Behn c. Moulton Contracting Ltd.

Cour suprême du Canada – [2013] CSC 26


Colombie-Britannique Abus de procédureConsultationDroits ancestraux
Sommaire

La Cour suprême se prononce sur une question longtemps laissée en suspens : les Autochtones peuvent-ils invoquer des droits ancestraux à titre individuel?

La Cour juge qu’à moins d’avoir été clairement autorisés pour représenter toute une Première nation dans la défense de ses droits, des individus ne peuvent pas, eux-mêmes, invoquer un manquement à l’obligation de consultation.

Ils pourront néanmoins, dans certaines situations, demander au gouvernement de faire affaire directement avec eux ou entreprendre des procédures devant les tribunaux si leurs droits issus de traités sont menacés.

Citation

Il suffit de reconnaître qu’en dépit de l’importance cruciale que revêt l’aspect collectif des droits ancestraux et issus de traités, des droits peuvent parfois être attribués à des membres des collectivités autochtones ou exercés par eux sur une base individuelle, ou encore être créés en leur faveur. On pourrait affirmer, de façon générale, que ces droits leur appartiendraient peut-être ou qu’ils comporteraient un aspect individuel malgré leur nature collective. (para. 35 du jugement)

Question

  1. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer un manquement à l’obligation de consultation ?
  2. Les Behn, en tant que membres individuels d’une collectivité autochtone, pouvaient-ils invoquer des droits issus de traités?
  3. Les Behn ont-ils commis un abus de procédure en attaquant la validité des autorisations, maintenant qu’ils sont poursuivis par Moulton, alors qu’ils n’ont exercé aucun recours après la délivrance de ces autorisations qu’ils estimaient invalides?

Décision

Le devoir de consulter est dû à la Première nation dans son ensemble, et pas aux membres individuels. Ces derniers pourraient toutefois justifier, par un lien spécial, l’exercice d’un droit sur une partie particulière du territoire – les Behn auraient ainsi dû contester les permis de coupe devant le tribunal plutôt qu’en bloquant la route (décision unanime).

Parties

Entre : Sally Behn, Susan Behn, Richard Behn, Greg Behn, Rupert Behn, Lovey Behn, Mary Behn, George Behn.

Et : Moulton Contracting Ltd. et la Colombie-Britannique.

Intervenants : le Canada, Chef Liz Logan, en son nom et au nom de tous les autres membres de la Première Nation de Fort Nelson et ladite Première Nation de Fort Nelson, Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee)/Administration régionale crie, Chef Sally Sam, Société Maiyoo Keyoh, Council of Forest Industries, Alberta Forest Products Association et Première Nation Moose Cree.

Faits

En juin 2006, le gouvernement de la Colombie-Britannique octroie un permis de coupe forestière à la société Moulton Contracting. Le permis englobe l’aire de trappe de la famille Behn, membre de la Première nation de Fort Nelson. Cette Première nation est signataire du Traité 8, qui protège ses droits de chasse et de piégeage sur un territoire visé.

Le ministère des Forêts de la Colombie-Britannique avait communiqué avec les représentants de la Première nation ainsi qu’avec la famille avant d’accorder le permis, et à nouveau pour les aviser de sa décision. Il avait aussi transmis à la famille les coordonnées de la société Moulton et lui avait confirmé que les activités d’exploitation débuteraient le 1er août.

Le 31 août, la famille Behn demande au ministère de retirer son autorisation. En octobre, elle érigeait un camp sur le chemin d’accès menant au terrain de coupe, empêchant Moulton d’y poursuivre ses activités.

La société dépose donc une demande judiciaire en dommages et intérêts contre les Behn pour entrave à ses travaux.

Arguments

Les Behn : Ils n’ont pas été consultés à propos de la coupe forestière, et cela porte atteinte à leurs droits issus du Traité 8 de pouvoir chasser et faire du piégeage.

La compagnie Moulton : Le devoir de consulter et les droits issus de traités des Autochtones sont des droits collectifs. Les membres individuels d’une Première nation, comme les Behns, ne peuvent se baser sur ces derniers lorsqu’on les poursuit pour avoir monté un barrage routier.

Colombie-Britannique : Bien que les Behn aient un intérêt dans ces droits issus de traités, cela n’autorise pas un individu à intenter un recours : c’est à la collectivité autochtone de le faire.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de Colombie-Britannique (2010) : La famille Behn n’a pas la qualité pour faire valoir des droits collectifs; seule la nation peut le faire. De plus, leur contestation est une attaque indirecte ou un abus de procédure. Ils auraient dû faire une demande en justice au moment de la délivrance des permis.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (2011) : Confirme le jugement antérieur. Pour agir seul, la famille Behn aurait dû avoir l’autorisation de sa nation puisqu’elle faisait valoir des droits collectifs. Elle a maintenu la décision selon laquelle les contestations sont un abus de procédure, puisque divers autres moyens juridiques étaient possibles.

Motifs

Jury

McLachlin, LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner

Raison

Qualité pour agir

L’obligation de consultation vise la protection des droits collectifs autochtones. S’il n’y a pas d’autorisation de la part du groupe, un individu ne peut pas invoquer un manquement à cette obligation. Aucun membre de la famille Behn n’a l’autorisation de représenter la PNFN.

Même si les droits ancestraux et issus de traités sont des droits collectifs, certains peuvent posséder des attributs individuels. Il pourrait ainsi être possible, pour un individu, de soulever la violation de ces droits de façon individuelle. La Cour a jugé inutile de trancher cette question.

 Abus de procédure

L’abus de procédure enfreint le principe d’équité entre les parties.

Les Behn n’ont pas contesté devant la justice l’octroi des permis de coupe forestière et ils ont tardé à faire part de leurs préoccupations. Ils ont plutôt choisi d’ériger des barricades. Ils n’ont donc pas respecté le principe d’équité, ce qui les empêche d’invoquer en défense leurs droits ancestraux ou issus de traités.

Impact

Si les Autochtones se voient refuser la possibilité de « se faire justice eux-mêmes » en bloquant des routes pour protéger leurs terres, ressources et leur culture, ils se voient aussi reconnaître le droit, comme individus, de défendre leurs droits issus de traités devant les tribunaux.

Évidemment, cela prend temps et argent. La Cour concède d’ailleurs que les droits ancestraux et issus de traités sont extrêmement variés et complexes. Ils sont issus de pratiques différentes, de documents différents, exercés de façons différentes, à des endroits différents. La Cour note à ce sujet la  « suggestion intéressante » du Grand Conseil des Cris et de l’Administration régionale crie, intervenants dans cette affaire, de « distinguer trois types de droits ancestraux et issus de traités : a) les droits exclusivement collectifs, b) les droits mixtes et c) les droits essentiellement individuels. »

Voir Aussi

Nation haïda c. ColombieBritannique (Ministre des Forêts), [2004] 3 R.C.S. 511


Sources

McIvor, Bruce. 2013. « The Duty to Consult—A Roadblock to Direct Action ». First Peoples Law. En ligne http://www.firstpeopleslaw.com/index/articles/143.php Consulté le 27 juin 2013.

Parent, Alexandra. 2013. « L’affaire Behn en Cour suprême du Canada : le temps n’est plus au désespoir ». Faits et Causes. En ligne http://www.faitsetcauses.com/2013/05/22/decision-de-la-cour-supreme-du-canada-sur-les-droits-autochtones-le-temps-nest-plus-au-desespoir/ Consulté le 27 juin 2013.

Schmitz, Cristin. 2013. « Aboriginal case breaks new ground ». The Lawyers Weekly, Vol. 33, no 4.

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