Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien)

Cour suprême du Canada – [1995] 4 R.C.S 344 – « Blueberry »


Colombie-Britannique Obligation de fiduciaire
Sommaire

La Cour suprême a confirmé que le devoir de fiduciaire de la Couronne est engagé lorsque cette dernière gère des terres pour les Indiens. Ce devoir demande à la Couronne de donner préséance aux intérêts de la bande.

Question

La Couronne a-t-elle manqué à son obligation de fiduciaire lors de la cession des terres de la réserve des bandes en 1945 et de la cession des droits miniers en 1940?

Décision

Oui, la Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire – elle devait agir avec loyauté et diligence dans la gestion des terres (décision unanime).

Parties

Entre : Joseph Apsassin, chef de la bande indienne de la rivière Blueberry et Jerry Attachie, chef de la bande indienne de la rivière Doig, en leur nom et en celui de tous les autres membres de la bande indienne de la rivière Doig, de la bande indienne de la rivière Blueberry ainsi que de tous les descendants encore vivant de la bande indienne des Castors

Et : Canada

Intervenants : La Nation Musqueam et le Conseil tribal Ermineskin, le chef Abel Bosum et autres, le chef Terry Buffalo et autres, la bande et Nation indienne de Samson et l’Assemblée des Premières Nations

Faits

En 1916, la bande indienne des Castors, de descendance crie, conclut un traité avec la Couronne du Canada. En vertu de cette entente, la bande reçoit une parcelle de terre située à Fort St. John, en Colombie-Britannique. Puisque cette bande était nomade, elle utilisait la réserve pendant l’été et se déplaçait vers le nord l’hiver.

En 1940, les droits miniers de la réserve sont cédés à la Couronne en fiducie pour être « loués » à l’avantage de la bande. En 1945, la bande cède ses terres à la Couronne pour qu’elles puissent être vendues ou louées dans le cadre du programme d’établissement des vétérans de la Deuxième Guerre mondiale. Les membres assuraient leur subsistance au moyen de la chasse et du piégeage.

En 1948, les terres de la réserve sont transférées du ministère des Affaires indiennes (MAI) au Directeur des terres destinées aux anciens combattants (DTAC) pour la somme de 70 000 $. Par mégarde, le DTAC acquiert aussi les droits miniers de la réserve. Une partie de cette somme est utilisée par le MAI en 1950 pour acquérir de nouvelles terres pour la bande situées plus près de ses sentiers de piégeage. Des terrains situés sur l’ancienne réserve sont vendus à des anciens combattants jusqu’en 1956. On y découvre plus tard des gisements de gaz.

En 1949, des sociétés pétrolières et gazières manifestent leur intérêt d’explorer ces terres à la recherche de ressources naturelles. En 1976, du pétrole et du gaz sont découverts, et les recettes provenant de cette découverte, environ 300 M$, sont versées aux anciens combattants ou à leurs ayants droit en vertu d’un accord conclu par le premier groupe en 1952.

En 1977, les Indiens de la bande des Castors sont répartis dans les bandes de la rivière Blueberry et de la rivière Doig. La même année, ils sont avisés qu’ils ont perdu leurs droits miniers. Un représentant du MIA s’est penché sur la question, et suggère aux bandes de contacter un avocat.

En 1978, les bandes entreprennent un recours contre la Couronne du Canada. Elles demandent des dommages et intérêts, puisque le ministère public leur avait permis de procéder à une cession imprudente de la réserve, et par la suite à une vente à un prix inférieur à la valeur réelle des terres. Une indemnité a également été réclamée pour avoir permis la transmission des droits miniers au DTAC, puis aux anciens combattants.

Arguments

Bandes indiennes : La Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire en vendant les terres de la réserve, y compris les droits miniers, à un prix inférieur à leur valeur réelle. Les bandes voulaient céder leurs terres en 1945, mais elles n’auraient jamais accepté de le faire à ces conditions. La transaction était clairement contraire à leur intérêt. La Couronne a une obligation de fiduciaire envers les bandes et doit toujours conclure les transactions foncières dans leur meilleur intérêt.

Le Canada: L’action est prescrite par le délai de prescription de 30 ans prévu par la Limitation Act de Colombie-Britannique.

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour fédérale, Division de première instance (1988) : Les allégations de la bande sont rejetées, à l’exception de la vente des droits miniers au DTAC, qui a été effectuée à un prix inférieur à la valeur réelle. D’autre part, l’action est prescrite en raison du délai de prescription de 30 ans prévu par la Limitation Act de la Colombie-Britannique.

Cour  d’appel fédérale (1993) : La demande des bandes est rejetée.

Motifs

Jury

La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Major

Raison

L’ensemble de la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’obligation de fiduciaire de la Couronne du Canada dans cette affaire. Les deux groupes de juges considèrent que les bandes avaient le droit de réclamer des dommages pour les pertes pécuniaires encourues à partir de 1949. Le délai de prescription a été reporté jusqu’en 1977, année où les bandes ont pris connaissance des actions du MAI.

Gonthier (La Forest, L’Heureux-Dubé, Sopinka) : les bandes avaient le droit de disposer de leurs intérêts dans la réserve, et la Couronne du Canada devait respecter leur décision. Puisque la Couronne avait l’obligation de protéger les intérêts des bandes, elle pouvait refuser d’approuver toute transmission de droits qui serait indûment à leur désavantage. Il n’y a aucune preuve démontrant que les bandes voulaient aller à l’encontre de la politique du MAI de réserver les droits miniers au profit de la bande après la cession des droits de superficie à la Couronne. La Couronne a manqué à son obligation de fiduciaire en sous-évaluant la valeur des droits miniers et en les vendant pour une fraction de leur prix aux anciens combattants en 1948.

McLachlin (Cory et Major) : le transfert au DTAC ne constituait pas une violation de l’obligation de fiduciaire de la Couronne. Les différentes options et évaluations de la valeur ont été analysées avec soin et, à l’époque, la décision a été jugée raisonnable. Mais même si aucune faute du MAI au moment de la cession des droits miniers n’a été prouvée, une relation de fiduciaire avait été créée par les transactions de 1940 et de 1945 et il y a eu manquement. Lorsqu’il a pris connaissance de son erreur, en 1949, le MIA savait très bien que les droits miniers avaient été vendus l’année précédente pour une fraction de leur valeur, et il n’a rien fait pour corriger la situation. En vertu de l’article 64 de la Loi sur les Indiens en vigueur à l’époque, le MAI avait le pouvoir de racheter les droits miniers et de mettre en place un nouveau contrat de location avec les anciens combattants au profit des bandes.

Impact

En mars 1998, le gouvernement fédéral a réglé avec la bande de la rivière Blueberry et la bande de la rivière Doig pour un montant de 147 000 000  $, incluant tous les dommages, intérêts et frais. Leurs membres et les descendants de l’ancienne bande des Castors ont ainsi reçu une indemnité pour violation par la Couronne de son obligation de fiduciaire lors du transfert des droits miniers de la réserve de la bande indienne des Castors. Une somme de 12 millions $ a été placée en fiducie pour les réclamations individuelles qui devaient être présentées avant le 15 juin 1998.

Lorsque l’argent du règlement a été versé, des conflits ont surgi sur les deux communautés. Des accusations de mauvaise gestion de la part des conseils de bande ont été soulevées. Des membres estimaient que les dirigeants n’avaient pas inclus la population dans le processus de décisions concernant la distribution des sommes récemment acquises. Dans un premier temps, tous les membres adultes ont reçu 50 000 $ chacun, et ceux de la bande de la rivière Doig ont obtenu un montant supplémentaire de 50 000 $ quelques mois plus tard. Les membres de la bande indienne de la rivière Blueberry ont reçu une somme forfaitaire additionnelle de 11 000 $ et six versements mensuels de 1500 $. Le reste de l’indemnité a été investie par les conseils dans une fiducie afin d’être utilisée pour des projets communautaires à venir dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la culture et d’éventuelles acquisitions de terres. Plusieurs anciens membres, principalement des femmes qui avaient perdu leur statut d’Indien après leur mariage à un non-Indien, on manifesté de l’amertume. Même si elles avaient récupéré leur statut en 1985 à la suite des modifications apportées à la Loi sur les Indiens par le projet de loi C-31, elles n’avaient toujours pas droit au sommes à titre de membres hors réserve n’ayant pas droit de vote à l’époque (Inwood, 1998 : A18).

À la suite de la publication  dans les journaux d’avis concernant l’entente survenue à la suite de la décision, un grand nombre de demandeurs, plus de 500, ont présenté une demande afin de recevoir une part du produit de l’entente, y compris des descendants de l’ancienne bande des Castors qui ne sont pas membres de la bande indienne de la rivière Blueberry ou de la bande de la rivière Doig. Afin d’établir qui parmi les requérants avait droit à une indemnité, une autre action a été intentée en Cour fédérale par les deux bandes (Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes du Nord canadien), 1998 CanLII 8770 (FC)).

En 1999, une décision du juge Hugessen de la Division de première instance de la Cour fédérale a exclu les personnes qui ne sont pas des membres de la bande indienne de la rivière Blueberry ou de la bande indienne de la rivière Doig. Ceux-ci ne peuvent donc recevoir une part du produit de l’entente survenue à la suite de la décision. Cette décision s’appuie sur le fait que la Couronne a violé les droits collectifs de la bande indienne des Castors, et que l’indemnité était due à la bande des Castors et non à chacun de ses membres. Lorsque cette bande a été dissoute, le droit d’action a été transmis à la bande indienne de la rivière Blueberry et à la bande indienne de la rivière Doig, et il appartient collectivement à ceux qui ont un intérêt sur les terres de réserve, ce qui est établi par appartenance à la bande et non par descendance. (Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes du Nord canadien), 1999 : 26). Les descendants de la bande indienne des Castors ont interjeté appel à la Cour d’appel fédérale.

En 2001, la Cour d’appel a confirmé la décision de la division de première instance. (Bande indienne de la rivière Blueberry c. Canada (Ministère des Affaires indiennes du Nord canadien), 2001). Aucun appel n’a été entendu par la Cour suprême.

Voir Aussi

Guerin c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 335


Sources

Inwood Damian. 1998. Bands bicker over $147 M, in The Province Dec. 13 : A18.

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