement fédéral a repris les activités du pensionnat de Port Alberni. En 1973, l’Alberni Indian Residential School a fermé ses portes.

En 1996, 27 anciens élèves ont entrepris un recours en dommages-intérêts contre l’Église unie dans quatre dossiers différents relativement à des actes commis pendant les années 1940, 1950 et 1960. Tous les demandeurs, y compris Barney, ont allégué avoir été agressés sexuellement par Plint, un surveillant de dortoir du pensionnat.

Arguments

Barney : Le gouvernement du Canada a manqué à son obligation de fiduciaire. Il a été négligent dans l’administration du système de pensionnats indiens, puisqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les mauvais traitements envers les élèves autochtones, qu’il a omis d’enquêter au sujet des plaintes des élèves, et qu’il a surveillé inadéquatement les employés du pensionnat, créant ainsi un environnement où les enfants étaient plus vulnérables aux mauvais traitements.

La Couronne du Canada : L’évaluation de la responsabilité doit être répartie en parts égales entre le gouvernement du Canada et l’Église unie.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de la Colombie-Britannique (1998) : Le surveillant Plint a commis des agressions sexuelles envers six plaignants (incluant Barney). Les autres allégations de mauvais traitements physiques et psychologiques sont prescrites, ce qui signifie que trop de temps s’est écoulé entre les actes délictuels et l’introduction d’une action en justice. Le Canada a violé la Loi sur les Indiens en déléguant l’éducation et les soins des enfants autochtones à une organisation religieuse. Il est tenu responsable avec l’Église unie des dommages dans une proportion respectivement de 75 p. cent et de 25 p. cent.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2003) : L’Église unie est exonérée de toute responsabilité en raison du principe de l’exonération des organismes de bienfaisance. Seul le gouvernement du Canada est responsable du fait d’autrui.

Motifs

Jury

McLachlin, Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron

Raison

Responsabilité

Au moment où les actes délictuels ont été commis, le gouvernement fédéral et l’Église unie ne connaissaient pas le risque d’agression sexuelle envers les enfants autochtones placés sous leur garde. En examinant les faits sous un éclairage contemporain, les mesures en place à l’Albani Indian Residential School étaient nettement insuffisantes pour fournir un environnement sûr pour les élèves, sans risque d’agression sexuelle de la part d’un employé adulte en position d’autorité. Il faut toutefois évaluer la responsabilité du gouvernement fédéral et de l’Église unie en tenant compte des normes applicables au cours des années 1940 jusqu’aux années 1960, et les accusations de négligence son rejetées.

Le gouvernement du Canada et l’Église unie sont néanmoins conjointement responsables des actes délictuels commis par Plint, car l’Église Unie a embauché Plint, avec le consentement du Canada, et les deux parties avaient un contrôle suffisant sur lui. L’évaluation de la faute et du dommage est fixée à 75 et 25 pour cent pour le gouvernement du Canada et l’Église unie.

Organismes de bienfaisance

La défense de l’Église unie fondée sur la doctrine de l’exonération des organismes de bienfaisance est rejetée. Selon cette doctrine, lorsque le gouvernement est responsable et que l’organisme de bienfaisance sans but lucratif n’a commis aucune faute, ou qu’il est à l’origine du risque, mais dans une moindre mesure que le gouvernement, l’organisme sans but lucratif ne doit se voir imposer aucune responsabilité, car le gouvernement est dans une meilleure position pour assumer la perte.

Dans les faits, la présence de l’entité gouvernementale ne protège pas les enfants contre les agressions sexuelles lorsqu’une institution est gérée par un organisme sans but lucratif. Même si l’Église Unie avait un objectif de bienfaisance à l’époque, cela ne l’exemptait pas de l’obligation de superviser correctement son employé.

Les articles 113 et 114 de la Loi sur les Indiens de l’époque stipulaient que le gouverneur en conseil pouvait autoriser le ministre des Affaires indiennes à établir, diriger et entretenir des écoles pour les enfants indiens et à conclure des accords avec des institutions religieuses pour le soutien et l’entretien des enfants qui reçoivent leur instruction dans les écoles dirigées par ces institutions. L’utilisation du mot « pouvoir » au lieu de « devoir » démontre que le libellé des dispositions législatives n’impose pas au gouvernement fédéral une obligation générale de diligence dont l’objet est d’assurer la sécurité et le bien-être des enfants. En indiquant qu’il pouvait conclure un accord avec une institution religieuse, le texte suggère que la gestion d’un tel système pouvait être déléguée à une de ces entités.

Obligation fiduciaire

L’argument de Barney concernant le manquement du gouvernement fédéral à une obligation fiduciaire envers lui personnellement n’a pas été retenu, car il a été soulevé uniquement devant la Cour suprême. De ce fait, il serait injuste et inéquitable de le retenir contre les autres parties qui n’ont pas eu l’occasion de contester ces prétentions devant les tribunaux inférieurs.

Le tribunal de première instance n’a pas commis d’erreur de droit dans l’évaluation des dommages-intérêts en ne tenant pas compte des traumatismes autres que les agressions sexuelles, car ils ne résultent pas de l’acte délictuel, soit les agressions sexuelles de Plint envers Barney, et qu’ils sont prescrits. Conclure autrement bafouerait l’intention du législateur et la responsabilité serait imputée en l’absence d’éléments de preuve légaux.

Impact

Voir E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia [2005] 3 R.C.S. 45.

Voir Aussi

E.B. c. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia [2005] 3 R.C.S. 45


Sources

Oltuis John, Kleer Nancy et Peter Townsend. Aboriginal Law Handbook, 3rd ed. Carswell : 2008.

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