Attorney-General for Quebec v. Attorney-General for Canada Re Indian Lands « L’affaire Star Chrome »

Comité judiciaire du Conseil privé – [1921] 1 A.C. 401

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Québec PropriétéTerres réservées pour les Indiens

Question

Quand les Abénaquis ont cédé leurs terres, leur titre a-t-il été transféré au Canada ou à la province de Québec?

Décision

Après une cession de terres par les Indiens, le titre est transféré à la province, et pas au fédéral (décision unanime).

Parties

Entre : le Québec et la Star Chrome Mining Company

Et : le Canada et Rosalie Thompson

Faits

En 1853, par voie de décret, certaines terres du canton de Coleraine, dans le comté de Mégantic, sont mises de côté au nom des tribus indiennes du Bas-Canada. Les terres en jeu dans le cadre de ce litige ont été mises de côté au profit des Abénaquis de Bécancour. En 1882, les Abénaquis cèdent ces terres par décret à sa Majesté la Reine.

En 1887, le gouvernement du Dominion les cède à son tour par lettres patentes à Cyrice Tetu, qui les a léguées à son décès à Dame Caroline Tetu. En 1907, les terres changent de propriétaire à plusieurs reprises pour être ultimement vendues à la Star Chrome Mining Company Ltd par Dame Rosalie Thompson.

Conflit

En 1909, la compagnie entreprend une action en nullité de la vente, en remboursement du prix d’achat et en dommages et intérêts contre le vendeur. L’action de la compagnie est fondée sur le fait que le vendeur ne détenait pas le titre sur les terres, qui appartenaient plutôt à la Couronne du chef de la province de Québec

Arguments

Le Québec et la Star Chrome Mining Company : La cession de la propriété à Cyrice Tetu « était nulle et non avenue, au motif que les terres cédées par décret étaient la propriété de la Couronne du chef du Québec. »

Au moment de la Confédération, le titre a été conféré à la Couronne. Le titre est sujet à un intérêt conservé en fiducie à l’avantage des Indiens, qui constitue, tout au plus, « un droit personnel et usufruitier assujetti au bon vouloir de la Couronne » (St. Catherine’s Milling Co. v. The Queen, [1888] 14 AC 48, 54. Après la cession de 1882, les terres ont été libérées de leur intérêt en faveur des Indiens, et la totalité des intérêts a été transférée au Québec.

Le Canada et Rosalie Thompson : La cession des terres à Cyrice Tetu était valide.

Le titre, en droit et à titre de bénéficiaire, était détenu en fiducie pour les Indiens. Conformément à l’Acte pour mettre à part certaines étendues de terre pour l’usage de certaines tribus de sauvages dans le Bas-Canada (1850) et à l’Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés de sauvages dans le Bas-Canada (1851), les terres mises de côté en fiducie pour les Indiens ont accordé une propriété effective à la province du Canada. Puisque les terres sont grevées d’un intérêt en faveur des Indiens, elles appartiennent au Dominion du Canada, conformément au paragraphe 91 (24).

Décisions des tribunaux inférieurs

Cour supérieure du Québec (1917) : Rejette l’intervention du Québec.

Cour du Banc du Roi (1917) : Rejette l’intervention du Québec.

Motifs

Jury

Le vicomte Haldane, le vicomte Cave, Lord Dunedin et le juge Duff.

Raison

Les dispositions de la Loi de 1850 reconnaissent que les Indiens possèdent un certain droit inhérent à la jouissance des terres mises de côté par la Couronne pour leur usage (la réserve).

Toutefois, ce droit constitue un droit d’usufruit uniquement, un droit ne pouvant être cédé qu’à la Couronne. Le Dominion avait le pouvoir d’accepter la cession de la part des Abénaquis, puisqu’il était responsable de la gestion et de l’administration de leur réserve. Toutefois, après la cession, il ne peut s’approprier les nouvelles terres de la Couronne, qui sont la propriété exclusive du Québec en vertu de l’article 109.

Par conséquent, le titre accordé à Cyrice Tetu et appartenant désormais à Star Chrome Mining Co. est nul. Le vendeur Thompson ne possédant pas de titre valable au moment de la vente, Star Chrome Mining Co. est en droit de demander son annulation.

Impact

Les juges reconfirment le principe de cession de terres établi par St. Catherine’s Milling, paru un siècle plus tôt, en l’appliquant pour résoudre cette nouvelle question soulevée par la Cour (Smith, 1983).

Toutefois, c’est l’arrêt Smith qui statuera une fois pour toutes qu’une cession absolue emporte nécessairement l’extinction des droits conférés à la Couronne par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. (Isaac, 2004). L’affaire Star Chrome servit ultérieurement à appuyer les prétentions des juges.