Bande indienne d’Osoyoos c. Oliver (Ville)

Cour suprême du Canada – [2001] 3 R.C.S. 746


Colombie-Britannique FiscalitéLoi sur les IndiensTerres réservées pour les Indiens
Sommaire

Cette décision confirme que les conseils de bande possèdent le pouvoir d’adopter des règlements de taxation foncière sur les terres de réserve expropriées, à moins que la Couronne n’ait exprimé de manière claire et nette son intention d’éteindre le titre aborigène.

Citation

Comme elle consiste à protéger autant que possible l’usage et la jouissance du droit des Indiens sur les terres expropriées, l’obligation de fiduciaire de la Couronne emporte également pour celleci l’obligation générale de protéger, dans tous les cas où il est indiqué de le faire, un droit autochtone suffisant sur les terres expropriées afin de préserver le pouvoir de taxation de la bande sur les terres en cause et, ainsi, de permettre à celleci de continuer à tirer un revenu de ces terres. (para. 55 du jugement)

Question

Une bande indienne peut-elle évaluer et charger un impôt foncier sur des terres expropriées situées à l’intérieur des limites de sa réserve?

Décision

Oui – malgré une expropriation, la bande conservait un intérêt sur ces terres puisque la Couronne ne pouvait l’éteindre qu’en signifiant son intention claire et nette (5 juges contre 4).

Parties

Entre : Bande indienne d’Osoyoos

Et : La ville d’Oliver et Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie-Britannique

Intervenants : le Canada et la Bande indienne de Squamish

Faits

La réserve indienne d’Osoyoos est située à proximité de la ville d’Oliver, dans la vallée de l’Okanagan, en Colombie-Britannique. En 1925, un canal d’irrigation est construit sur une parcelle de terre traversant la réserve d’Osoyoos. En 1957, le gouvernement fédéral adopte conformément à l’article 35 de la Loi sur les Indiens le décret 1957-577, qui accorde la propriété des terres formant le canal à la province de la Colombie-Britannique, au lieu d’utiliser le pouvoir d’expropriation du ministre de l’Agriculture. Un droit de passage est alors consenti à la bande d’Osoyoos.

En 1961, les terres formant le canal sont inscrites au nom de la province par voie de certificat de titre incontestable. La ville d’Oliver gère et entretient le canal.

En 1994, le Conseil de bande d’Osoyoos adopte un règlement concernant l’évaluation foncière et les taxes foncières conformément à l’article 83 de la Loi sur les Indiens applicable aux terres de la réserve. En 1995, le conseil de bande adopte une résolution ordonnant à la commission d’évaluation foncière de la province d’évaluer les terres formant le canal, et de les inscrire au rôle d’évaluation de la bande pour 1996. La ville d’Oliver s’oppose à l’évaluation de ces terres par la bande et intervient auprès de la commission de révision de l’évaluation foncière de la bande d’Osoyoos.

La commission porte l’affaire devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Arguments

La bande : L’article 35 de la Loi sur les Indiens ne constitue pas une intention simple et claire d’éteindre l’intérêt d’une bande dans la réserve. Par conséquent, le droit du groupe d’évaluer et de charger un impôt foncier sur les terres concernées existe toujours. Elle a également fait valoir que l’obligation de fiduciaire de la Couronne est régie par le principe de l’atteinte minimale, ce qui restreint son pouvoir de transférer des terres à la province.

La ville d’Oliver : L’article 35 de la Loi sur les Indiens autorise l’expropriation d’intérêts en fief simple sur les terres de réserve. Par conséquent, ils concluent que le décret a éteint l’intérêt de la bande sur les terres formant le canal.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour suprême de Colombie-Britannique (1997) : Deux questions ont été soulevées par la commission de révision : les terres formant le canal représentent-elles un intérêt pour la bande au sens de l’alinéa 83 (1) (a) de la Loi sur les Indiens, et le décret a-t-il fait perdre le statut de réserve aux terres concernées? Les terres ont été expropriées, et elles ne relèvent plus de la compétence de la bande.

Cour d’appel de Colombie-Britannique (1999) : La décision de première instance est confirmée.

Motifs

Jury

McLachlin, Iacobucci, Binnie, Arbour, LeBel

Raison

Les droits des Autochtones sur les terres de réserve ne peuvent être établis à l’aide des principes conventionnels de la common law relatifs à la propriété. En fait, une terre autochtone comporte un important volet culturel qui doit être pris en considération dans la détermination de sa valeur. Lorsque la Couronne souhaite éteindre l’intérêt de la bande sur une partie de sa réserve, elle est obligée en vertu de son obligation de fiduciaire d’exprimer son intention de manière claire et nette, et de minimiser l’atteinte aux droits des Autochtones pour protéger autant que possible leur jouissance des terres.

Les conseils de bande ont le pouvoir d’imposer le locataire ou l’utilisateur d’une partie du territoire de la réserve. La Couronne doit maintenir et protéger cet intérêt dans les terres afin que la bande puisse en tirer de manière continue des revenus.

Ici, le décret 1957-577 ne démontrait pas une intention claire et nette de supprimer tous les intérêts de la bande sur les terres de réserve, et l’ambiguïté doit donc être interprétée en faveur des Indiens. Par conséquent, l’évaluation de la bande concernant les terres couvrant le canal est valide.

Impact

En 2007, le ministre des Affaires autochtones a reconnu l’importance d’établir un régime d’impôt foncier équitable et efficace en créant la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN). La CFPN aide les Premières Nations qui ont adopté des règlements en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens à mettre en place un régime visant à maximiser les avantages pour les communautés et les contribuables (CFPN, 2010).

En2010, quatre-vingt-dix-neufPremières Nations, principalementsituéesen Albertaet en Colombie-Britannique, avaientadoptédes règlements relatifs à l’impôt foncier.

En Colombie-Britannique, BC Assessment, une organisation provinciale responsable de l’évaluation de toutes les propriétés de la province, aide les Premières Nations à établir leur système d’imposition. Ses principales responsabilités, si la Première Nation lui demande son aide, est de développer le rôle d’évaluation et d’agir comme évaluateur. Les données recueillies aideront dans la préparation des avis d’imposition des particuliers (BC Assessment, 2010).

Voir Aussi

Bande indienne de St. Mary’s c. Cranbrook (Ville), [1997] 2 R.C.S. 678

Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2002] 4 R.C.S. 245


Sources

BC Assessment. 2010.  Assessment Services for First Nations. En ligne. http://www.bcassessment. bc.ca/products/loc_first_nations.asp. Consulté le 1er juin, 2010.

Commission de la fiscalité des premières nations. 2010. Les premières nations en vertu de l’article 83. En ligne. http://www.fntc.ca/fr/taxing-under-s-83-of-the-indian-act/first-nations-with-s-83-bylaws.  Consulté le 4 mai 2010.

Olthuis John, Kleer Nancy et Roger Townshend. 2008. Aboriginal Law Handbook, 3rd edition. Carswell : Toronto.

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