Bande indienne Opetchesaht c. Canada

Cour suprême du Canada – [1997] 2 R.C.S.119


Colombie-Britannique
Sommaire

Dans cette affaire, la Cour a refusé d’interpréter la Loi sur les Indiens en faveur des Indiens. Elle donne une certaine solidité aux droits des tiers sur les terres de réserve.

Question

Le paragraphe 28 (2) de la Loi sur les Indiens autorise-t-il la Couronne à octroyer un permis pour une période indéterminée sur les terres de réserve? Fallait-il que la bande consente à une cession de terre?

Décision

La Couronne pouvait octroyer un permis pour une période indéterminée dans ce cas-ci et la cession n’était pas nécessaire, puisque ce dernier ne « rompt pas l’équilibre établie par la Loi sur les Indiens en matière d’autonomie et de protection » (para. 55 de la décision) (7 juges contre 2).

Parties

Entre : La bande indienne Opetchesaht, et Danny Watts, en son nom personnel et au nom de tous les membres des Opetchesaht

Et : la Couronne du Canada et la British Columbia Hydro and Power Authority

Intervenants : Union of British Columbia Indian Chiefs, B.C. Tel, B.C. Gas Utility Ltd. et la Greater Vancouver Sewerage and Drainage District

Faits

La Première nation Opetchesaht réside sur la réserve no 2 de Klehkoot dans le district d’Alberni (île de Vancouver), en Colombie-Britannique.

En 1959, la Couronne du Canada cède un droit de passage à Hydro B.C. pour l’installation d’une ligne de transmission traversant la réserve de la bande. En vertu du paragraphe 28 (2) de la Loi sur les Indiens, qui prévoit que le «  ministre peut, au moyen d’un permis par écrit, autoriser toute personne, pour une période maximale d’un an, ou, avec le consentement du conseil de la bande, pour toute période plus longue, à occuper ou utiliser une réserve, ou à résider ou autrement exercer des droits sur une réserve », Hydro obtient un permis qui lui accorde le droit de construire, d’exploiter et d’entretenir une ligne de transmission d’énergie électrique, le droit exclusif d’occuper les parties de la surface de la réserve où les pylônes étaient érigés ainsi que la partie de l’espace aérien où les fils étaient tendus. Hydro obtient aussi un droit d’usage des terres de la réserve pour entretenir la ligne de transmission. Le droit de passage est accordé pour une période indéterminée.

Le droit de passage est accordé avec le consentement de la bande des Opetchesaht. La bande conserve le droit d’utiliser et d’occuper le reste de la superficie visée par le droit de passage, sous réserve de certaines restrictions.

En 1990, la bande souhaite ajouter de nouvelles infrastructures sur la réserve pour accroître son développement, incluant la construction d’une route traversant la parcelle de terre cédée pour usage exclusif à Hydro. La société consent, à la condition que la bande assume la responsabilité de toute perte de puissance par les consommateurs d’Hydro et qu’elle ne gêne pas l’utilisation du droit de passage. La bande procède à un réexamen des conditions du permis. Le Conseil conclut qu’il n’est pas valide, car les terres de la bande requises par Hydro auraient d’abord dû être cédées à la Couronne en vertu de l’article 37 de la Loi sur les Indiens.

En 1992, la bande et son chef, Danny Watts, demandent une déclaration de la Cour selon laquelle le permis est nul et sans effet. La bande réclame des dommages-intérêts pour intrusion par Hydro et manquement à l’obligation de fiduciaire de la part de la Couronne.

Arguments

La bande des Opetchesaht : Il était interdit d’accorder un droit de passage pour les lignes de transmission électrique sur la réserve pour une période indéterminée. Son consentement a été obtenu illégalement. Le mot « période » qui se trouve au paragraphe 28 (2) de la Loi sur les Indiens doit être interprété comme une période définie et non comme une période indéterminée. Puisque le ministre des Affaires indiennes a outrepassé les compétences qui lui sont conférées par la Loi sur les Indiens, il a manqué à l’obligation de fiduciaire de la Couronne.

Hydro : Bien que la période soit indéterminée, elle est néanmoins déterminable. De plus, l’expression « pour toute période plus longue » du paragraphe 28 (2) de la Loi sur les Indiens peut être interprétée de manière à inclure une période indéterminée. La définition du mot « période » en langage courant inclut le concept d’une période indéterminée.

La Couronne : Le permis délivré à Hydro se terminera lorsque la société n’aura plus besoin de la ligne de transmission électrique, ce qui peut représenter le terme qui est donc déterminé.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de Colombie-Britannique (1994) : L’interprétation de la bande est retenue. Le mot « période » fait référence à un nombre précis d’années.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (1994) : Le jugement est infirmé. Le paragraphe 28 (2) de la Loi sur les Indiens autorise l’octroi d’intérêts pour une période indéterminée.

Motifs

Jury

Lamer, La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Iacobucci, Major

Raison

Le permis délivré en vertu du paragraphe 28 (2) de la Loi sur les Indiens est valide. Il ne contrevient pas à l’objectif d’autonomie et de protection de la Loi sur les Indiens.

Les avantages accordés à Hydro sont comparables à une servitude sur les terres de réserve de la bande qui prendra fin lorsque le droit de passage de la ligne de transmission ne sera plus nécessaire, une situation tout à fait plausible. L’expression « toute période plus longue » du paragraphe 28 (2) de la Loi sur les Indiens comprend une période fixe pouvant être établie par une date ou un événement. L’événement marquant le point final du permis doit être déterminable. Dans ce cas-ci, il s’agit du moment où Hydro n’aura plus besoin de la ligne de transmission en question. Même si cet événement est lointain et incertain, la période décrite dans le permis demeure fixe et couverte par la portée du paragraphe 28 (2).

Le droit d’occupation doit être partagé par Hydro et la bande, dans la mesure où il n’y a pas d’entrave à la servitude d’Hydro ou de construction de structures sur les terres visées.

La cession n’était pas nécessaire, et la bande a donné son consentement.

Impact

En 2002, le Manuel de gestion des terres a été mis à jour. Le ministère des Affaires indiennes a confirmé la décision de la Cour dans l’arrêt Opetchesaht en y mentionnant que l’octroi d’un intérêt limité sur une parcelle de terre de réserve pouvait être d’une durée indéterminée dans la mesure où la date d’échéance de cet intérêt pouvait constituer un événement déterminable.

L’octroi de droits de passage pour l’installation d’une ligne de transmission d’énergie ou d’autres services publics tombe dans cette catégorie. L’expression « aussi longtemps que requis » remplace l’expression « toute période plus longue » dans ces circonstances (directive 6-2, alinéa 4.5 a)).

Voir Aussi

Bande Indienne d’Osoyoos c. Oliver (Ville), [2001] 3 R.C.S. 746


Sources

Affaires indiennes et du Nord Canada. 2002. Directive 6-2 : Permis délivré en vertu du paragraphe 28(2). En ligne. http://www.ainc-inac.gc.ca/enr/lds/pubs/lmm/lmm-fra.pdf. Consulté le 7 mai 2010.

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