Bande et nation indiennes d’Ermineskin c. Canada

Cour suprême – [2009] 1 R.C.S. 222


Alberta Loi sur les IndiensObligation de fiduciaireTraité
Sommaire

L’arrêt vient déterminer que la Couronne ne manque pas à son obligation fiduciaire en omettant d’investir les redevances versées aux Autochtones pour l’exploitation des ressources. Elle doit simplement agir dans les meilleurs intérêts de la bande.

Citation

[La Cour] devait plutôt assurer la conservation des fonds et leur appréciation. Vu l’absence d’un droit issu de traités à l’investissement des sommes par la Couronne, le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 ne s’applique pas. (para. 67 du jugement)

Question

Incombait-il à la Couronne, à titre de fiduciaire, d’investir les redevances pétrolières et gazières qu’elle détenait pour le compte des bandes indiennes ? A-t-elle manqué à ses obligations fiduciaires en fixant le taux d’intérêt qu’elle payait sur les redevances?

Décision

La Couronne n’a pas manqué à son obligation fiduciaire. Cette obligation à l’égard des redevances des bandes autochtones est soumise à la Loi sur les Indiens, qui interdit tout investissement. Elle doit simplement agir dans les meilleurs intérêts de la bande.

Pour faire fructifier les redevances, la Couronne avait sélectionné le taux variable, ce qui a été jugé prudent vu les circonstances de l’époque. On ne peut lui tenir rigueur de ne pas avoir choisi la plus payante, car ce n’est qu’avec le recul qu’on peut le déduire (jugement unanime).

Parties

Entre : Chef John Ermineskin, Lawrence Wildcat, Gordon Lee, Art Littlechild, Maurice Wolfe, Curtis Ermineskin, Gerry Ermineskin, Earl Ermineskin, Rick Wolfe, Ken Cutarm, Brian Less et Lester Fraynn, le chef et les conseillers élus de la bande et nation indiennes d’Ermineskin, en leur nom et en celui des autres membres de la bande et nation indienne d’Ermineskin

Et : la Couronne du Canada (et les ministres des Affaires indiennes et des Finances)

Intervenants : l’Ontario, le Québec, l’Alberta, Assemblée des Premières Nations et Première Nation du Lac Seul

 

Entre : Chef Victor Buffalo, en son nom et en celui des autres membres de la bande et nation indienne de Samson, et bande et nation indienne de Samson

Et : la Couronne du Canada (et les ministres des Affaires indiennes et des Finances)

Intervenants : l’Ontario, le Québec, l’Alberta, Assemblée des Premières Nations, Bande indienne de Saddle Lake, bande indienne de Stoney et Première Nation du Lac Seul

Faits

Le jugement combine les recours de deux bandes indiennes : la nation Ermineskin et la nation Samson. Chacune de ces bandes vit sur des réserves constituées conformément au traité n°6. En vertu de ce traité, de la Loi sur les Indiens et d’actes de cession, elles ont cédé leur droit sur les ressources pétrolières et gazières à la Couronne. En échange, elles reçoivent des redevances tirées de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières.

Le Couronne garde ces redevances comme une fiducie conformément à plusieurs lois : La Loi sur les Indiens, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Selon la Loi sur les Indiens, la Couronne s’engage à payer à la bande des intérêts dont le taux est fixé par décret.

Pour payer les intérêts, la Couronne choisit un taux variable fondé sur le rendement des obligations à long terme du gouvernement. Selon les nations Samson et Ermineskin, la Couronne aurait dû investir les redevances, et son omission de le faire les prive de centaines de millions de dollars.

Arguments

La bande indienne d’Ermineskin et de Samson : Le traité n°6 impose à la Couronne une obligation fiduciaire de common law qui l’oblige à investir. L’article 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 protège ce droit à l’investissement, et rend inapplicable toute loi qui tenterait d’en limiter la portée. Si, au contraire, les lois pouvaient empêcher d’investir les redevances, la Couronne aurait dû placer leur argent dans un portefeuille diversifié.

La Couronne du Canada : L’obligation fiduciaire de la Couronne est orientée vers le futur. La Couronne n’ayant pas le pouvoir de prédire les changements dans l’inflation et les taux d’intérêt, le choix qu’elle a fait était suffisamment prudent pour remplir son obligation.

Les intervenants (Bande indienne de Saddle Lake, bande indienne de Stoney) : La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes impose une obligation fiduciaire à la Couronne. Cette Loi prévoit que la Couronne doit donner le plus grand profit possible résultant de l’exploitation des ressources aux Autochtones. De ce fait, la Couronne a manqué à son obligation en n’investissant pas les redevances, ce qui aurait permis de recueillir plus de profits.

Décisions des tribunaux inférieurs

La Cour fédérale : Le texte du traité n°6 suffit pour établir l’obligation fiduciaire de la Couronne envers les Autochtones. La loi reconnait cette obligation, mais interdit à la Couronne d’investir les redevances. La Couronne remplit ses obligations en payant régulièrement les intérêts de ces redevances.

La Cour d’appel fédérale : La Couronne est fiduciaire selon la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. La Couronne a toutefois rempli toutes ses obligations, et n’avait pas à investir.

Motifs

Jury

McLachlin, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein

Raison

La source de l’obligation fiduciaire

Lorsque les bandes indiennes ont cédé leurs droits aux ressources pétrolières et gazières, la Couronne leur a donné en échange des terres réservées et une partie des profits de l’exploitation sous forme de redevances.

Comme la Couronne détient maintenant la ressource ainsi que l’argent des redevances, les bandes indiennes sont en situation de vulnérabilité. Il en découle que la partie la plus forte a l’obligation d’agir avec intégrité et de gérer l’argent dans le meilleur intérêt des Autochtones. C’est ce que précise le traité n°6. Les redevances doivent être conservées en sureté, et s’accroitre avec le temps.

Cette obligation est aussi prévue dans la common law sous le nom de fiducie. Le fiduciaire a l’obligation envers l’autre partie d’assurer une croissance de son argent, en plus de sa protection. L’obligation de la Couronne s’apparente à la fiducie de la common law, mais rien dans le traité n°6 ne l’impose. La Couronne doit utiliser sa discrétion pour agir dans le meilleur intérêt des Indiens.

Les lois

La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes ne limite pas expressément le pouvoir de la Couronne d’agir comme un fiduciaire de common law. La Loi sur la gestion des finances publiques quant à elle, interdit l’investissement sur le marché public, à moins que ce soit expressément permis dans une autre loi.

C’est donc la Loi sur les Indiens qui encadre avec précision la gestion de l’argent des Indiens, et elle ne prévoit pas la possibilité de faire des investissements. En effet, avant 1951, la Loi permettait à la Couronne d’investir et faire des placements avec l’argent. Or, cette disposition dans la Loi a été retirée. La Couronne n’a donc pas la possibilité et encore moins l’obligation d’investir l’argent des redevances.

 Absence de manquement

L’obligation fiduciaire oblige la Couronne à agir dans le meilleur intérêt des Autochtones. On ne peut exiger d’elle qu’elle paie une compensation pour ce qui aurait pu être gagné en intérêts s’il n’y avait pas eu de limites législatives.

La Couronne n’a pas manqué à son obligation fiduciaire, car elle ne pouvait pas connaître l’évolution des taux d’intérêt et elle a fait un choix prudent. Le taux d’intérêt variable permettait aux bandes indiennes d’avoir accès à certaines parties des montants, et protégeait les redevances monétaires contre l’inflation.

Impact

Comme la source de l’obligation de fiduciaire de la Couronne dans ce cas-ci n’était pas le traité, il n’y avait pas de protection constitutionnelle en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’obligation de fiduciaire est assujettie à des limites législatives.

Dans des décisions précédentes, les tribunaux avaient jugé que la discrétion de la Couronne pouvait être restreinte, contrairement à l’obligation de fiduciaire. Dans ce cas-ci, toutefois, elle ne fait pas de distinction. Auparavant, la Cour considérait que l’obligation de fiduciaire émanait de la relation historique entre les parties. Ainsi, l’obligation de fiduciaire était utilisée comme outil interprétatif des lois, et comme une protection. Ici toutefois, on ne reconnaît l’existence de cette application que dans le cas où elle se serait trouvée dans le traité, ce qui restreint son application.

L’Assemblée des Premières Nations a déploré ce jugement. Selon certains commentateurs, le jugement fait fi de la relation entre la Couronne et les Premières Nations, et de la possibilité pour ces dernières de s’impliquer dans la gestion de leur argent (Banks, 2009).

Voir Aussi

Guerin c. La Reine, [1984] 2 S.C.R. 335


Sources

Senwung, Luk. 2013. « Not So Many Hats: The Crown’s Fiduciary Obligations to Aboriginal Communities since Guerin ». Saskatchewan Law Review, Vol 76, p. 1-49.

Banks, Nigel. 2009. « The Crown has neither the power nor the duty to invest Indian monies: The use of legislation to limit trust duties ». ABlawg, En ligne http://ablawg.ca/2009/02/20/the-crown-has-neither-the-power-nor-the-duty-to-invest-indian-monies-the-use-of-legislation-to-limit-trust-duties/ Consulté le 25 septembre 2013.

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