Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique (Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture

Cour suprême du Canada – [2002] 2 R.C.S. 146


Colombie-Britannique Application des lois aux AutochtonesCompétence sur les IndiensObligation de fiduciaire
Sommaire

La Cour suprême confirme qu’une loi provinciale n’est pas inconstitutionnelle simplement parce qu’une ou certaines de ses dispositions portent spécifiquement sur les Autochtones. Il faut évaluer la disposition, puis le régime général de la loi afin d’établir si ils s’appliquent ou pas.

Citation

[L]es Premières nations ne sont pas des enclaves du pouvoir fédéral dans une mer de compétences provinciales… Une disposition législative n’excède pas la compétence de la province du simple fait qu’on y trouve le mot « autochtone ». (para. 66 de la décision)

Question

Les alinéas du Heritage Conservation Act de la Colombie-Britannique qui visent spécifiquement les Autochtones sont-ils inconstitutionnels, parce que la compétence législative sur les Indiens est fédérale?

Décision

Les dispositions visant spécifiquement les Autochtones sont légales, puisque la province peut mentionner spécifiquement les Autochtones dans ses lois et avoir un objet et des effets justifiés, sans réserver un traitement spécial pour les Autochtones ou toucher l’essentiel de leur indianité et, donc, sans toucher la compétence du fédéral (décision unanime).

Parties

Entre : Chief Councillor Mathew Hill, alias Tha-lathatk, en son nom et au nom de tous les autres membres de la Bande Kitkatla, et la Bande Kitkatla

Et : Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture, le procureur général de la Colombie-Britannique et l’International Forest Products Limited

Intervenants : le Canada, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l’Alberta, le Council of Forest Industries et la Truck Loggers Association

Faits

L’International Forest Products Limited (Interfor) détenait un permis lui permettant d’exploiter les ressources forestières dans la région de la côte centrale de la Colombie-Britannique, une région revendiquée par la bande Kitkatla dans le cadre de la négociation d’un traité avec les gouvernements fédéral et provincial.

Lorsque la société a été mise au courant des revendications de la bande, elle a entrepris de vérifier le bien-fondé de ces prétentions. Interfor a informé la bande de ses plans de développement dans cette région. L’existence d’arbres modifiés pour des raisons culturelles dans les zones devant être exploitées par Interfor présentait un intérêt tout particulier.

L’Heritage Conservation Act prévoyait notamment qu’un permis était nécessaire afin d’« endommager, de modifier, de recouvrir ou de déplacer les peintures ou les gravures rupestres autochtones qui ont une valeur historique ou archéologique », et afin d’« endommager, de modifier ou d’enlever un objet patrimonial d’un site qui renferme des artefacts, des vestiges, des éléments matériels ou d’autres preuves physiques de la présence ou de l’industrie humaines avant 1846, ou d’y effectuer des fouilles ».

Interfor a demandé un permis de modification de site et l’autorisation de couper les arbres en vertu du Heritage Conservation Act de la Colombie-Britannique. Conformément aux dispositions de la loi, le ministre a demandé à la bande de présenter son point de vue, mais la bande a omis de répondre dans le délai prescrit. Par conséquent, le permis a été délivré. La bande a contesté la légalité du permis en présentant une demande de contrôle judiciaire à la Cour suprême de Colombie-Britannique.

Arguments

La bande Kitkatla : La loi provinciale porte directement atteinte à sa quiddité indienne, interférant ainsi avec la compétence fédérale prévue au paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le Heritage Conservation Act de Colombie-Britannique est, par conséquent, ultra vires (en dehors) des pouvoirs de la province.

La Colombie-Britannique : Le « caractère véritable » du Heritage Conservation Act de Colombie-Britannique (la protection du patrimoine culturel) n’avait pas d’incidence sur la compétence fédérale relative aux « Indiens et aux terres réservées aux Indiens ».

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de Colombie-Britannique (1998) : La loi est constitutionnellement valide, car elle ne vise pas uniquement les Indiens, et qu’elle relève des pouvoirs législatifs de la province puisqu’il s’agit d’une question de « propriété et de droits civils ». Le ministre avait manqué à son obligation de fiduciaire envers la bande pour avoir omis de tenir compte des aspects particuliers de la décision.

Cour suprême de Colombie-Britannique (1999) : Dans la seconde décision, la bande a demandé une ordonnance pour obliger le ministre à reconsidérer sa décision à la lumière de l’article 8 du Heritage Conservation Act de Colombie-Britannique concernant les droits ancestraux.

Cour d’appel de la Colombie-Britannique (2000: Les alinéas visés du Heritage Conservation Act de Colombie-Britannique touchent essentiellement les «Indiens et les terres réservées aux Indiens ». De plus, le Heritage Conservation Act de Colombie-Britannique porte atteinte à la quiddité indienne de la bande. La Cour a rejeté l’appel concernant  la deuxième décision.

Motifs

Jury

McLachlin, Gonthier, Iacobucci, Major, Binnie, Arbour, LeBel

Raison

Afin d’établir si le Heritage Conservation Act de Colombie-Britannique relevait de la compétence ou non de la province, il faut procéder à l’analyse du « caractère véritable » de la Loi. Cette analyse porte sur l’objet de la loi, et sur ses effets juridiques et pratiques.

Il faut examiner d’abord les dispositions contestées. Au paragraphe 58, le juge résume ainsi le test à appliquer :

  1. «Les dispositions contestées empiètent‑elles sur une compétence fédérale et dans quelle mesure?
  2. Si les dispositions contestées empiètent sur une compétence fédérale, font‑elles néanmoins partie d’un régime législatif provincial valide?
  3. Si les dispositions contestées font partie d’un régime législatif provincial valide, y sont‑elles suffisamment intégrées? »

Dans ce cas, l’objet de la disposition est de protéger le patrimoine autochtone. La loi protège le patrimoine de tous les habitants de la Colombie-Britannique. La culture des Premières Nations est protégée comme un élément de ce patrimoine commun. Ses effets sont positifs, et aucune protection ne peut être absolue. La loi établit un équilibre entre la préservation et l’exploitation des ressources naturelles. La loi prévoit par ailleurs qu’il faut le consentement de quiconque détient un titre sur le territoire visé, et la disposition n’empêche pas par ailleurs que les droits ancestraux des Autochtones soient respectés.

L’examen de la législation révèle qu’elle ne cible pas les peuples autochtones et ne touche pas l’essentiel de leur indianité. La Cour insiste à plusieurs reprises sur la faiblesse de la preuve, dans ce dossier, pour démontrer à quel point les arbres en l’espèce touchaient à l’essentiel de l’identité de la Première Nation, et donc la compétence fédérale. Elle n’écarte pas la possibilité qu’une autre Nation puisse réussir à le démontrer, dans une autre affaire.

Par conséquent, les articles pertinents du Heritage Conservation Act de Colombie-Britannique sont jugés dans la compétence de la province. Il n’y a pas d’atteinte à la compétence du gouvernement fédéral.

Impact

Cet arrêt précise la compétence des provinces en matière Autochtone. L’article 88 de la Loi sur les Indiens prévoit que toutes les lois provinciales d’application générale s’appliquent aux Indiens.

L’arrêt Kitkatla confirme qu’une loi d’application générale qui toucherait à l’essentiel de l’ « indianité » pourrait tout de même s’appliquer aux Autochtones – tant que son objectif et ses effets sont positifs, et ce même si elle vise spécifiquement les Autochtones.

Toutefois, si la loi avait porté atteinte aux droits ancestraux, ces derniers auraient eu priorité.

Voir Aussi

R. c. Sutherland, [1980] 2. R.C.S. 451

Dick  c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309

R. c. Morris, [2006] 2 R.C.S. 915

Paul c. Colombie-Britannique (Forest Appeals Commission), [2003] 2 R.C.S. 585

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